Surveiller et Punir : l’exemple du projet de loi “prévention de la délinquance

COPERNIC FLASH
Septembre 2006

Texte de l’intervention de Evelyne Sire-Marin, magistrat, coprésidente de la fondation Copernic et membre du Syndicat de la magistrature au colloque du 17 juin 2006 "pas
de zéro de conduite pour les enfants de trois ans"*.

Dans un dessin paru dans la revue “justice” du Syndicat de la Magistrature en 1975, un policier, en levant sa matraque sur un jeune, demandait à son collègue : « Dis Raymond, la
prévention c’est avant ou après la répression ? »

Le projet de loi sur la “prévention” de la délinquance du ministre de l’intérieur qui fera l’objet d’une première lecture à l’Assemblée Nationale le 7 septembre 2006 répond à cette question : La prévention, c’est en même temps
que la répression !

Loin d’intervenir dans le champ de
“prévention” de la délinquance, le projet de loi
concerne essentiellement celui de la répression
pénale, puisqu’il modifie (à nouveau) 73
articles du code pénal et 10 articles du code
de procédure pénale !

Loin de ne concerner que le secret
professionnel des travailleurs sociaux qu’ils
devront “partager”avec le maire (article 5 du
projet de juin 2006), cette future loi concerne
l’action sociale, l’action éducative et la
psychiatrie publique dont les objectifs sont
radicalement transformés : Leur finalité sera
désormais “la lutte contre l’insécurité” et non
plus l’aide et l’assistance aux familles et le
soin aux malades (1).

Ainsi, près avoir articulé la police et la justice
dans une même “chaîne pénale”au terme de 10
lois pénales entièrement vouées, depuis 4 ans,
à lutter contre “l’insécurité”, N. Sarkozy
attache donc l’action sociale, la psychiatrie et
la prévention de la délinquance à cette chaîne
pénale (2), dont le premier maillon est la
police.

L’exemple du droit pénal des mineurs est
emblématique de l’inversion des objectifs de
l’action éducative et sociale, l’aide éducative et
l’assistance aux familles étant remplacées par
Fondation Copernic

Pour remettre à l’endroit tout ce que le libéralisme fait fonctionner à l’envers la lutte contre l’insécurité (article 6 du projet
de loi).

La confusion volontaire entre la prévention
des problèmes sociaux et la répression des
problèmes pénaux dans le projet
"prévention de la délinquance" de 2006.

Depuis 1945, il apparaissait que la
responsabilité pénale d’un mineur devait être
atténuée par rapport à celle d’un adulte (excuse
atténuante de minorité), et que les sanctions
pénales des enfants devaient être avant tout
éducatives. Comme le disait le préambule de
l’ordonnance du 2 février 1945 créant le droit
pénal des mineurs, écrite au retour des camps
de concentration par des résistants instruits de
la réalité carcérale : “la France n’est pas assez
riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de
négliger tout ce qui peut en faire des être
sains....”

Tout cela n’est plus d’actualité à l’heure où les
racailles doivent être nettoyées au Kärcher et
où “les mineurs de 1945 n’ont rien à voir avec
les géants noirs des banlieues d’aujourd’hui”
(3). Déjà la loi Perben 1 du 9 septembre 2002
sur les “orientations de la justice”commençait
à atténuer la différence de traitement pénal
entre les enfants et les adultes ; elle créait les
centres fermés pour mineurs, qui s’apparentent
à la prison, la comparution à délai rapproché,
qui s’apparente à la comparution immédiate et
les sanctions éducatives dès 10 ans, qui
ressemblent à des sanctions pénales.

Le projet “prévention de la délinquance” de
2006 termine l’assimilation pénale de
l’adolescent à l’adulte, en appliquant à l’enfant
de plus de 16 ans les mêmes mesures
judiciaires qu’au majeur : le “plaider coupable”
et les comparutions immédiates, le contrôle
judiciaire et la détention provisoire en matière
de délits, la mesure “d’activité de jour”
comparable au travail d’intérêt général, et les
incitent à devenir dès 17 ans des “cadets de la
police” (service volontaire citoyen de la police
nationale)...

Les principales mesures prévues par cette loi
dite de “prévention” de la délinquance ne font
qu’augmenter encore l’attirail répressif :
Nouvelles compétences du Procureur en
matière de prévention, pouvoir
d’admonestation du maire (L 2212-2-1code
des collectivités territoriales), création de
fichiers éducatifs et psychiatriques, garde à vue
psychiatrique de 72 heures, aggravation des
sanctions pénales en matières de violences
volontaires, d’entrave à la circulation des trains
et d’usage de stupéfiants, légalisation des
indicateurs en matière d’infractions sexuelles,
légalisation de la provocation policière en
matière de stupéfiants, durcissement de la
sanction en cas de récidive et des conditions
permettant la réhabilitation pénale, extension
des pouvoirs régaliens de la police municipale
et des contrôleurs des sociétés de transports en
matière de contrôles d’identité et de
“rétentions”.

Poursuivant la frénésie législative, ces
nouvelles dispositions modifient d’ailleurs des
lois qui viennent à peine d’être votées, comme
la loi sur la récidive du 12 décembre 2005 ou
celle sur l’égalité des chances de 31 mars
2006 !

Les éléments communs du populisme pénal
en matière judiciaire, sociale, sanitaire :
ficher, contenir, punir.

Le projet de loi “prévention de la délinquance”
étend au domaine social et sanitaire des
mesures imposées depuis 5 ans dans le
domaine strictement pénal : le fichage, le
contrôle d’identité et la garde à vue, et la
pénalisation des problèmes sociaux.

Une logique d’assignation à origine est à
l’oeuvre, déjà affirmée dans la volonté
d’ethniciser les rapports sociaux, en confiant à
des autorités ethniques ou religieuses le soin de
les régler dans une logique communautariste
(création du conseil du culte musulman, loi sur
le voile, appel aux imams lors des troubles
dans les banlieues en novembre 2005....)
1) fichiers et taxinomie sociale : la science au
service du sécuritaire.

Depuis 5 ans, chaque loi pénale a créé ou
étendu un nouveau fichier. Sous prétexte de
démarche scientifique, il s’agit en réalité de
cibler des populations “criminogènes”, objet
d’une assignation à origine, grâce à de
nouvelles techniques, de préférence venues des
Etats-Unis : profiling des délinquants,
méthodes de psychologie cognitive,
prélèvements d’ADN, vidéo surveillance,
audiences en télé-conférences ...

Le STIC (système de traitement des infractions
constatées), fichier policier, concerne 24
millions de personnes (et 25% d’erreurs selon
la CNIL ! (4). Le FNAEG (fichier national des
empreintes génétiques) contient aujourd’hui plus de 270000 profils génétiques, sans
compter le fichier des délinquants sexuels, le
fichier des demandeurs de visas, le fichier Eloi
recensant les personnes hébergeant des
étrangers et les visiteurs des étrangers retenus
etc.

Le projet “prévention de la délinquance” étend
cette démarche de fichage pénal à l’action
éducative et sociale, en créant le fichier des
élèves de l’éducation nationale , qui sera croisé
avec celui des prestations familiales (article 9)
et avec celui des conseils pour les droits et
devoirs des familles, sous la “coordination” du
maire. Il s’inspire du rapport très contesté de
l’INSERM de l’automne 2005 préconisant le
suivi de certains enfants dès 3 ans, et du
rapport du député Benisti, qui estimait que les
familles dans lesquelles on parlait un “patois
étranger”présentaient un risque de délinquance
pour leurs enfants.

Le maire “coordonnera” tous ces nouveaux
fichiers et les professionnels de l’action sociale
et éducative et partagera avec eux leur secret
professionnel (article 5).

Les travailleurs sociaux s’étaient mobilisés en
2005 à la suite d’une démarche semblable de
croisement des fichiers des familles en
difficultés à Vitry le François en rappelant que
le maire, contrairement à eux, n’est pas tenu au
secret professionnel et que ce dernier est une
protection pour la vie privée de ces familles
(5).

Relevant de la même conception policière, la
vidéo surveillance est également étendue à la
“prévention de la délinquance”, comme elle a
été utilisée en matière pénale, puisque les
décisions concernant les installations de
vidéosurveillance des immeubles collectifs
seront facilitées (article 11).

2) Les atteintes aux libertés individuelles :
contrôles d’identité et gardes à vue
Les contrôles d’identité de la police ont été très
étendus depuis la loi sécurité quotidienne de
2001, et sont la cause de l’augmentation
considérable des expulsions d’étrangers sans
papiers (20 000 en 2005).

Mais le projet “prévention de la délinquance”
prévoit de généraliser les contrôles d’identité,
normalement destinés à la recherche des
délinquants, à l’ensemble de la circulation des
personnes en dotant les contrôleurs et agents
agréés des entreprises de transport, publiques
ou privées, des mêmes pouvoirs que les
policiers !

Ils pourront contrôler les identités des
voyageurs (article 46) et même décider de
quasi gardes à vue (retenir une personne en
attendant la police). C’est une atteinte
considérable à la liberté d’aller et venir.
Enfin, après avoir multiplié les possibilités de
perquisitions dans des domiciles privés, et le
nombre de gardes à vue (400000 par an), pour
des affaires pénales, ces dispositions sont
étendues au domaine psychiatrique : selon
l’article 21 du projet “prévention de la
délinquance”, le maire pourra décider, même
sans avis médical, d’une rétention de 72
heures, si l’ordre public est troublé par des
personnes souffrant de troubles mentaux. Une
véritable garde à vue psychiatrique est donc
légalisée.

3) La pénalisation des problèmes sociaux :
Une société disciplinaire sous la férule du
maire

Ce projet qui prétend prévenir la délinquance
ne fait que prévoir de nouvelles sanctions pour
les plus démunis, pénalisant la misère au lieu
de la soulager.

En matière pénale, la loi “sécurité intérieure”
du 18 mars 2003 avait déjà créé des infractions
de la pauvreté (mendiants, prostituées,
nomades se voyaient punis d’amendes et
d’emprisonnement) ;

Ce nouveau projet, combiné avec la loi “égalité
des chances” du 31 mars 2006 étend les
sanctions des populations en difficulté en
abolissant la frontière entre difficultés
sociales, absentéisme scolaire et délinquance.
Ainsi ce sont de véritables sanctions judiciaires
(suspension des allocations familiales,
admonestation, travail d’intérêt général de 30
heures) qui seront prononcées par le président
du conseil général et par le maire, autorités
administratives, contre des familles endettées
ou dépassées par l’éducation de leurs enfants,
dans une totale confusion des pouvoirs !
Les juges des enfants et les juges des tutelles
étaient jusqu’ici seuls compétents pour décider,
après une procédure contradictoire et
l’exercice des droits de la défense, de telles
atteintes aux libertés.

C’est désormais le maire lui-même qui
sanctionnera les familles, en violation flagrante
de la séparation des pouvoirs exécutif et
judiciaire , en cas de non respect du contrat de
responsabilité parentale (article 6). Rappelons
que, selon la loi égalité des chances du 31 mars
2006 , c’est aussi le maire qui saisira le
président du conseil général pour faire
suspendre pendant un an les allocations
familiales à ces mauvaises familles ( L 552-3
du code de la sécurité sociale), et qui
ordonnera un travail d’intérêt général de 30
heures pour une simple contravention (article
44-1 du code pénal).

En amont de cette municipalisation de la
justice, transformant le maire en shérif, le
projet de loi “prévention de la délinquance”
crée des “conseils des droits et devoirs des
famille”(article 6), présidés par le maire, sans
qu’aucun représentant des familles ou des
associations familiales n’en soit membre. Cette
structure municipale au relent maurassien,
concurrente de l’aide sociale à l’enfance et des
UDAF, sera chargée dans les villes de plus de
10 000 habitants de proposer aux parents un
“accompagnement parental”, en cas de troubles
à l’ordre public liés au manque d’assiduité
scolaire ou au défaut de surveillance de leurs
enfants, et de proposer des sanctions au maire.
Si ce projet est voté, le pouvoir de police du
maire remplacera donc définitivement l’action
sociale, dans un objectif obsessionnel de la
lutte contre l’insécurité.

Les 4 postulats du populisme sécuritaire :
l’ultra libéralisme appliqué en matière
pénale, sanitaire et sociale

Le projet “prévention de la délinquance”repose
en fait sur 4 postulats qui sont déjà présents
dans les précédentes lois sécuritaires. Ce
sophisme implicite est le suivant :

1) Chacun est responsable de son devenir
social, à condition que les “chances” de chacun
soient égales. Il n’est plus question d’égalité
des droits (article 1 de la déclaration des droits
de l’homme de 1789), mais d’égalité des
“chances” (au terme même de la loi sur
l’égalité des chances du 31 mars 2006). Selon
cette vision, les conditions sociales d’origine
ou d’existence sont donc délibérément
ignorées et la responsabilité individuelle est
déterminante dans la délinquance, le chômage,
la folie, la misère ou les difficultés éducatives
des enfants.

2) Pour lutter contre la délinquance, ou contre
“l’insécurité” résultant des problèmes
scolaires, éducatifs, sociaux ou de santé
mentale des familles en difficulté, il suffit
d’exclure le noyau dur d’individus
responsables de ces troubles : c’est la parabole
du Kärcher qui doit nettoyer la racaille.

L’objectif initial de réinsertion qu’avaient la
sanction pénale (depuis 1945) ou l’aide
éducative, ou le soin, n’a plus de raison d’être
puisque certains individus doivent être isolés
du reste de leur groupe social (les mesures
d’exclusion que sont les centres fermés pour
mineurs, la prison, l’hospitalisation d’office,
les expulsions d’étrangers, les expulsions
locatives ont toutes considérablement
augmentées depuis dix ans).

3) Les professionnels de la justice, de l’action
sociale et de la protection judiciaire de la
jeunesse, qui analysent les actes de
délinquance comme des symptômes d’un
malaise social sont totalement disqualifiés
comme incompétents et laxistes (6).
Il faut punir les individus et non pas rechercher
les causes sociales ou psychologiques de leurs
difficultés.

4) Seuls les responsables de proximité sont
efficaces pour mener la lutte contre l’insécurité
et appliquer cette morale qui entérine les
inégalités sociales et les discriminations : les
policiers et les hommes politiques locaux (les
maires, les présidents de conseils généraux)
sont aptes à traiter en temps réel les problèmes
sociaux, ou la délinquance sous l’autorité du
ministre de l’intérieur et selon sa méthode :
toute difficulté (immigration, chômage,
émeutes des banlieues...) doit être résolue en
temps réel, de façon médiatique et répressive.
Des pouvoirs de plus en plus importants sont
donc donnés à la police ou aux élus locaux
pour intervenir dans la vie ou dans les libertés
des citoyens, se substituant aux autres
institutions (justice, aide sociale, protection
judiciaire de la jeunesse) qui agissent au
contraire discrètement et sur le long terme (7).

Dans cette conception de la loi de jungle libre
et non faussée, chacun est seul responsable de
son malheur social et le paye, par l’acceptation
de la précarité pour le chômeur,
l’hospitalisation sous contrainte pour le
malade, ou la prison ferme, pour le délinquant.

C’est l’évidente traduction dans les champs
sociaux, sanitaires et pénaux d’une vision ultra
libérale sur le plan économique. Comme un
actionnaire est responsable de ses gains ou de
ses pertes en bourse, l’individu doit assumer le
risque social de la pauvreté, de la maladie ou
de la délinquance.

Les causes sociales de la délinquance sont par
exemple totalement ignorées dans ce projet
“prévention de la délinquance” : les problèmes
de logement, de scolarité, de santé mentale, ne sont envisagés que sous l’angle du contrôle, du
fichage et de la sanction des “familles à
problème”, dont le maire devient le grand
ordonnateur.

Les causes familiales ou éducatives de la
délinquance sont écartées, c’est pourquoi les
mineurs de 16 à 18 ans sont traités pénalement
comme les majeurs.

Les causes psychiatriques ou psychologiques
du passage à l’acte délinquant, pourtant si
évidentes chez 30% des personnes incarcérées,
qui souffrent de maladie mentale, sont
dédaignées.

Cette ignorance volontaire des causes sociales
de la délinquance est une régression
considérable sur tous les acquis
criminologiques depuis 1945, selon lesquels,
depuis l’école de la défense sociale, il était
prioritaire de combattre la pauvreté et
d’améliorer l’éducation pour éradiquer la
délinquance.

La prévention spécialisée est née de ce constat
selon lequel il est inefficace de punir
seulement l’acte de délinquance si l’on ne
s’attache pas à améliorer l’insertion sociale,
familiale et économique. S’il y a en France 100
policiers pour un éducateur, et seulement 2500
éducateurs de prévention spécialisée, il faudrait
réfléchir au coût de cette politique du tout
répressif, car un éducateur de rue économise à
la collectivité bien des placements en centres
éducatifs fermés (presque 700 euros par jour et
par enfant !).

Mais surtout, le projet prévention de la
délinquance est un cadeau empoisonné aux
maires.

Comment utiliseront-ils leurs nouveaux
pouvoirs de justiciers (admonestation des
enfants, convocation des parents pour contrat
de responsabilité parentale, suppression des
allocations familiales, travail d’intérêt général)
vis à vis des populations qu’ils administrent ?
Comment les maires justifieront-ils les
signalements multiples qu’ils devront faire au
procureur, au président du conseil général etc.,
pour sanctionner les familles qui “insécurisent”
la commune ?

Comment les maires au contraire pourront-ils
refuser de constituer des fichiers ou de
sanctionner les pauvres ?

Comment expliqueront-ils, en fin de mandat
municipal, leur absence de résultats pour
résoudre les problèmes sociaux de ces
familles ?

Pourtant chacun sait que la solution de ces
problèmes dépend plus de l’emploi, du
système de santé, de l’éducation que des
pouvoirs de police des maires, qui risquent de
s’en apercevoir à leurs dépens.

Notes :

* Ce colloque faisait suite à la pétition “pas de zéro ce conduite
pour les enfants de trois ans ”. Il protestait contre le rapport
2005 de l’INSERM stigmatisant les comportements instables et
potentiellement délinquants de certains enfants dès l’âge de 3
ans, préconisant « le repérage des perturbations du
comportement dès la crèche et l’école maternelle ».
La pétition avait été signée par 30 000 personnes et notamment
des travailleurs sociaux, des psychologues, des psychiatres.

1. L’article premier du projet de loi précise : “Le maire anime...la
politique de prévention de la délinquance...et la coordonne.”

Puis l’ensemble du projet assimile la prévention de la
délinquance, à la lutte contre l’insécurité.

2. Une circulaire de N Sarkozy du 4 février 2004 créait
l’expression de chaîne pénale pour désigner l’assimilation
de la justice et de la police dans une même entreprise sécuritaire
de “tolérance zéro”, alors que la constitution définit la justice
comme une “autorité indépendante”destinée à garantir les
libertés individuelles (article 66), et non pas à homologuer les
initiatives policières.

3. Déclaration de N Sarkozy au conseil des ministres du 28 juin
2006

4. Commission Nationale Informatique et Libertés, qui relève
dans son rapport 2005 que des personnes sont par exemple
fichées comme auteurs de cambriolages alors qu’elles en étaient
victimes !

5. Il existe actuellement un équilibre entre la nécessaire
protection de la vie privée (secret professionnel) et la protection
de l’intégrité physique des personnes (obligation pour les
personnels sociaux, médicaux, judiciaires de signaler au
procureur de la république tout crime ou délit dont ils ont
connaissance en application de l’article 40 du code de procédure
pénale).

6. Pourtant les prisons débordent (augmentation d’un tiers du
nombre des détenus en 5 ans) et les poursuites pénales contre les
mineurs n’ont cesser d’augmenter.

7. Les résultats de cette politique théâtrale du bâton sont pourtant
cruels pour le ministre de l’intérieur :

L’observatoire de la délinquance qu’il a lui-même créé vient de
communiquer que les violences contre les personnes avaient
augmenté de 7,5 % depuis juillet 2005.

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