La justice se déclare incompétente sur le cas des chômeurs radiés

La magistrate, Marie-France Braizat, qui devait se prononcer sur l’urgence,
a jugé vendredi qu’il "n’y [avait pas] lieu à référé". Elle a renvoyé le
dossier devant la première chambre du tribunal de grande instance pour que
cette affaire soit jugée sur le fond le 4 mars. La juge des référés du
tribunal de grande instance de Marseille s’est déclarée, vendredi 20
février, incompétente pour trancher dans l’affaire opposant 37 chômeurs
s’estimant victimes d’une "rupture de contrat" après avoir été radiés du
système d’assurance-chômage depuis le 1er janvier 2004 contre l’Unedic.

La magistrate, Marie-France Braizat, qui devait se prononcer sur l’urgence,
a jugé qu’il "n’y [avait pas] lieu à référé" et a renvoyé le dossier devant
la première chambre du tribunal de grande instance pour que cette affaire
soit jugée sur le fond le 4 mars. A l’appel de plusieurs associations de
défense des chômeurs, une cinquantaine de personnes s’étaient rassemblées
devant le tribunal de Marseille. Plusieurs affichettes sur lesquelles on
pouvait lire : "On ne peut plus payer", signées du comité CGT-chômeurs et
disséminées depuis plusieurs jours dans la ville, avaient été collées aux
abords du tribunal.

Lors de l’audience du 6 février, Me Elisabeth Sanguinetti, qui représentait
les 37 chômeurs radiés du système d’assurance-chômage depuis les nouvelles
règles d’indemnisation, avait estimé que l’Assedic avait rompu une relation
"contractualisée" avec les chômeurs à travers le PARE (Plan d’aide au retour
à l’emploi). L’avocate avait demandé que soient versées "des provisions" à
ses clients dont certains se trouvent sans ressources depuis le 1er janvier
2004.

Les avocats de l’Unedic et de l’Assedic Alpes-Provence avaient repoussé
l’argument de la "rupture de contrat", rappelant que le Conseil d’Etat avait
déjà tranché la question de la contractualisation du PARE. "Le Conseil
d’Etat, dans un arrêt rendu le 11 juillet 2001, a expliqué que l’on n’était
pas en présence d’un contrat", avait dit Me Frédéric Sicard, l’avocat de
l’Unedic.

Les organisations de défense des chômeurs ont constitué, avec l’aide de
leurs avocats, plus de 1 200 dossiers pour tenter de faire annuler en
justice la convention Unedic réduisant leur indemnisation, et espèrent
mobiliser largement lors de leur prochaine journée d’action le 6 mars.
Des actions "ont été ou vont être intentées dans 22 régions, 71
départements, devant 58 TGI, et 1 265 dossiers sont ou vont être déposés",
avait récapitulé jeudi 19 février François Desanti, de la CGT-chômeurs, lors
d’une conférence de presse conjointe avec les associations MNCP, Apeis et AC
 !.
A Paris, le juge avait "autorisé une assignation à jour fixe le 23 mars
prochain", ce qui "est la preuve d’une reconnaissance de l’urgence de ces
dossiers", avait alors relevé Me Valérie Thiébaut, qui défend une
cinquantaine de requérants contre trois Assedic de la région parisienne.
La nouvelle convention Unedic est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 pour
les chômeurs qui étaient déjà en cours d’indemnisation lors de sa signature
par le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) le 20 décembre
2002. Elle réduit de 30 à 23 mois la durée d’indemnisation de la principale
catégorie de chômeurs, ce qui a conduit 180 000 d’entre eux à sortir du
système d’indemnisation au 1er janvier 2004.

"Des procédures collectives ont aussi été entamées au nom des organisations
de chômeurs", a rappelé de son côté Faïza El Kamoun, du MNCP (Mouvement
national des chômeurs et précaires), notamment des requêtes en Conseil
d’Etat contre l’agrément du gouvernement à la convention Unedic, "pour
lesquelles nous attendons impatiemment une réponse", a-t-elle dit.
Les chômeurs, qui multiplient les occupations d’ANPE et d’autres lieux
symboliques depuis plusieurs semaines, ont appelé à une journée nationale
d’action le 6 mars 2004 avec des manifestations à Paris et en province.
"L’émotion des salariés prend une ampleur considérable", a affirmé M.
Desanti, pour qui "l’élan de solidarité va se traduire dans la rue".
Les associations de chômeurs ont obtenu le soutien du Syndicat de la
magistrature, du Syndicat des avocats de France et de la confédération CGT,
qui étaient représentés à la conférence de presse.

"Nous avons fait appel à l’ensemble de nos unions départementales et de nos
fédérations pour soutenir la lutte des chômeurs", a indiqué Francine
Blanche, secrétaire confédérale CGT.