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DE l’innovation pédagogique à l’innovation juridique : le rectorat se prend pour le législateur

Publie le mardi 30 août 2005 par Open-Publishing
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Il devient de plus en plus difficile pour les personnels enseignants d’obtenir les indemnisations souvent minables auxquelles ils ont droit.

En cas de mutation, dans un grand nombre de situations, le coût du changement de domicile est pris en charge par le seul fonctionnaire. Il existe pourtant au moins une situation dans le cadre de laquelle l’administration est tenue d’indemniser le fonctionnaire : celle où celui-ci a été muté suite à la suppression de son poste (mesure dite de carte scolaire).

Dans l’académie de Toulouse, le rectorat se croit fondé à produire le droit : alors que le changement de domicile familial doit selon le décret 90-437 avoir été effectué pour la famille du fonctionnaire dans les neufs mois suivant la mutation, le rectorat élargit la disposition au fonctionnaire (formulaire couleur tabac remis aiux personnels concernés ayant fait la demande d’indemnisation).

Or, celui-ci n’est pas concerné par cette disposition, car selon le décret 90-437, il est seulement tenu à déposer sa demande d’indemnisation dans un délai d’un an.

Certains se sont peut-être laissés abuser...
Les syndicats luttent-ils efficacement contre ce type de manipulation ?

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