assocs et spécialistes contre loi délinquance et chgt "régime" maladie mental

POUR INFO ...............................------

Le 22 mai 2006
Monsieur Dominique DE VILLEPIN
Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 PARIS

Monsieur le Premier Ministre,
Le drame de l’hôpital de Pau a fait prendre conscience à la Nation du rôle de la psychiatrie
non seulement dans le soulagement de la souffrance des usagers patients et familles, mais aussi dans
la prise en compte du légitime souci de sécurité des malades, des soignants et des citoyens. En effet, si
nous devons sans cesse rappeler que la très grande majorité des patients ne présente pas de dangerosité
particulière, nous savons aussi que la maladie mentale peut parfois comporter de la violence surtout
lorsqu’elle ne bénéficie pas de soins adaptés.

C’est pourquoi dans l’organisation du dispositif de soins et de prévention de notre pays, ce
souci de sécurité fait partie de nos préoccupations majeures, que ce soit dans l’amélioration de nos
stratégies thérapeutiques ou dans la mise en place de partenariats notamment avec la justice, la
sécurité intérieure, l’éducation nationale ou les élus, démarche que reflète par exemple la journée
organisée avec le Centre International de Sciences Criminelles et Pénales le 6 avril 2005 « Le souci de
sécurité en psychiatrie : un droit des patients, un droit des soignants, un droit des citoyens ».

Nous savons que dans ce domaine, en complément du Plan Psychiatrie et Santé Mentale,
deux rapports ont été confiés à l’Inspection Générale des Affaires Sociales et à l’Inspection Générale
des Services Judiciaires par le Ministre de la Santé et de la Protection Sociale, et le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice :
– l’un sur la loi de 90, intitulé « Propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990
relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles
mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation », dont les propositions viennent d’être
rendues publiques ;
– l’autre associant l’Inspection Générale de l’Administration sur la prise en charge des
patients présentant des risques de dangerosité, rapport dont les conclusions devraient
être communiquées prochainement.

.../...
Le 6 juillet 2005, la commission présidée par Jean-François BURGELIN avait formulé un
certain nombre de recommandations dans un document intitulé « Santé, justice et dangerosité, pour
une meilleure prévention de la récidive », rapport réalisé à la demande du Garde des Sceaux, Ministre
de la Justice, et du Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille.
Pour approfondir les conclusions des travaux de cette commission, vous avez vous-même,
Monsieur le Premier Ministre, diligenté le 23 février 2006 une mission confiée à Jean-Paul
GARRAUD, Député de la Gironde sur l’évaluation de la dangerosité des auteurs d’infractions
pénales atteints de troubles mentaux, en précisant le lien étroit avec les professionnels de la
psychiatrie dans lequel cette démarche devait s’inscrire.

Dans ce contexte, nous ne parvenons pas à comprendre comment de nouvelles modalités
d’organisation des soins sans consentement ont pu être élaborées et présentées par Monsieur le
Ministre de l’Intérieur devant les commissions des lois et des affaires sociales de l’Assemblée
Nationale le 10 mai 2006, dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance, sans aucune
concertation avec les représentants des usagers et professionnels directement concernés ; alors qu’une
mise à plat de l’ensemble des contributions et propositions apparaît indispensable et urgente pour
apporter à nos concitoyens les réponses les plus adaptées (notamment quant au véhicule législatif) à
un problème dont chacun mesure l’importance et la gravité.

Faut-il rappeler que les soins sous contrainte concernent des personnes malades et leurs
proches, la qualité du diagnostic et de la thérapeutique représentant l’un des meilleurs outils d’une
prévention efficace de comportements dangereux (le plus souvent d’ailleurs sur eux-mêmes) ?

Faut-il rappeler que dans un domaine à risques majeurs, impliquant plusieurs acteurs, un
minimum d’échange et de concertation dans une approche globale vigilante à un juste équilibre
« soins - sécurité - libertés individuelles » est fortement souhaitable pour des réponses et une
coordination véritablement opérationnelles des intervenants concernés sur le terrain ?
Dans la mesure où la psychiatrie est une discipline à forte incidence interministérielle,
c’est dans cet esprit que lors d’une récente entrevue le 21 mars 2006 avec votre cabinet, nous avons
appelé de nos voeux auprès de Monsieur Louis-Charles VIOSSAT, la mise en place d’une commission
qui pourrait être saisie lors de l’élaboration de textes législatifs à dimension interministérielle
concernant la psychiatrie et la santé mentale.

C’est aussi dans cet esprit que nous sollicitons auprès de vous une audience, pour aborder
dans la sérénité nécessaire cet enjeu majeur de santé publique qui ne peut se réduire à une question
d’ordre public.
.../...
En vous remerciant pour l’attention que vous accorderez à nos préoccupations et à cette
demande,
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de notre haute
considération.

Le Président de l’Association
des Etablissements participant
au service public de Santé
Mentale
Bernard RAYNAL

Le Président du Collège de
Recherche et d’Information
Multidisciplinaire en
Criminologie de l’Université
de Poitiers
Pr Jean-Louis SENON

Le Président de la Conférence
des Présidents des Commissions
Médicales d’Etablissements des
Centres Hospitaliers Spécialisés
Dr Yvan HALIMI

Le Président de la
Fédération Française de
Psychiatrie
Dr Jean-Charles PASCAL

Le Président de la Fédération
Hospitalière de France
Claude EVIN
La Présidente de la Fédération
Nationale des Associations d’(Ex)
Patients en Psychiatrie
Claude FINKELSTEIN

Le Président de l’Union Nationale
des Amis et Familles de Malades
psychiques
Jean CANNEVA

Copie à :
Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre de la Santé et des Solidarités
Monsieur Nicolas SARKOZY, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire
Monsieur Pascal CLEMENT, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Monsieur Jean CASTEX, Directeur - D.H.O.S.
Annexe : Travaux de la journée du 6 avril
« Le souci de sécurité en psychiatrie : un droit des patients, un droit des soignants, un droit des citoyens »