Premier bilan de la Loi Tepa

C’est quoi la Loi TEPA ?

La Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, abrégée « loi TEPA » et surnommée « paquet fiscal » par ses détracteurs, est une loi française destinée à accroître l’activité économique et l’emploi.
La Loi TEPA prévoit d’exonérer de l’impôt sur le revenu (IR) les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007 (Défiscalisation des heures supplémentaires), et allège les cotisations sociales pour les salariés et les employeurs ayant recours aux heures supplémentaires.

L’UMP a salué "le succès" de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA).

Les heures supplémentaires en baisse.

Un des dispositifs-clés de la loi, la relance des heures supplémentaires, est victime de la crise. Ce dispositif devait traduire dans les faits le slogan de la campagne "travailler plus pour gagner plus". Le résultat est décevant. Selon l’Acoss (banque de la Sécurité sociale), le nombre d’heures supplémentaires a baissé de 10 % au deuxième trimestre sur un an, soit 8,8 heures trimestrielles par salarié (contre 9 au premier trimestre). Le nombre d’entreprises ayant déclaré des heures supplémentaires (39 %) est également en baisse.

Un bouclier fiscal favorable aux plus aisés.

Le nouveau bouclier fiscal – limitant à 50 % des revenus le total des impôts directs – et la réduction de l’impôt sur la fortune (ISF) avaient pour objectif d’encourager la création de richesse et faire revenir dans l’Hexagone les riches Français exilés à l’étranger pour fuir des taxes écrasantes. Sur ce dernier point, le résultat n’est pas probant, à l’image de nombreuses stars, comme Johnny Hallyday, qui restent installées dans les pays fiscalement plus intéressants.

Ce bouclier fiscal profite massivement aux titulaires des plus hauts revenus : la loi TEPA a prévu un coût budgétaire de 810 millions d’euros pour 235 000 bénéficiaires potentiels du bouclier à 50%. Parmi eux, selon le SNUI, 18 000 personnes soumises à l’ISF percevraient à elles seules 564 millions d’euros de remboursement, dont un millier qui se partageraient 250 millions !

La loi TEPA profite aussi aux plus riches grâce à de nouveaux allègements de l’ISF pour, prétendument, encourager les titulaires de grandes fortunes à ne pas fuir à l’étranger et à investir dans les PME. Ces mesures d’incitation ont bénéficié à 92 000 contribuables à l’ISF qui ont pu jouir ainsi de prés de 650 millions d’euros de réductions d’impôts.

Le nombre de foyers assujettis à l’ISF a crû de 5,78% en 2008, mais les recettes fiscales au titre de cet impôt ont diminué de 5,3% !

Immobilier et droits de succession.

S’agissant de la mesure pour doper l’immobilier, la déduction des intérêts d’emprunts, 860 000 foyers fiscaux ont demandé à en bénéficier dans leur déclaration de revenus 2008, contre 375 000 en 2007.

Enfin, dernier dispositif et promesse électorale de Nicolas Sarkozy, l’exonération des droits de succession, sauf pour les plus importantes transmissions. L’objectif a été atteint comme l’indique le communiqué de l’UMP.

Conclusion :

Au total, le bilan est controversé pour une loi qui a un coût très élevé (près de 14 milliards d’euros par an). Celle-ci a ainsi fortement contribué à accroître les déficits publics

Avec la loi TEPA, Sarkozy et la droite ont contribué à augmenter le transfert de richesses nationales vers le capital, au détriment de l’emploi, de la formation, des salaires, au détriment de la croissance réelle.

L’idée qui l’a portée consiste à prétendre que c’est en permettant aux riches de s’enrichir toujours plus et aux grands capitaux de grossir, tandis que ceux qui peuvent travailler travailleraient plus, que l’on augmenterait la richesses nationale de la France. Ce dangereux parti pris idéologique conduit la France aux pires difficultés.

source : http://www.pcf.fr , http://www.lemonde.fr

Arnaud MOUILLARD - http://hern.over-blog.com