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Arrêt "Noël Mamère" contre France à Strasbourg le mardi 7 novembre 2006
Publie le lundi 6 novembre 2006 par Open-PublishingA ce jour, la France en est à 69 condamnations depuis le 1er janvier 2006. Elle semble en mesure de battre cette année son record de 76 condamnations qui date de 2003.
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
numéro 664
3 novembre 2006
(extraits France seulement)
Communiqué du Greffier
ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE (d’après le texte original du communiqué)
Les 7 et 9 novembre 2006
La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit des arrêts le 7 novembre 2006 et le 9 novembre 2006.
Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour
Mardi 7 novembre 2006
Mamère c. France (no 12697/03)
Le requérant, Noël Mamère, est un ressortissant français né en 1948 et résidant à Paris. Responsable du parti écologiste « Les Verts », il est député et maire de la ville de Bègles.
En octobre 1999, le requérant participa à l’émission de télévision « Tout le monde en parle » animée par Thierry Ardisson. Au cours de cette émission, le requérant, évoquant la catastrophe de Tchernobyl, parla de M. Pellerin (alors directeur du Service central de Protection contre les rayons ionisants qui était placé sous tutelle ministérielle) comme d’un sinistre personnage et lui reprocha d’avoir raconté que le nuage radioactif ne franchirait pas les frontières françaises.
Le directeur de publication de France 2 ainsi que le requérant furent reconnus coupables de diffamation et condamnés à une peine d’amende et au paiement de dommages et intérêts. La Cour de cassation rejeta leur pourvoi en octobre 2002.
Le requérant soutient que sa condamnation pour diffamation publique envers un fonctionnaire a emporté violation l’article 10 (liberté d’expression).
Contacts pour la presse
Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15)
Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54)
Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)
La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.