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le JO du 2O/11/2008 publie le decret 2OO8-1199 qui retire le decret de creation du fichier EDWIGE
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décret no 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret no 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
NOR : IOCD0825970D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre du 19 septembre 2008 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés a été informée, dans les conditions prévues par le II de l’article 30 de la même loi, de la suppression du
traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète :
Art. 1er. − Le décret no 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » est retiré.
Art. 2. − L’avant-dernier alinéa (9) de l’article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé.
Art. 3. − La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l’exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2008.
Par le Premier ministre :
FRANÇOIS FILLON
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE