POUR COMPRENDRE L’AGCS

1994 : la France reconnaît la création de l’OMC et entérine les 28 textes
annexés constituants les Accords de Marrakech. Parmi eux, le fameux Accord
général sur le commerce des services, l’AGCS : 22 500 pages de textes,
négociés pendant 8 ans, de 1986 à 1994, par des diplomates et des experts,
signés à la fin du processus par des ministres, tout cela dans la plus
grande confidentialité.

AGCS : secteur de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui s’occupe des
activités non industrielles et non agricoles . Fondé sur un libre échange
absolu, cet accord considère les nécessités élémentaires humaines comme des
obstacles au commerce.

Arriver à la libéralisation de tous les secteurs et de tous les services.
Tel est le but de l’ AGCS, au fil des négociations actuellement engagées
qui tendent à abolir le pouvoir de régulation des Etats et des collectivités
locales, à rendre irréversibles les concessions une fois accordées.

Ces accords n’ont fait l’objet d’aucun débat public ni politique.

Dans les pays européens, la procédure de ratification, en juillet- août
1995, s’est faite en 5 à 6 jours. Les élus n’ont pu intervenir qu’une fois
l’accord négocié, signé et seulement pour le ratifier.

Les services touchés par l’AGCS

L’article 1 dit : « Il faut entendre par services tous les secteurs de tous
les services ».

Sont exclus uniquement ce qu’on appelle les services régaliens : armée,
justice. Pour le reste, c’est tout le reste et c’est beaucoup . L’AGCS
concerne à lui seul 160 secteurs de services et plus.

Dans les pays industrialisés, le secteur des services c’est 62% de la
population active incluant les services publics : transports, poste, santé,
petite et grande distribution, culture, éducation, air, eau, traitements des
déchets, énergie, télécoms, services aux personnes agées, loisirs,
assurances, banque) un nombre immense d’activités touchant notre vie
quotidienne. L’AGCS est très précis, il ne s’applique pas aux activités
commerciales mais aux législations relatives à l’activité de services.

La Commission Européenne et son seul négociateur :
Pascal Lamy est le négociateur pour l’Union européenne à l’OMC. Toutes ces
négociations continuent et sont gérées avec l’accord des gouvernements.
Le comité prépare les décisions : 2 fonctionnaires par pays, 34 personnes
en tout. En vertu des traités de l’UE, c’est l’UE qui a le monopole des
initiatives. Lamy dépose des notes et les pays réagissent ou pas. Comme tout
ce qui est négocié sur la scène internationale ou européenne, les médias
s’y intéressent peu et les citoyens encore moins.

Les conséquences de l’AGCS maintenant et à venir

Difficile d’en faire comprendre le danger aux élus et aux citoyens .
Pourtant, il y a danger ! Quels seront les secteurs libéralisés ? Est-ce
qu’ils le seront totalement, avec ou sans protections ? Quelles seront les
normes (sociales, environnementales ) considérées comme inacceptables ?

Aujourd’hui on n’a pas la réponse. Tout va dépendre du résultat des
négociations et de leur contenu. Ça crée un sentiment d’incertitude, qui
rend difficile les mobilisations pourtant nécessaires.

Comment résister à l’AGCS ?

Il y a une résistance directe à l’AGCS qui commence à devenir assez
spectaculaire dans un certain nombre de pays, c’est la création de zones
NON-AGCS.

Les résistances viennent de gens ou d’associations qui connaissent l’AGCS
et son contenu. D’autres luttent aussi dans leur secteur d’activité pour
permettre à la puissance publique, municipale ou nationale, de garder son
rôle. Pour que les droits fondamentaux soient assurés, accès à l’eau
potable, à l’éducation par exemple.

Créer une zone NON-AGCS : où comment procéder ?

-Il faut qu’un conseiller municipal s’y intéresse.

-Il faut qu’il partage son inquiétude avec ses collègues au conseil municipal, ce qui provoque un débat et une propagation de l’information sur l’AGCS. On en parle, ce qui est déjà énorme, car rien n’est pire que le silence sur ce sujet.

- Il faut ensuite que le conseil déclare sa collectivité en « ZONE HORS
AGCS »,lors de séances souvent publiques auxquelles assistent des citoyens et
des journalistes : 2éme effet d’information non négligeable.

Un jour, on pourra dresser une carte des zones NON-AGCS
En France, en Europe, il apparaîtra que des portions significatives de
territoire se sont déclarées zone NON - AGCS. Imaginons : 1/3 de territoire
dans chacun des pays de l’UE ! Un seul pays membre de l’Union Européenne
déterminé et soutenu par ses citoyens peut changer le mandat de la
Commission européenne chargée de la négociation. Chaque Etat est libre, en
théorie, d’engager ou pas tel ou tel secteur de service dans l’ AGCS.
C’est purement théorique.

Culture, éducation, santé, audiovisuel et exemptions, où on en est ?
L’Union Européenne a pris des engagements dans les domaines , en mettant
des exemptions comme l’exception culturelle, des protections. Ça veut dire :
on reconnaît qu’il y a un secteur privé dans ces 4 domaines-là , mais on ne
fait pas entrer notre partie publique dans le système de la concurrence.

Ce qu’on ne dit pas et qui semble très grave, c’est qu’il y a une annexe
(article 6) à l’ AGCS qui dit que ces exemptions ne doivent pas durer plus
de 10 ans. L’échéance serait donc 2004 ou 2005.

« Que va-t-il se passer à la fin de ces exceptions ? »

Il y a des déclarations inquiétantes : le 28 janvier 2003, la Commissaire
Européenne à l’ Education et à la Culture écrivait dans Le Monde : « Il
faut que les universités européennes deviennent compétitives sur le marché
mondial », ce qui est une intention. L’ambassadeur de l’UE à Genève, à
l’OMC, déclarait :« En Europe, l’éducation et la santé sont mûres pour la
libéralisation ». Voila la situation très concrète dans laquelle on est à
ce jour !

La leçon à tirer de l’AGCS et des accords de l’OMC
Il est impossible, aujourd’hui, d’ignorer les accords internationaux, si on veut vivre pleinement la citoyenneté.