L’annulation de la convention Unedic obligerait le gouvernement à intervenir par décret

Medef et syndicats redoutent la décision du Conseil d’Etat, saisi par les associations de chômeurs. Jean-Louis Borloo pourrait être contraint de fixer le niveau des cotisations et des prestations.
Le président du medef a dit tout haut ce que les syndicats de salariés, signataires ou non de l’accord de décembre 2002, confessent tout bas : la perspective d’une annulation de la convention d’assurance-chômage, évoquée mardi 20 avril par Ernest-Antoine Seillière, est prise très au sérieux par les partenaires sociaux. Ils redoutent désormais ouvertement les multiples conséquences juridico-administratives, financières, sociales et politiques qu’une telle décision aurait dans un contexte économique défavorable.

Dans leur combat pour les "recalculés", dont les allocations ont été interrompues prématurément, les associations de chômeurs ont multiplié les recours. Elles ont saisi le Conseil d’Etat en avril 2003, et réclament l’annulation pour vice de forme des agréments gouvernementaux donnés aux conventions Unedic (Le Monde du 12 mars 2004). La haute juridiction administrative doit rendre sa décision sous peu, peut-être dès l’audience publique du 7 mai.

A mesure que cette échéance se rapproche, l’inquiétude monte dans les rangs du patronat et des syndicats, conscients qu’une annulation plongerait l’Unedic dans une situation "confuse et embarrassante", selon M. Seillière (Medef). "Si la convention devait être annulée, nous serions dans une panade noire", remarque plus franchement Michel Coquillion (CFTC). Il y aurait un "énorme problème juridique", admet Jean-Claude Quentin (FO).

Le gouvernement ne tient pas cette hypothèse pour la plus probable, mais il l’examine. Il sait qu’il pourrait être contraint d’intervenir par voie réglementaire pour pallier la situation de vide juridique créée par l’annulation des agréments. Signe du changement de cap gouvernemental, Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi et de la cohésion sociale, a récemment reçu les associations de chômeurs. Le 15 avril, le directeur du cabinet de Gérard Larcher, le ministre délégué aux relations du travail, a fait de même. Ils se sont dits attentifs aux contentieux en cours.

Une "faute de droit".

A l’appui du vice de forme, le requérant des associations de chômeurs, Me Arnaud Lyon-Caen, met en avant le caractère irrégulier de la composition de l’instance consultée sur les agréments des accords : la commission permanente du comité supérieur de l’emploi. De fait, les ministres du travail qui se sont succédé entre 1990 et 2003 ont négligé de procéder formellement à la nomination de ses nouveaux membres. FO avait déjà déposé un recours devant le Conseil d’Etat sur ce point de droit à propos des intermittents. Craignant qu’elle n’obtienne gain de cause, François Fillon, alors ministre des affaires sociales, avait publié un arrêté modifiant la composition du comité supérieur de l’emploi. Mais c’est bien une commission irrégulière, car non encore renouvelée, qui a examiné les agréments des dernières conventions, et les juristes patronaux et syndicaux accordent du crédit aux arguments de Me Arnaud Lyon-Caen.

Les chômeurs concernés.

L’annulation par le Conseil d’Etat des arrêtés d’agrément frapperait de nullité les deux dernières conventions d’assurance-chômage et tous les textes qui s’y rapportent, notamment les annexes 8 et 10 relatives aux intermittents du spectacle. Tous les demandeurs d’emploi indemnisés dans ce cadre seraient concernés, le régime d’assurance-chômage devant théoriquement réexaminer la situation de plusieurs centaines de milliers d’entre eux, dont certains ont disparu des fichiers de l’ANPE...

Un surcoût pour l’Unedic.

Une telle situation aurait d’importantes conséquences financières. L’Unedic évalue de "1,5 à 2 milliards d’euros" le surcoût lié à une indemnisation complémentaire des "recalculés". Son bureau étudiera, lundi 26 avril ou mardi 27, toutes les conséquences de la décision prise par le tribunal de grande instance de Marseille en faveur de 35 "recalculés". Il pourrait apporter des précisions complémentaires.

Quoi qu’il en soit, ce surcoût arrive au plus mauvais moment pour un régime lourdement déficitaire (8 milliards fin septembre), qui jongle avec sa trésorerie entre le 10 et le 15 de chaque mois pour verser aux chômeurs leurs prestations. La révision à la hausse des statistiques du chômage par l’Insee (9,8 % fin février) et les incertitudes pesant sur la croissance n’arrangent rien.

L’hypothèse d’une renégociation, ou d’un décret gouvernemental.

Une annulation rendrait inéluctable une renégociation de la convention : "Théoriquement, on ne pourrait plus ni prélever de cotisations ni verser de prestations aux chômeurs", pointe M. Quentin (FO). Mais entre l’amertume des syndicats signataires désavoués, l’opposition du patronat à toute augmentation des cotisations, la volonté de FO et de la CGT d’obtenir des améliorations et le déficit croissant du régime, les difficultés ne manqueront pas."

Je ne vois pas très bien comment nous pourrions faire sans financement complémentaire des pouvoirs publics", relève M. Coquillion. Cette négociation prenant du temps, le gouvernement pourrait être obligé de fixer par décret le niveau des cotisations et des prestations. Comme Pierre Bérégovoy, alors ministre des affaires sociales, avait dû le faire en 1982, après la dénonciation de la convention Unedic par le patronat.

315 000 chômeurs "recalculés" fin mars

Les tribunaux de grande instance (TGI) de Roanne (Loire) et de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) devaient examiner, mercredi 21 avril, les plaintes déposées contre les Assedic départementales et contre l’Unedic par des chômeurs radiés à la suite de l’application au 1er janvier des nouvelles règles d’indemnisation. Leurs jugements pourraient être mis en délibéré, comme celui du TGI d’Angers, qui rendra sa décision le 22 juin au sujet de neuf premières assignations de "recalculés" contre l’Assedic des Pays de La Loire et l’Unedic. A la mi-avril, le TGI de Marseille a donné raison à 35 demandeurs d’emploi "recalculés", et l’Unedic a fait appel de cette décision. Selon les associations de chômeurs, 2 000 dossiers ont été déposés ou sont en cours de constitution. Quant aux "recalculés", évalués par l’Unedic à 265 000 fin janvier, leur nombre augmente. Selon FO, il s’accroît de quelque 25 000 personnes par mois et s’établissait, fin mars, à 315 000.