Intérieur Sarkozy anticipe sur l’AGCS

Des zones d’attente aux tribunaux, le transport est assuré par le privé. Le ministère de l’Intérieur anticipe l’externalisation du service public.

Les magistrats et avocats de Bobigny sont en guerre contre l’installation d’une salle d’audience, mitoyenne du centre de rétention de Roissy, au nom du respect de l’acte judiciaire et des droits de la défense ? On ne peut pas les faire plier ? Qu’importe. Nicolas Sarkozy a décidé, dans ces conditions, de faire appel à des sociétés privées pour assurer le transport, jusque-là effectué par les moyens du ministère, entre les lieux de rétention et autres zones d’attente et les palais de justice. Histoire de donner mauvaise conscience aux magistrats et de grignoter trois sous, en engraissant le privé, pour satisfaire les critères budgétaires de la commission européenne ? La mode est à l’externalisation des services. Pourquoi ne pas anticiper sur l’accord général sur le commerce des services (AGCS ) ?

Il n’est même pas question, en effet, de faire appel à un service public de transport. D’ailleurs, confirmant ces dispositions dénoncées par la presse, le ministère de l’Intérieur n’y va pas par quatre chemins. Il informe que " le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France, qui a fait l’objet d’une lecture au mois de juillet, comporte deux dispositions prévoyant, d’une part la faculté de recourir à un prestataire privé pour la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien, l’hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d’attente et consacrant, d’autre part, la possibilité de recourir, en matière de transport, à un prestataire privé dont le rôle est limité à la fourniture d’un véhicule et de son conducteur ".

La porte sera ainsi grande ouverte à quelques multinationales qui ont déjà plus qu’un pied dans la place. Il y a seulement un hic. La loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale n’a pas encore reçu l’imprimatur du Sénat. Et, par conséquent, aucun décret d’application n’a pu être pris. Toutes dispositions en relevant sont donc illégales. Ce qui n’empêche pas le ministère d’affirmer que " conformément aux principes constitutionnels ", la police de l’air des frontières assurant l’encadrement, l’État conserve " le monopole de tous les aspects touchant à la surveillance des personnes ".

Émilie Rive