CR Commission Nationale Paritaire Convention Collective 66 du 3/11/05

FEDERATION C.G.T.DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE

Compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations
de la Convention Collective Nationale de Travail du 15 mars 1966
(par Gérard LEVASSEUR)

Séance du 3 novembre 2005

Délégation CGT : Charles COULANGES, Jean-Claude MINISINI, Gérard LEVASSEUR

Ordre du jour :
1 - La réforme des classifications - les fiches métiers,
2 - la prévoyance : point et suivi ,
3 - assistantes maternelles, assistants familiaux : le point,
4 - répartition de la durée du temps de travail des psychologues (proposition CFTC),
5 - salaires,
6 - droits syndicaux (proposition CGT).

À SIGNALER : La commission paritaire commence alors que, suite à l’appel de l’UFAS-CGT et de SUD, 3 à 400 manifestants sont présents devant les locaux du SNASEA pour formuler leurs exigences, tant en terme de contenu professionnel qu’en terme de revalorisation des grilles de salaires et alors que d’autres manifestations importantes se déroulent également dans le Pays (200 manifestants à Bordeaux, 400 à Lille...).

D’emblée, la CFDT demande à faire une déclaration portant sur la « prévoyance » et les « classifications » pour annoncer son refus de signer l’avenant 300 (prévoyance) au motif que ce dernier n’aurait pas été soumis à agrément et que, de ce fait, elle refuse d’entériner d’éventuels risques de non financement par les pouvoirs publics ... argument aussitôt démonté par la délégation employeurs qui lui rappelle que l’avenant a bien été soumis à agrément en octobre, qu’il a reçu un avis favorable de la commission nationale d’agrément et que la fédération employeurs attend à ce jour l’agrément définitif du ministère !
La CFDT est donc contrainte de « prendre acte » et semblerait prête, du coup (!), à le signer à son tour...

Quant au dossier des « classifications », elle énonce qu’elle entend à ce jour n’aborder que le travail sur les filières et les fiches métiers, sur lesquelles elle a « des choses à dire »... en précisant toutefois que si elle ne se prononce pas sur les rémunérations, cela ne signifie pas qu’elle partage la logique proposée par les employeurs en la matière...

.../...

1 - PREVOYANCE

Pour mémoire, l’avenant 300 est à ce jour signé par l’ensemble des autres organisations syndicales, dont la CGT, et le texte de l’avenant est disponible sur le site internet de la fédération, rubrique « action sociale ».

Est présenté ce jour, pour signature, le texte du « règlement intérieur de la commission nationale paritaire technique du régime de prévoyance de la CCNT du 15 mars 1966 », commission mise en place par l’avenant 300. Ce règlement fixe la composition, les règles de fonctionnement et les missions de cette commission nationale technique paritaire.

Notre délégation a tenu à ce que soient précisés dans le texte du règlement les niveaux de compétence devant apparaître clairement entre cette commission technique et la commission nationale paritaire de négociations, celle-ci devant demeurer l’instance politique habilitée à prendre les décisions ayant une portée collective importante. Cette demande a été retenue par la commission paritaire, la fédération employeurs s’engageant à procéder à une nouvelle rédaction la prenant en compte, rédaction qui sera adressée à l’ensemble des organisations, la date du 28 novembre étant proposée pour la signature du texte.

La commission exécutive de l’UFAS du 17 novembre pourra donc se prononcer en toute connaissance de cause (de l’avis des négociateurs, ce texte, s’il était effectivement amendé en ce sens, serait signable par la CGT).

2 - LA RÉFORME DES CLASSIFICATIONS

À l’initiative de l’UFAS-CGT, nous lisons d’entrée une déclaration commune CGT, FO, CFTC précisant dans sa conclusion que ces organisations « ne peuvent souscrire à un projet qui ferait un recrutement de personnels « en niveau » de qualification plutôt que de faire référence à des emplois qualifiés spécifiques au secteur ».

Cette déclaration commune est disponible sur le site fédéral (1).

1 - la délégation FO annonce qu’elle refusera toute discussion sur ce sujet tant qu’il sera question de salaire au mérite.
2 - notre délégation rappelle également son opposition totale à toute forme d‘introduction du salaire au mérite et reformule les propositions qu’elle a élaboré, en les ayant enrichies au fur à mesure des différentes commissions paritaires, depuis janvier ... 2001 ! (voir à ce sujet le « perspectives santé-action sociale » CGT n° 119 de septembre 2004).
3 - celle de la CFTC rejoint ces positions.
4 - celle de la CGC rejoint la position de la CGT concernant l’encadrement, à savoir qu’il est hors de question pour nous de considérer que l’avenant 265 a « soldé » la situation des salariés concernés, et donc de les exclure de la négociation...
5 - celle de la CFDT redit ce qu’elle a déclaré dans sa déclaration liminaire.

C’est à peine ce tour de table terminé que les manifestants présents devant le siège du SNASEA (lieu de la négociation) décident d’envahir la salle pour rappeler aux employeurs leurs exigences.

La délégation CGT les informe de l’état des discussions, de la déclaration commune « CGT, FO, CFTC » à ce sujet et rappelle les propositions qu’elle défend depuis le début de ces négociations en précisant qu’à l’origine il s’agissait simplement d’intégrer les nouvelles qualifications dans les grilles actuelles et de faire disparaître de ces grilles certains « métiers » n’ayant plus d’existence (ex : « repasseuse ravaudeuse »...).

Chaque organisation est ensuite appelée à s’exprimer sur ses positions (cf plus haut).

À noter que la CGC - et c’est important - énonce clairement durant ce tour de table qu’elle refusera également de s’inscrire dans un projet qui ferait référence au « salaire au mérite ».

Seule la délégation CFDT, en continuant de laisser planer le plus grand flou sur les véritables intentions de son organisation en la matière se fera extrêmement « chahuter », et même parfois durement agresser...

Finalement, après plus d’une heure d’interpellations des employeurs par les manifestants, et suite à l’expression de l’ensemble des organisations syndicales qui confirment (à part la CFDT...) leur refus de négocier toute forme de salaire au mérite, la fédération employeurs est contrainte de retirer de cette séance le point de l’ordre du jour portant sur la réforme des classifications.

Dans ces conditions, les organisations syndicales ayant appelé à la mobilisation proposent aux manifestants de quitter la salle en précisant qu’elles restent mobilisées et qu’elles appelleront les salariés à « revenir » si nécessaire...

Malgré la demande de la délégation CGT de poursuivre les autres points de l’ordre du jour, la fédération employeurs décide alors de suspendre la commission paritaire...

Commentaire : Les salaires constituant, charges comprises, entre 75 et 80% des budgets des établissements et services (charges comprises), il est évident qu’ils sont la cible privilégiée des pouvoirs publics, relayés par les employeurs, pour contenir ces budgets dans le cadre d’une politique uniquement fondée sur la réduction des déficits publics exigée par le traité de « Maastricht »...
Les employeurs sont donc enfermés dans cette logique et ne peuvent envisager d’autre alternative que celle consistant à résonner en « masse salariale constante ».
Cela ne peut qu’aboutir à leur proposition actuelle, qui entend financer une certaine revalorisation des salaires correspondant au début des grilles par une réduction globale de la carrière, ce qu’ils appellent « réduire le poids de l’ancienneté », qui pourrait passer, par exemple, de 28 ans - à ce jour - à 15 ou 20 ans (à raison de 1% par an), tout en s’appuyant sur les marges de manœuvre (constituées sur le dos des salariés) que représentent pour eux les 2,34% de la masse salariale correspondant à la contribution des salariés au financement de la RTT et le blocage de la majoration familiale pour enfant(s), qui représente à elle seule 0,11% de cette masse salariale...
La fédération employeurs a d’ailleurs clairement exprimé cette intention au cours des dernières commissions paritaires...

Prochaine CNPN : le 6 décembre 2005 (normalement au même endroit, mais...), :

sans ordre du jour précis compte tenu de ce qui précède...

(1) Site fédéral internet :
http://www.cgt.fr/santeas