Act Up-Paris : nouveaux décrets sur l’Aide médicale d’état - un autoritarisme assassin

Act Up-Paris

Communiqué 29 juillet 2005

Nouveaux décrets sur l’Aide médicale d’état : Un autoritarisme assassin

Le gouvernement Villepin a publié aujourd’hui au Journal Officiel deux
décrets* restreignant l’accès à l’Aide médicale d’état. Alors qu’elles sont
déjà exclues d’une couverture maladie faussement universelle, les personnes
vivant en France sans titre de séjour sont à nouveau la cible d’une
politique d’exclusion des soins aussi absurde que violente. Politique que la
CNAM avait déjà sanctionnée par un avis défavorable.

Le gouvernement de Dominique de Villepin vient de publier ce matin au
Journal officiel deux décrets visant très directement à refouler à la porte
des centres de santé, bon nombre de sans-papierEs :

– Le premier demande, entre autres dispositions délétères, d’évaluer "les
avantages en nature procurés (...) par un logement occupé à titre gratuit"
ou encore de faire payer les personnes "tenues à l’obligation alimentaire à
l’égard du demandeur" de l’AME.

– Le second énumère principalement une liste de justificatifs exigés aux
demandeurSEs de l’aide médicale d’Etat, comprenant par exemple des
traductions onéreuses effectuées par un "traducteur assermenté auprès des
tribunaux français"

Pour justifier ces restrictions, le gouvernement met en avant de prétendues
" dérives " et " fraudes ", sans jamais produire le moindre élément chiffré.

La publication de ces deux décrets est uniquement motivée par une idéologie
déconnectée de la réalité que subissent les sans-papierEs. Ce que nous
enseignent les chiffres, ce sont les insuffisances de l’Aide médicale
d’état, le nombre de bénéficiaires (158 000 au premier trimestre 2005) étant
bien inférieur à l’estimation du nombre de personnes vivant en France sans
titre de séjour (entre 200 000 et 400 000 selon le ministère de
l’Intérieur). Ce que les données épidémiologiques mettent également en
évidence, ce sont les conséquences de l’exclusion de soins, tels que le
retard au dépistage du vih ou la réapparition de foyers de tuberculose.

De plus, ces décrets reproduisent quasiment à l’identique ceux pour lesquels
la CNAM avait rendu à l’unanimité un avis défavorable en février 2004. Elle
avait alors considéré que les " conditions d’accès particulièrement
complexes " imposées par le gouvernement compromettaient " l’accès aux soins
" des personnes concernées et contrevenaient " aux exigences élémentaires de
santé publique et de sécurité sanitaire, sans garantir au demeurant aucune
efficacité économique ".

En attendant la période estivale pour publier de tels décrets, sans
concertation avec les personnes concernées et les associations, et contre
l’avis de la CNAM, ce gouvernement fait preuve d’un autoritarisme assassin
que nous ne pouvons accepter.

Contact presse : Antonin SOPENA ­ 06 85 36 40 17

* Ces deux décrets sont consultables en ligne :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0422023D

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0422024D