Projet de loi sur l’immigration : Une menace sur nos vies

Act Up-Paris : Communiqué 3 janvier 2006

Le projet de loi interministériel sur l’immigration qui vient d’être rendu
public par les associations, dont Act Up-Paris (voir le communiqué de presse
" Projet gouvernemental pour une immigration jetable " www.actupparis.org/article2310.html annonce une nouvelle étape dans la
guerre aux étrangèrEs menée par le gouvernement. Les malades étrangèrEs y
sont particulièrement viséEs puisque le principe même de la régularisation
pour soins est explicitement remis en cause et que les autorisations de
séjours seront désormais dépourvues d’autorisation de travail. Renvoyer des
malades à une mort certaine ou les confiner dans la précarité la plus
absolue, c’est sans doute ce que le gouvernement appelle une politique
"ferme mais juste". Au tournant de l’année 2005 "sida, grande cause
nationale" et de l’année 2006 décrétée de "l’égalité des chances", le
gouvernement illustre à nouveau son cynisme meurtrier.

D’après ce projet de loi interministériel contre l’immigration, le droit au
séjour pour raison médicale prévu de l’article L313-11 11° du CESEDA
devrait être abrogé et le nouvel article L313-14 censé le remplacer se
révèle être une mascarade (pour les changements legislatif voir texte joint)
 :
– Les critères médicaux seront restreints : le nouvel article ne concernera
plus que les malades nécessitant des soins urgents et vitaux, et exclura
ainsi les malades séropositifVEs qui ne sont pas encore sous traitement. De
même, au lieu de statuer sur la possibilité pour l’intéresséE de bénéficier
effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, le projet
de loi n’entend s’intéresser qu’à la disponibilité matérielle des moyens
sanitaires adéquats. Peu importe si ceux-ci existent en réalité à des prix
si élevés et dans des quantités si dérisoires que les malades ne peuvent de
fait y avoir accès. C’est en fonction d’une logique identique que le médecin
chef de la Préfecture de Police de Paris a refusé début 2005 le séjour à
plus de 70 séropositifVEs ou malades du sida avant d’être rappelé à la loi
par le ministère de la Santé sous la pression des associations.

– La notion de "plein droit" disparaîtra : les malades n’auront plus le
droit au séjour, mais seulement le droit de demander le séjour : le préfet
aura dorénavant un pouvoir discrétionnaire absolu sur ce sujet. Compte tenu
des "objectifs chiffrés" imposés par le ministre de l’Intérieur, il est
facile d’imaginer les conséquences d’une telle disposition. À nouveau, des
tests de cette mesure ont été effectués par la préfecture du Rhône. Au
printemps dernier, elle a refusé le séjour à plusieurs séropositifVEs en
dépit de l’avis favorable du médecin inspecteur et, bien entendu, cette
décision était en totale contradiction avec la loi actuellement en vigueur.

– Enfin la carte de séjour délivrée n’autorisera pas à travailler. Ainsi les
rares personnes qui obtiendront un titre de séjour pour raisons médicales
seront laissées sans aucune ressource et dans une précarité mettant leur vie
en danger.

– Dans sa version actuelle, le projet de loi ne semble pas remettre en cause
l’inexpulsabilité des malades étrangers (prévue aux articles L521-3 5° et
L511-4 10° du CESEDA). Mais celles et ceux qui sont excluEs des nouvelles
dispositions sur le séjour soit du fait des restrictions des critères
médicaux, soit du fait d’un refus arbitraire du préfet se trouveront
repoussés dans la zone de non droit des personnes "ni expulsables, ni
régularisables".

Nous connaissons et déjà les conséquences de telles dispositions sur nos
vies qui, hier, relevaient de pratiques illégales des préfectures, mais, qui
demain, avec ce projet de réforme seront inscrites dans la loi, donc
systématiques et définitives. Nous savons que, sans droits et sans
ressources, trouver un hébergement et se nourrir devient un combat
quotidien. Nous connaissons les dispositifs d’urgences insalubres, inadaptés
et saturés du 115. Nous avons déjà fait l’expérience de devoir suivre un
traitement lourd et contraignant avec comme seul revenu moins de cinq
tickets services de 3,80 euros par semaine délivrés par des associations
humanitaires.

Ce projet de loi raciste ne doit pas passer, ce sont nos vies qui sont en
dangers.