discrimination en guise de politique d’integration des familles étrangères

Carte famille nombreuse : la discrimination en guise de politique d’integration des familles étrangères ?

http://www.gisti.org/doc/actions/2006/familles/
Communiqué

Paris, le 26 juin 2006

Carte famille nombreuse : la discrimination en guise de politique
d’intégration des familles étrangères ?
Le gouvernement vient de lancer en grande pompe une nouvelle carte de
famille nombreuse. Cette carte « à vocation généraliste » servie dans
les CAF, les mairies et les gares permettra aux familles de trois
enfants ou plus de bénéficier non seulement des réductions sur les
voyages SNCF mais également sur de nombreux autres biens et services.

Dans la lignée de l’actuelle réforme législative contre les étrangers
au cours de laquelle les familles étrangères ont été présentées comme
des indésirables, de l’« immigration subie », un fardeau dont on
souhaiterait se débarasser, les familles étrangères seront exclues de
cette nouvelle carte famille nombreuse. Elle sera réservée aux seules
« familles françaises ou européennes » en dépit des protestations des
associations contre cette discrimination. Au moment même où la Haute
autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
(HALDE) remet son premier rapport, l’institutionnalisation de la
discrimination constitue le fer de lance des politiques sociales et
d’intégration !

Que peuvent bien valoir tous les beaux discours sur l’accueil et
l’intégration ? Que peuvent donc valoir les mesures de pure façade et
autres gadgets destinés à lutter contre les discriminations quand
l’Etat est le premier à montrer le mauvais exemple ? Et que fait donc
la HALDE dont c’est en principe le rôle de dénoncer de telles mesures
contraires aux textes internationaux et nationaux ?

Rappelons que de telles discriminations instituées par des textes de
droit interne sont encore nombreuses en matière de prestations
sociales et d’emplois fermés aux étrangers : le modèle français de
discrimination a encore des bases solides. Il en sort renforcé avec
la nouvelle carte famille nombreuse.

Or ces discriminations dans l’accès aux droits sociaux ont
constamment été censurées par les juridictions tant internationale
(Comité des droits de l’homme des nations unies, Cour européenne des
droits de l’homme) qu’internes (Conseil d’Etat, Cour de cassation).

La Cour européenne des droits de l’homme a ainsi estimé, en la
matière, que « seules des considérations fortes peuvent amener (...)
à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement
exclusivement fondée sur la nationalité ». Le Conseil constitutionnel
et le Conseil d’Etat ont adopté la même position excluant
l’application d’un critère de nationalité dans le bénéfice de
prestations sociales.

Récemment encore, le Conseil d’Etat a invalidé les dispositions de
décrets de 2004 qui excluaient les artisans étrangers non européens
du droit de vote et de l’éligibilité aux chambres des métiers et de
l’artisanat car elles violaient le principe d’égalité (CE, Ass, 31
mai 2006, Gisti).

La carte famille nombreuse est une prestation sociale financée par
l’impôt, comme l’a rappelé récemment le conseil d’Etat (CE 22 octobre
2003, Gisti, LDH), qui doit donc bénéficier aux familles étrangères
dans les mêmes conditions que les familles françaises et européennes
car elles sont également contribuables et usagers de la SNCF.