LE CIVIS : 1 MERDE ... PAS PAYEE... LISEZ

– Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) -

Les jeunes de 16 ans à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle peuvent bénéficier d’un contrat d’accompagnement personnalisé vers l’emploi, le CIVIS, conclu avec un représentant de l’État, une mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou une permanence d’accueil, d’information et d’orientation.

Convention avec l’État

Les CIVIS sont mis en œuvre dans le cadre de conventions signées entre l’État et les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou les permanences d’accueil, d’information et d’orientation. Ces conventions précisent les objectifs de résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre pour l’insertion dans un emploi durable ou de réduction du chômage des jeunes, les réponses au besoins de recrutement des entreprises, les financements accordés et les modalités de suivi et d’évaluation du programme professionnel d’insertion.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent signer des conventions CIVIS lorsqu’elles participent au financement des missions locales ou des permanence d’accueil.

Public visé

Il s’agit des jeunes :

• âgés de 16 à 25 ans révolus ;

• rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle ;

• ayant un niveau de qualification inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (les jeunes peuvent donc être titulaires ou non du baccalauréat) ou n’ayant pas achevé le premier cycle de l’enseignement supérieur (les jeunes doivent avoir abandonné leurs études avant l’obtention du DEUG ou d’un diplôme équivalent, BTS ou DUT notamment) ;

• ayant élaboré un projet professionnel dans un emploi durable ;

Les jeunes sous contrat CIVIS ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Contrat d’accompagnement

Objet du CIVIS

Le CIVIS organise des actions d’accompagnement personnalisé selon les difficultés rencontrées par le bénéficiaire pour accéder à la vie professionnelle et son projet professionnel d’insertion dans un emploi durable. Il prévoit les engagements du bénéficiaire pour la mise en œuvre de son projet d’insertion professionnelle, notamment l’engagement de participer aux actions d’accompagnement, les actions engagées par l’État pour aider le bénéficiaire à s’insérer dans la vie active ou dans la réalisation d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise, et les modalités de leur évaluation. La conclusion du CIVIS peut être précédée d’une période de 3 mois d’orientation pour élaborer le projet d’insertion professionnelle du jeune.

Ces actions d’accompagnement comprennent des mesures d’orientation, de qualification ou d’acquisition d’une expérience professionnelle.

Pour les bénéficiaire d’un niveau de formation V bis ou VI ( niveau collège ou 1re année de CAP ou de BEP), l’accompagnement personnalisé est assuré et suivi par un référent qui a en charge l’orientation et l’insertion vers les métiers en développement ou les secteurs d’activité pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement.

Durée et renouvellement du CIVIS

Le CIVIS est conclu entre le représentant de l’État (représentant légal de la mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d’accueil, d’information et d’orientation) et le bénéficiaire de l’accompagnement pour une durée de un an. Il peut être renouvelé pour un an maximum lorsque les objectifs d’insertion professionnelle ne sont pas atteints. Pour les bénéficiaire d’un niveau de formation V bis ou VI, le CIVIS peut être renouvelé par périodes successives d’un an jusqu’à la réalisation du projet d’insertion professionnelle.

Le CIVIS précise la nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre le bénéficiaire et la mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d’accueil, d’information et d’orientation

Terme du CIVIS

Le CIVIS prend fin :

– au terme concluant de la période d’essai d’un emploi d’une durée au moins égale à 6 mois ;

– 6 mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée ;

– lorsque le bénéficiaire a atteint 26 ans.

En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, la mission locale ou la permanence d’accueil peut résilier le contrat avant son terme.

Allocation versée aux jeunes bénéficiaires

Les bénéficiaires du CIVIS âgés de 18 à 25 ans révolus bénéficient d’un soutien de l’État sous la forme d’une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent aucun autre revenu ou allocation.

Le bénéficiaire a droit au versement de l’allocation à compter de la signature du CIVIS ou du jour de son 18e anniversaire. Elle est versée mensuellement à terme échu par le CNASEA.

Le montant annuel de l’aide est fixé à un maximum de 900 euros et son montant mensuel ne peut excéder 300 euros.

Son montant mensuel est déterminé par la mission locale ou la permanence d’accueil pour un montant minimum de 5 euros par jour et un montant maximum de 10 euros par jour pour le nombre de jours pendant lesquels le bénéficiaire n’ a perçu aucune autre rémunération ou allocation.

Le bénéficiaire doit déclarer mensuellement à la mission locale ou à la permanence d’accueil les éléments nécessaires à la détermination du montant mensuel de l’allocation, notamment les périodes pendant lesquelles il a perçu d’autres rémunérations ou une allocations et leur montant, sous peine de reversement des allocations CIVIS indûment perçues. L’allocation CIVIS peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect des engagements contractuels par le bénéficiaire.

Cette allocation est incessible et insaisissable.

Je crois d’ailleurs que ca n’a pas du tt marché !
qui a les résultats ?