Les fameux contrats bidons "de merlin l’enchanteur"

Le contrat d’avenir

Recrutez une personne bénéficiaire du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation de parent isolé (API), ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en contrat à durée déterminée et bénéficiez de divers avantages : aides financières, exonération de charges sociales...
Qui est concerné ?

- Les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, comités d’entreprise, mutuelles,...),

- Les collectivités territoriales,

- Les personnes de droit public ou chargées de la gestion d’un service public (SNCF, RATP, La Poste...),

- Les structures d’insertion par l’activité économique (ateliers ou chantiers d’insertion,...).

- Les bénéficiaires du RMI, de l’ASS, de l’API, ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de plusieurs de ces allocations.

Quelles obligations ?

- Conclure un contrat à durée déterminée (CDD) de 2 ans. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de 12 mois. Si le salarié est âgé de plus de 50 ans ou est reconnu travailleur handicapé, la durée du contrat d’avenir peut-être portée à 5 ans.

Sur dérogation préfectorale, et notamment pour les contrats conclus avec les ateliers et chantiers d’insertion, la durée du contrat d’avenir peut être réduite. Elle peut alors être comprise entre 6 mois et 2 ans.

- La durée du travail est de 26 heures hebdomadaires. Cette durée peut néanmoins varier sur la période du contrat dans certaines limites et à une double condition :

sur la semaine, la durée du travail ne dépasse pas 35 heures,

sur la période du contrat la durée n’excède pas 26 heures.

- Le salarié est rémunéré au moins au montant du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées.

Quels avantages ?

Des aides financières
- une aide à l’embauche de la part du département ou de l’Etat, de 425,40 euros en 2005,

- une aide de l’Etat égale à la différence entre le montant de la rémunération versée au salarié et le montant de l’aide à l’embauche. Cette aide est dégressive selon la durée du contrat sauf pour les ateliers et chantiers d’insertion.

Une exonération des charge sociales et fiscales
L’embauche en contrat d’avenir ouvre droit à l’exonération :
- des cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, maternité,invalidité et décès, vieillesse),d’allocations familiales et d’accidents du travail dans la limite du SMIC,

- de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction.

- La non prise en compte dans l’effectif et la dispense de versement de l’indemnité de fin de contrat
Par ailleurs, au terme du contrat,l’indemnité de précarité n’est pas due.

- Si vous embauchez le salarié en CDI avant la fin de son contrat, une aide supplémentaire vous sera versée (1500 euros en 2005).

Quelles sont les particularités ?

La suspension et rupture du contrat à l’initiative du salarié
- Le contrat d’avenir peut être suspendu, à la demande du salarié, pour lui permettre d’effectuer une période d’essai correspondant à une offre d’emploi en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois. Si la période d’essai est concluante et le salarié embauché, le contrat d’avenir est rompu sans préavis.

- Le salarié peut également rompre le contrat d’avenir pour deux motifs :
- embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois,

- participation à une formation professionnelle conduisant à une qualification reconnue.

Un accompagnement et une formation
- Des actions de formation et d’accompagnement sont obligatoirement organisées au bénéfice du salarié et définies par la convention conclue préalablement à l’embauche.

- Le salarié est suivi par un référent désigné par le président du Conseil général ou le maire.
- L’employeur délivre au salarié en fin de contrat une attestation de compétences (description des activités exercées, repérage des compétences mises en oeuvre).
Quelle démarche ?

Conclure une convention entre le président du conseil général ou le maire(ou leur délégataire : ANPE,...), le bénéficiaire et vous même.

Signer avec le bénéficiaire un contratde travail à durée déterminée de 2 ans.

Quels interlocuteurs ?

Votre conseiller ANPE, pour vous aider à recruter et à élaborer votre dossier de demande de convention préalable à l’embauche.

Le CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles) pour le versement des aides.
Attention, certaines mesures ou prestations n’ont pas de caractère automatique. Leur attribution varie en fonction de certains critères en fonction des situations locales. Rapprochez-vous d’un conseiller de l’ANPE pour de plus amples informations

Le contrat d’insertion Revenu Minimum d’Activité (CI RMA)
Vous facilitez l’insertion ou la réinsertion professionnelle d’un bénéficiaire du RMI [1], de l’ASS [2], de l’API [3] ou de l’AAH [4], tout en bénéficiant d’une aide forfaitaire mensuelle, qui correspond au RMI pour une personne isolée. Cette aide est octroyée par le Conseil Général pour les bénéficiaires du RMI ou par l’Etat pour les personnes bénéficiant de l’ASS ou de l’API.

Quel employeur

- Les employeurs du secteur marchand (secteur privé, entreprises de travail temporaire, établissements publics industriels et commerciaux) à l’exclusion des particuliers employeurs.
Qui embaucher ?

- Un bénéficiaire du RMI, de l’ASS, de l’API ou l’AAH [5] rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi.

Quel intérêt

- Aide d’un montant égal à celui de l’allocation RMI pour une personne seule, versée à l’employeur mensuellement (425,40 euros en 2005).
Quelles obligations

- Conclure une convention avec le conseil général ou avec l’ANPE, préalablement à l’embauche en CI-RMA. Conclure un contrat à durée déterminée (CDD) avec une durée de travail hebdomadaire du salarié de 20 heures minimum pour une durée de 6 mois renouvelable 2 fois par avenant dans la limite de 18 mois au total. La durée de la période de renouvellement ne peut être inférieure à 3 mois.

- L’employeur verse au salarié un salaire dont le montant est au moins égal au produit du SMIC par le nombre d’heures de travail effectuées. En contrepartie l’employeur perçoit une aide du département ou de l’Etat et le contrat bénéficie d’un allègement de cotisations sociales.

- L’employeur doit désigner, au sein de l’établissement, un tuteur chargé d’accueillir, d’informer, d’aider et de guider le titulaire du contrat le bénéficiaire du contrat.

- l’employeur doit mettre en œuvre un parcours d’insertion au bénéfice du salarié, conformément à la convention conclue avec le conseil général ou l’ANPE.

- Si l’employeur fait appel à un prestataire de formation, la formation doit être dispensée dans le cadre d’une convention avec un organisme de formation dûment déclaré.

Au terme de chaque convention (ou en cas de demande de renouvellement de celle-ci, un mois avant son terme), l’employeur adresse au président du conseil général ou à l’ANPE un bilan faisant état du contenu et des modalités de mise en œuvre des activités d’insertion réalisées à l’occasion de l’exécution du CI-RMA.

Quelles démarches pour l’employeur ?

L’employeur peut s’adresser à l’ANPE et au conseil général pour connaître les conditions d’accès au CI-RMA, et les modalités de traitement des offres de type CI-RMA (publication des offres, de recherche et sélection des candidats, ...). Préalablement à l’établissement du contrat, l’employeur devra conclure une convention.

Selon le cas, si le candidat est bénéficiaire du RMI, la convention sera établie entre l’employeur et le conseil général. Si le candidat est bénéficiaire de l’ASS ou de l’API, la convention sera établie entre l’employeur et l’ANPE.

Certains Conseils Généraux ont choisi de ne pas mettre en oeuvre le CI-RMA pour les bénéficiaires du RMI. Rapprochez-vous de votre agence locale pour savoir si cette mesure est envisageable dans votre département.

[1] Revenu Minimum d’Insertion
[2] Allocation spécifique de solidarité
[3] Allocation parent isolé
[4] Allocation aux Adultes Handicapés, dès parution du décret à l’automne 2005
[5] Allocation aux adultes handicapés- dès parution du décret à l’automne 2005

Attention, certaines mesures ou prestations n’ont pas de caractère automatique. Leur attribution varie en fonction de certains critères en fonction des situations locales. Rapprochez-vous d’un conseiller de l’ANPE pour de plus amples informations.

L’aide dégressive à l’employeur

Vous embauchez un demandeur d’emploi dont le profil correspond à vos critères de recherche. Vous bénéficiez en contrepartie d’une prise en charge des frais de rémunération. Cette prise en charge est partielle et versée par fractions dégressives. Votre conseiller ANPE vous aide à recruter les personnes dont le profil est le plus adapté au poste à pourvoir et vous accompagne dans vos démarches.

Quel employeur ?

Peut bénéficier de l’aide dégressive à l’employeur, toute entreprise :
· affiliée au régime d’assurance chômage (Unédic),
· à jour du versement des contributions d’assurance chômage au moment de l’embauche du salarié.
À signaler : l’employeur ayant licencié pour motif économique au cours des 12 mois précédant une embauche susceptible d’ouvrir droit à l’aide dégressive ne peut bénéficier de cette aide.

Qui embaucher ?

L’aide dégressive est accordée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi inscrit depuis au moins 12 mois et indemnisé au titre de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) au moment de son embauche. Ce délai d’inscription est réduit à 3mois pour les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans. En fonction du profil du poste pour lequel vous recrutez, votre conseiller ANPE vous propose les candidats répondant à vos critères de sélection.

Quel avantage ?

L’aide est calculée en fonction du salaire d’embauche. Elle est attribuée par fractions dégressives, pour une durée maximale de 3 ans : Pour une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) :
- 40 % du montant du salaire d’embauche pendant la première année,
- 30 % du montant du salaire d’embauche pendant la deuxième année,
- 20 % du montant du salaire d’embauche pendant la troisième année.

Pour une embauche en contrat à durée déterminée (CDD) de 12 à 18 mois :
- 40 % du montant du salaire d’embauche pendant le premier tiers du contrat,
- 30 % du montant du salaire d’embauche pendant le deuxième tiers du contrat,
- 20 % du montant du salaire d’embauche pendant le troisième tiers du contrat.

Attention :
· ce montant ne peut dépasser celui de l’allocation que percevait le demandeur d’emploi avant son embauche,
· l’aide à l’employeur est versée dans la limite des droits aux allocations d’assurance chômage acquis par le salarié avant d’être embauché.

Versée chaque mois par l’Assédic, tant que les conditions de bénéfice sont remplies, l’aide à l’employeur cesse d’être accordée lors de la rupture du contrat de travail du salarié.
À signaler : l’aide dégressive à l’employeur ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’emploi (exemple : contrat de qualification adultes, contrat initiative- emploi), à l’exception des avantages accordés pour la réduction anticipée de la durée du travail (loi " Aubry I").

Dans quelles conditions ?

Le demandeur d’emploi est recruté pour occuper un emploi vacant dans l’entreprise, pour lequel une offre d’emploi a été déposée à l’ANPE. Deux possibilités pour votre recrutement, conclure :
· un contrat à durée indéterminée (CDI),
· ou un contrat à durée déterminée (CDD), d’une durée de 12 à 18 mois.
En revanche, les contrats saisonniers ou conclus en remplacement de salariés temporairement absents n’ouvrent pas droit à l’aide dégressive à l’employeur. De même, le recrutement ne peut s’effectuer par contrat ouvrant droit à des aides spécifiques de l’Etat (contrat initiative-emploi, ... ). Le contrat de travail peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. La rémunération du salarié est fonction du poste occupé.

Comment procéder ?

Vous souhaitez recruter un salarié et bénéficier de l’aide dégressive à l’employeur, quelques règles simples sont à respecter :
· pour le poste à pourvoir, une offre d’emploi doit être déposée à l’ANPE. Votre agence ANPE vous met en relation avec les personnes susceptibles de répondre à vos attentes ;
· une fois le candidat identifié et afin de formuler votre demande d’aide, une convention d’aide dégressive à l’employeur, établie sur un modèle-type, est élaborée avec le concours de l’ANPE, avant l’embauche. Ce document précise les modalités d’embauche et de rémunération du salarié, ainsi que, le cas échéant, les conditions de tutorat, de formation et les autres mesures d’accompagnement prévues. La convention renseignée, datée et signée doit être transmise à l’ANPE. L’ANPE adresse la convention à votre antenne Assédic. Celle-ci vous informe des suites données à votre demande ;
· une fois la convention signée par votre antenne Assédic, vous embauchez le salarié en CDI ou en CDD de 12 à 18 mois, dans les conditions prévues dans la convention d’aide dégressive. L’aide est versée sur production d’une copie du contrat de travail ou d’une attestation effective d’embauche, adressée à votre antenne Assédic dans les 8 jours suivant l’embauche, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou postale (RIB ou RIP). Par la suite, des attestations mensuelles d’emploi (modèle-type) doivent être envoyées à votre antenne Assédic. De même, l’Assédic doit être informée de toute modification dans la situation du salarié (rupture du contrat, transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, passage du temps partiel au temps plein,...).

Attention, certaines mesures ou prestations n’ont pas de caractère automatique. Leur attribution varie en fonction de certains critères en fonction des situations locales. Rapprochez-vous d’un conseiller de l’ANPE pour de plus amples informations.

Exonération de charges sociales dans les zones défavorisées
Vous embauchez un premier salarié, un ou plusieurs salariés dans des zones défavorisées, des salariés de bas niveau de qualification, des salariés à temps partiel, et vous bénéficiez d’exonérations de charges patronales... Autant de situations susceptibles de vous concerner dans votre politique de recrutement.

Quel objectif

Favoriser le développement de l’emploi, en accordant une exonération permanente de cotisations de sécurité sociale aux employeurs exerçant leur activité en zone franche urbaine (ZFU), en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Quel employeur

Sous conditions particulières :
- Dans les ZFU : les entreprises employant 50 salariés au maximum ;
- Dans les ZRU et les ZRR : les entreprises et groupements d’employeurs employant 49 salariés au maximum et qui augmentent leur effectif jusqu’à 50 salariés au maximum.
- Dans les organismes d’intérêt général : aucune condition d’effectif.

Quel public

- Les salariés travaillant dans la zone concernée, titulaire d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois, dont l’emploi n’ouvre pas déjà droit à une exonération totale ou partielle des cotisations patronales de Sécurité sociale.
- Tous les salariés employés dans un organisme d’intérêt général installés dans une ZRR.

Quels avantages

Des dispositifs spécifiques d’exonération sont mis en place à titre permanent, afin de favoriser le développement de l’emploi dans les zones défavorisées.
La portée de cette exonération varie selon l’implantation de l’entreprise, elle est calculée sur la fraction de la rémunération n’excédant pas 1,5 x SMIC.
Quelles démarches

- Dans les ZFU : remplir la déclaration "Exonération de charges sociales patronales en ZFU" ;
effectuer, auprès de la DDTEFP et de l’URSSAF, une déclaration des mouvements de main-d’œuvre intervenus au cours de l’année précédente et lors de chaque embauche (dans les 30 jours) .

- Dans les ZRU et les ZRR : déclaration à la DDTEFP dans un délai de 30 jours après embauche.
Attention, certaines mesures ou prestations n’ont pas de caractère automatique. Leur attribution varie en fonction de certains critères en fonction des situations locales. Rapprochez-vous d’un conseiller de l’ANPE pour de plus amples informations.

Contrat Initiative Emploi

Vous facilitez l’accès durable à l’emploi d’un public en difficulté d’insertion tout en bénéficiant, en contrepartie, d’une aide de l’Etat versée mensuellement.

Votre conseiller ANPE vous aide à recruter les personnes dont le profil est le plus adapté au poste à pourvoir et correspond aux critères d’accès fixés dans votre région depuis le 1er mai 2005.

Quel employeur ?

Toute entreprise affiliée à l’Unedic (sauf les particuliers employeurs), les employeurs de pêche maritime, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).

Qui embaucher ?

Des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi.
A partir du 1er mai, les critères d’accès au CIE sont fixés dans chaque région par arrêté préfectoral.

Quel intérêt ?

• Aide de l’Etat jusqu’à 47% du SMIC horaire brut cumulable avec l’allègement Fillon.

• Le montant et la durée de l’aide sont fixés régionalement en fonction des caractéristiques du bénéficiaire du contrat, de la situation locale et des efforts de l’employeur pour financer des actions de formation ou d’accompagnement.

Par exemple, pour un contrat à durée déterminée de 12 mois à temps plein (35 heures) bénéficiant d’une aide de 35%, vous percevez environ 403 euros et jusqu’à 4843 euros au total.

• Cette aide est versée mensuellement et par avance. Vous devez simplement retourner tous les 3 mois une attestation de présence du bénéficiaire du contrat accompagnée de la copie des bulletins de salaire correspondants.

Quelles obligations ?

Conclure un CDI ou un CDD de 24 mois maximum. Verser un salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel applicable dans votre entreprise. Ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 derniers mois. Ne pas avoir licencié un salarié en CDI sur la même poste. Etre à jour de ses cotisations patronales et sociales.

Quelles démarches pour l’employeur ?

Présenter la demande de convention auprès des services locaux de l’ANPE avant l’embauche. Conclure la convention avec l’ANPE (imprimé type). Envoyer tous les trois mois au centre régional du CNASEA l’attestation de présence accompagnée de la copie des bulletins de salaire correspondants.
Attention, certaines mesures ou prestations n’ont pas de caractère automatique. Leur attribution varie en fonction de certains critères en fonction des situations locales. Rapprochez-vous d’un conseiller de l’ANPE pour de plus amples informations.

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