Le projet de loi sur le handicap présenté au Sénat

de S. Bl.

L’attribution d’une prestation de compensation universelle sera débattue.

Promu au rang de "chantier prioritaire" par Jacques Chirac, le projet de loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées devait être examiné en deuxième lecture par le Sénat à partir de mardi 19 octobre.

Largement remanié par les députés en juin, le texte prévoit comme avancée majeure la création d’une prestation de compensation universelle "fondée sur le projet de vie de la personne handicapée" et destinée à prendre en charge les dépenses directement liées au handicap (aides techniques et humaines) quel que soit l’âge de la personne.

Les sénateurs devraient largement débattre de l’organisation institutionnelle qui permettra l’attribution de cette compensation. "Nous avons fait le choix de la proximité en choisissant le département et en créant un guichet unique à travers les maisons départementales du handicap", explique Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées.

Pour financer la nouvelle prestation, les conseils généraux recevront les crédits de la future Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), chargée notamment de collecter le produit issu de la suppression d’un jour férié.

"Cette caisse, qui représente une nouvelle branche de protection sociale et à laquelle participeront les associations, est la consécration, dans le paysage institutionnel français, d’une structure dédiée au handicap, ce qui n’a jamais été le cas jusqu’à présent", insiste Mme Montchamp.

La CNSA devrait disposer d’une enveloppe de 850 millions d’euros par an, en plus des aides déjà existantes. Trois cents millions d’euros seront dédiés à la création de places en établissements (40 000 d’ici à 2007) et 500 millions d’euros à la prestation de compensation. Ce budget suffira-t-il ?

"AUCUNE INQUIÉTUDE"

"Les financements sont là, la prestation de compensation sera mise en place à partir de 2005", assure Mme Montchamp, qui estime que les départements n’ont "aucune inquiétude financière à avoir pour les cinq ans qui viennent".

Auditionnée le 7 octobre par la commission des affaires sociales du Sénat, la secrétaire d’Etat a néanmoins précisé que "si l’évolution des dépenses révélait une insuffisance des ressources, il reviendrait aux départements de financer le différentiel".

La CNSA, à qui sera transféré l’ensemble des financements actuels liés au handicap (qu’ils proviennent de la caisse d’allocations familiales ou de l’assurance-maladie) aura également pour mission de "garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire". C’est elle qui "fléchera" les financements afin de rétablir les écarts d’aide entre les départements.

Le Sénat devrait aussi se pencher sur l’allocation adulte handicapé (AAH). Alors que les associations réclament "un revenu d’existence égal au SMIC" pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler (actuellement, l’AAH s’élève à 587,74 euros par mois), le gouvernement se dit prêt à "améliorer la situation" en intégrant, dans la prestation de compensation, une "compensation pour impossibilité de travailler", explique Mme Montchamp. "Cette approche est préférable à une simple majoration du montant de l’AAH, car elle évite d’enfermer les personnes handicapées dans une logique de minima sociaux", justifie-t-elle.

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