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entre grands anti-impérialistes

JORF n°235 du 10 octobre 2007 page 16585 texte n° 13

DECRET

Décret n° 2007-1446 du 9 octobre 2007 portant publication de l’accord de coopération dans le domaine de la défense et du partenariat industriel de défense entre la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Tripoli le 25 juillet 2007 (1)

NOR : MAEJ0767361D

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :

Article 1
L’accord de coopération dans le domaine de la défense et du partenariat industriel de défense entre la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Tripoli le 25 juillet 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe

ACCORD DE COOPÉRATION

DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DU PARTENARIAT INDUSTRIEL DE DÉFENSE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE ET SOCIALISTE

La République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, ci-après dénommées « les Parties », Souhaitant renforcer leurs liens amicaux afin de développer une coopération et un partenariat dans le domaine de la défense et de l’industrie de défense,

Conscientes de leurs intérêts communs dans les domaines sécuritaire et économique,

Disposées à coopérer au service du développement des capacités de défense de la Grande Jamahiriya, en vue d’une coopération stratégique et du renforcement de la paix et de la stabilité internationales,
Prenant en considération le contenu de la déclaration d’intention signée par les deux pays à Tripoli le 05/02/2005,
Dans le respect des obligations et engagements internationaux et des lois et règlements de chacune des Parties, sont convenues de ce qui suit :

1. Objectifs de l’accord

 a) Bâtir entre les deux pays des relations privilégiées, stables et à long terme, sur un pied d’égalité et dans le respect et la confiance mutuels.
 b) Contribuer à travers cette coopération à renforcer la sécurité et la stabilité des deux pays ainsi qu’une paix et une sécurité durables notamment en Mer Méditerranée, et procéder à des consultations s’agissant de toute agression extérieure contre l’un ou l’autre des deux pays.
 c) Renforcer la stabilité et la sécurité sur le continent africain.
  d) Mettre en place une coopération de défense et un partenariat industriel de défense conformément à la législation en vigueur et aux politiques mises en oeuvre dans les deux pays.

2. Domaines de coopération

Les deux Parties s’efforceront de mettre en place une coopération de défense et d’industrie de défense, notamment dans les domaines suivants :
 a) Echanges de vues et d’informations sur les structures de défense et les organisations militaires et sécuritaires.
 b) Visites réciproques d’experts et échanges de documentation et de publications dans le domaine de l’enseignement et des études militaires.
 c) Echanges d’informations sur les concepts, les principes et les meilleures méthodes militaires actuelles et futures.
 d) Discussions sur la possibilité d’effectuer des manoeuvres militaires conjointes.
 e) Coopération dans la formation à la planification opérationnelle, l’instruction des cadres et l’entraînement au commandement et au contrôle.
 f) Coopération dans l’entraînement des personnels militaires aux opérations de maintien de la paix.
 g) Coopération dans l’entraînement des unités militaires spéciales, des forces spéciales et des unités de gardes frontières.
 h) Coopération dans l’apprentissage de la langue française.
 i) Coopération, au cas par cas, dans la formation aux communications, technologie et systèmes de sécurité.
 j) Echanges d’informations et d’expertise sur la législation concernant les conflits armés.
 k) Protection et encouragement des investissements communs dans le domaine de l’industrie de défense entre les institutions et entreprises françaises et leurs homologues en Grande Jamahiriya.
  l) Acquisition de différents matériels et systèmes de défense.
 m) Tout autre sujet agréé d’un commun accord.

3. Mise en oeuvre de la coopération

Toutes les activités mentionnées dans cet accord seront mises en oeuvre conformément à l’ensemble des dispositions légales en vigueur dans les deux pays et en prenant en considération les ressources disponibles. Les deux Parties préciseront le statut juridique des personnels militaires et civils, relevant d’une Partie, détachés en mission sur le territoire de l’autre Partie.
Les deux Parties conviennent d’établir une planification détaillée pour la mise en oeuvre de leur coopération en matière de défense et d’industries de défense pour la période des 12 mois à venir.

4. Partenariat dans le domaine de l’industrie de défense

Les deux Parties affirment leur volonté d’étudier la mise en place de projets communs entre les institutions et les entreprises de la Grande Jamahiriya et de la République Française.
Elles coopèrent pour permettre à la Grande Jamahiriya de compléter ses capacités de défense nationale et de moderniser ses matériels de défense et de sécurité. A cette fin, elles faciliteront les discussions en ce qui concerne la production industrielle, la technologie et les équipements.

Ce partenariat porte notamment sur :

 les matériels de sécurité en particulier ceux destinés aux frontières et aux ports
 les véhicules militaires de tout type
 la logistique sous toutes ses formes
 les bateaux et patrouilleurs maritimes
 les systèmes de défense aérienne
 les équipements aéronautiques et les systèmes spatiaux.

5. Formation

Outre la formation sur les matériels et systèmes de défense fournie par les sociétés françaises conformément aux accords conclus avec la Partie libyenne, la Partie française envisagera, dans la limite de ses possibilités, une formation complémentaire adaptée, au sein des grandes écoles et institutions militaires françaises.
Des stages de formation spécifiques seront organisés d’un commun accord entre les deux Parties.

6. Suivi de la mise en oeuvre de l’accord

Les deux Parties conviennent de constituer un comité mixte de suivi et de mise en oeuvre de la coopération prévue dans cet accord, dénommé : « Comité mixte franco-libyen de suivi de la coopération de défense et de l’industrie de défense ».
Ce comité sera composé d’un président et de représentants des deux Parties. Il établira son règlement intérieur lors de sa première réunion et pourra faire appel, en tant que de besoin, à des experts émanant des deux Parties pour la réalisation de ses objectifs.

7. Amendements

Cet accord peut être amendé à tout moment par accord écrit entre les deux Parties.

8. Informations classifiées et visites

 a) L’utilisation, la circulation, la conservation, l’archivage et l’expédition de toutes les informations classifiées échangées en application de cet accord seront soumis aux lois et règlements en vigueur dans chacune des deux Parties.
 b) Les informations classifiées seront transmises par la seule voie des canaux officiels, ou des canaux habilités par les autorités de chaque Partie. Elles ne pourront être divulguées à tout gouvernement, tout organisme national, ou toute partie tierce sans autorisation écrite préalable de la Partie d’où proviennent les informations.
  c) Les Parties conviennent de l’opportunité de conclure un accord de sécurité.
 d) Les personnels effectuant une mission dans le cadre du présent accord s’engagent à respecter la réglementation de sécurité de la Partie invitante. Les deux Parties se coordonnent par la voie des canaux officiels de façon à ce que les demandes particulières de visite soient conformes à la réglementation des visites en vigueur chez la Partie invitante.

9. Règlement des différends

Tout différend relatif à la modification ou à la mise en oeuvre de cet accord sera réglé uniquement par la négociation entre les deux Parties, et ne sera renvoyé à aucune instance juridique ou internationale ni à aucune partie tierce.

10. Confidentialité

Cet accord ne peut être, en raison de sa nature, de sa portée et de son caractère confidentiel, ni divulgué, ni publié dans sa totalité ou partiellement, sans l’accord des deux Parties.

11. Entrée en vigueur et terme de l’accord

Cet accord entre en vigueur deux mois après signature, par échange de notification d’accomplissement des procédures internes. Il demeure en vigueur aussi longtemps que l’une ou l’autre des Parties ne demande pas qu’il y soit mis fin ou ne s’en retire, par notification écrite présentée à l’autre Partie avec un préavis de 90 jours. Dans ce cas, les deux Parties se réunissent dès le début du préavis afin de parvenir à un accord sur le devenir de tout projet ou toute action en cours. Ces projets ou actions se poursuivent, dans la limite du préavis, jusqu’à la conclusion de cet accord. Rédigé et signé à Tripoli le 25/07/2007 en deux exemplaires originaux en langues arabe et française, chaque exemplaire faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française, Bernard Kouchner ; Ministre des affaires étrangères et européennes

Pour la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste Abdurrahman Mohamed Chalgam Secrétaire du Comité populaire général de liaison extérieure et de coopération internationale

Fait à Paris, le 9 octobre 2007.

Nicolas Sarkozy Par le Président de la République : Le Premier ministre,

François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Bernard Kouchner

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