Enregistrement de salariés à leur insu par des visiteurs mystère

Une entreprise du Nord de la France, Field&Solutions réalise des visites mystère. Cette entreprise est une des entreprises du groupe TOPO-CEGMA : http://www.cegma-topo.fr/fr/entreprises-du-groupe.html

Il est demandé aux visiteurs mystère de visiter différents points de vente dans leur région. Chaque visite est une mission différente, dans des points de vente différents. Dans certaines de ces missions, il est demandé au visiteur mystère d’enregistrer les visites, donc en enregistrant un ou plusieurs employés du site, à leur insu évidemment.

Les entreprises ayant le plus recours à ce type de visite sont les marques automobiles : Volkswagen, Audi, Skoda, Kia, Hyundaï, Toyota, Lexus, Renault. Il y a aussi Filorga (un laboratoire de produits de beauté) qui exige l’enregistrement du pharmacien ou vendeur en pharmacie.

Il est possible que les marques automobiles ou certains réseaux de distribution automobile aient pu informer leurs salariés de la possibilité d’être enregistrés, afin d’auditer leurs qualités professionnelles.

Il reste cependant troublant pour un salarié précaire d’enregistrer un autre salarié, en échange d’une rémunération dérisoire, en risquant une réaction émotionnelle voire violente du salarié s’il venait fortuitement à découvrir qu’il était enregistré. D’autant que l’employeur n’indique pas, dans ses offres de mission, que cette pratique est licite. Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal interdisent l’enregistrement de la vie privée. Pourtant, la Justice a déjà jugé l’enregistrement d’un salarié illicite, au regard de l’article 9 du Code civil, alors que l’enregistrement avait été procédé sur le lieu de travail. ( Cass. Soc. 20 novembre 1991, n° de pourvoi : 88-43120 ).

Cela peut aussi être mal vécu par le visiteur mystère si celui-ci venait à enregistrer une remarque personnelle du salarié ( sur sa situation sociale, médicale, familiale, intime, … ). L’employeur prendrait connaissance de cette information. Ne pas transmettre l’enregistrement, pour le visiteur mystère, signifie ne pas être payé. Le visiteur mystère ne peut trafiquer l’enregistrement, ça s’entendrait.

En ce qui concerne Filorga, est-il possible que cette entreprise ait obtenu de toutes les pharmacies visitées, l’accord des pharmaciens de les enregistrer ou d’enregistrer leurs vendeurs ?

Est-il possible d’envoyer des dizaines / centaines ( ? ) de personnes enregistrer des salariés sur le lieu de travail, à leur insu ?

Si le procureur du Nord et l’Inspection du travail pouvaient lire ce message, et enfin agir….