Le site Bellaciao: coloré, multiple, ou le meilleur cotoie fort heureusement le pire, mélangé, bizarre, picabien et dadaîste, explorant toutes sortes de registres et de régimes rhétoriques, drole et polémiqueur, surréaliste: rencontre d'un parapluie et d'une machine à coudre sur une table de dissection, têtes de Lénine sur le clavier d'un piano Steinway ou Bosendorfer...
FR
ES
Bellaciao est hébergé par
Se rebeller est juste, désobéir est un devoir, agir est nécessaire !

Séjour en France d’accompagnant de personne handicapée : un arrêt honorable
de : Fayçal Megherbi
lundi 21 juillet 2014 - 22h49 - Signaler aux modérateurs

http://www.lematindz.net/news/14841...

Séjour en France d’accompagnant de personne handicapée : un arrêt honorable

Le 23 juin 2014, la 6e Chambre de la Cour Administrative d’Appel de Marseille a rendu un arrêt sous les références n° 12MA03363 qui accorde le droit au séjour à une sœur d’une personne handicapée sur le fondement du droit à la vie privée et familiale.

6e Chambre de la Cour Administrative d’Appel de Marseille. 6e Chambre de la Cour Administrative d’Appel de Marseille. Le 3 août 2012, une ressortissante marocaine dépose une requête en appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille pour demander l’annulation du jugement n°1202259 du 10 juillet 2012 du tribunal administratif de Montpellier en ce qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 avril 2012 du préfet de l’Hérault portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et l’attribution d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale »

La Cour a apprécié les faits sur le fondement de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les principes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La ressortissante marocaine, 38 ans, est entrée en France, pour la dernière fois, en janvier 2007, pour rejoindre sa sœur malade. Le 24 février 2012, elle a demandé à être admise au séjour au titre de la vie privée et familiale. Toutefois, par arrêté du 4 avril 2012, le préfet de l’Hérault a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français, au motif qu’elle ne démontrait pas que « le centre de ses intérêts privés et familiaux est établi en France, ni être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident toujours cinq de ses frères et sœurs, et que rien ne permettait d’établir que l’aide matérielle dont sa sœur pourrait avoir besoin ne pouvait être dispensée par son époux M. C...A..., ressortissant marocain titulaire d’un titre de séjour, une personne extérieure, les services sociaux ou sa sœur domiciliée.. »

La Cour a pris en considération les termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre public et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui " ; et les principes de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...)".

Sa sœur a souffert, en 2006, d’une lésion cérébrale grave ayant conduit à la reconnaissance le 12 octobre 2007 d’une incapacité de 80%. Son état de santé nécessite une assistance quotidienne. La Cour a retenu que l’époux de la sœur de l’intéressé travaille et n’est donc pas à même d’assister son épouse et de s’occuper quotidiennement de leurs trois enfants. La Cour a estimé « que la circonstance que Najat serait également susceptible de bénéficier d’autres aides extérieures n’est pas de nature à modifier cette analyse dès que Mme B, qui s’est rendue en France dans le but d’aider sa sœur et qui réside au domicile de cette dernière, est la mieux à même d’apporter à celle-ci l’assistance requise ; que dans ces conditions, le préfet de l’Hérault a, en refusant d’admettre au séjour Mme B et en lui refusant obligation de quitter le territoire français, porté au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions ont été prises ; que les moyens tirés de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’inexacte application de l’article L. 313-11, 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc fondés et doivent être accueillis. »

La Cour conclut que "le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de l’Hérault délivre à Mme B... une carte temporaire de séjour portant la mention "vie privée et familiale"."

Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris



Imprimer cet article





Le NICARAGUA inaugure la plus grande centrale solaire d’Amérique-Latine
lundi 15 - 17h57
de : JO
Gilets Jaunes 14 juillet, Champs-Elysées : Une femme serait éborgnée !
lundi 15 - 17h42
de : JO
Hommage des Gilets jaunes d’Angers aux révoltés de 1789
lundi 15 - 16h27
de : Le Cercle 49
macron au firmament
lundi 15 - 14h06
de : jean 1
Saïd Bouamama censure post-coloniale
dimanche 14 - 23h49
de : UJFP LMSI via jyp
1 commentaire
14 juillet, Champs-Élysées, Paris : les Gilets jaunes humilient « l’éborgneur » (vidéos)
dimanche 14 - 15h46
de : nazairien
9 commentaires
Alain Damasio : « Créer une pluralité d’îlots, d’archipels, est la seule manière de retourner le capitalisme »
samedi 13 - 14h51
de : jean 1
Courant continu : C’est l’heure de l’mettre, avec entre autres Youssef Brakni, et Alexandre Chantry
samedi 13 - 12h22
de : Hdm
PLUTÔT COULER EN BEAUTÉ QUE FLOTTER SANS GRÂCE - Réflexions sur l’effondrement
samedi 13 - 11h17
de : Ernest London
Affaire De Rugy : l’exemplarité pour tous !
samedi 13 - 09h29
de : JO
alerte gilets noirs
vendredi 12 - 19h06
1 commentaire
Cela suffit
vendredi 12 - 13h46
de : jean 1
1 commentaire
BURQINI de droit bien que contestable !
jeudi 11 - 22h15
de : Christian DELARUE
1 commentaire
LA HORDE et le Député François Ruffin revisitent "La Marseillaise" ! (video)
jeudi 11 - 22h07
de : jean 1
« Chute catastrophique » du niveau scolaire en France : une prof torpille l’Éducation nationale (vidéo)
jeudi 11 - 15h38
de : nazairien
2 commentaires
Lettre ouverte à Emmanuel Macron : non, la grève n’est pas une « prise d’otage »
jeudi 11 - 08h01
de : Cédric Maurin
1 commentaire
Le RIC des gueux ( que l’on nomme RIC Campagnard) est de retour.
mercredi 10 - 18h33
de : Arnaud
1 commentaire
COEUR DE BOXEUR - Le Vrai combat de Christophe Dettinger
mercredi 10 - 08h24
de : Ernest London
1 commentaire
Décrocheuse de portrait
mardi 9 - 23h51
de : Jean-Yves Peillard
Message publié par le Collectif Autonome de Dockers de Gênes
mardi 9 - 18h38
de : jean 1
La France de Macron : la liberté d’expression en péril ! (no coment)
mardi 9 - 11h48
de : JO
2 commentaires
Sanctions contre les chômeurs : dix associations, collectifs et syndicats déposent un recours devant le Conseil d’État
lundi 8 - 17h06
ENVIRONNEMENT : Pas nette la planète sauf que "bla/bla" etc... !
lundi 8 - 16h11
de : JO
GODIN, INVENTEUR DE L’ÉCONOMIE SOCIALE
dimanche 7 - 20h11
de : Ernest London
1 commentaire
Billet de Pierrick Tillet : Effondrement : le ministre Blanquer contraint de saborder le baccalauréat
dimanche 7 - 12h01
de : nazairien
3 commentaires
Week-end de résistance et d’occupation contre le projet de Surf Park de Saint Père en Retz (44) le 20 et 21 Juillet 2019
dimanche 7 - 11h02
de : Collectif Terres Communes
POINTS DE NON-RETOUR [THIAROYE]
vendredi 5 - 20h16
de : Ernest London
1 commentaire
Alexandre Langlois réagit à son exclusion de 12 mois : « C’est une sanction politique » (vidéà)
vendredi 5 - 01h44
de : nazairien
Baccalauréat 2019 : Blanquer droit dans ses notes
jeudi 4 - 18h07
Le Président du Mexique Andrés Manuel Lopez Obrador reçoit des menaces !
jeudi 4 - 15h12
de : JO
L’Eau, c’est la vie : la "guerre de l’eaué a telle commencé, NESTLÉ : l’escroquerie du commerce de l’eau (vidéo)
mercredi 3 - 23h10
de : nazairien
2 commentaires
"Américan Dream" Peste bubonique à Los Angeles : la Californie sur le point de devenir un État du tiers-monde
mercredi 3 - 12h32
de : nazairien
2 commentaires
Amazon : plusieurs sites bloqués par des Gilets Jaunes et des écolos
mardi 2 - 11h06
de : nazairien
1 commentaire
Vilain Villani la suite à Grenoble chez Mandrin
lundi 1er - 23h19
de : PMO viaJYP
Collège République de Bobigny : Sud-éducation dénonce un article à charge de Libération
lundi 1er - 16h17
Accidents du travail : silence des ouvriers meurent :
lundi 1er - 08h43
de : jean 1
« NOUS, LE PEUPLE DES ÉTATS-UNIS… »
lundi 1er - 06h54
de : Ernest London
Le "Tube de l’été" : "CON à voter Macron" Chanson Inédite (vidéo)
lundi 1er - 00h01
de : nazairien
2 commentaires
Acte 33, A Paris, le mouvement, qui s’essouffle, a émoussé, la "vista" de la flicaille (vidéo)
dimanche 30 - 19h09
de : nazairien
l’Acte 33 des Gilets jaunes - toujours beaucoup de monde mobilisés à Paris - (29/06/2019) (vidéos)
dimanche 30 - 17h36
de : nazairien
3 commentaires

accueil | contacter l'admin



Suivre la vie du site
RSS Bellaciao Fr


rss IT / rss EN / rss ES



Bellaciao est hébergé par DRI

Le malheur a habituellement deux effets: souvent il éteint toute affection envers les malheureux, et, non moins souvent, il éteint chez les malheureux toute affection envers les autres. Antonio Gramsci
Info Com-CGT
Facebook Twitter Google+
NON AU LICENCIEMENT DE GAEL QUIRANTE / STOP À LA REPRESSION (video)
Solidarité, le sens d’une vie » de Mourad Laffitte et Laurence Karsznia
« Liquidation » de Mourad Laffitte (video)
DAZIBAO
(video) LE SYNDICALISTE GAËL QUIRANTE EN GARDE A VUE. RASSEMBLEMENT DES 12H30
lundi 17 juin
de Roberto Ferrario
1 commentaire
LE RASSEMBLEMENT POUR GAËL AURA LIEU AU COMMISSARIAT DU 15e 250 RUE DE VAUGIRARD (Métro Vaugirard) aujourd’hui lundi 17 juin dès 12h30 Venez nombreux et faites tourner !! "On était au siège de La Poste pour négocier, la police a débarqué en mode Shining, à la hâche. Ils accusent T3s GaelQuirante de dégradations : mais c’est eux qui ont démoli les portes !" Gaël Quirante a été emmené en GAV ce dimanche, à 6h. "On était à deux doigts de signer un accord après un an de grève. (...)
Lire la suite
Présentation-débat « Le président des ultra-riches » Jeudi 4 juillet 2019 de 18:30 à 21:00
mardi 4 juin
de Roberto Ferrario
Pour des raisons de disponibilités de Monique Pinçon-Charlot nous sommes contraints de décaler la rencontre débat prévue initialement le jeudi 20 juin au jeudi 4 juillet à 18h30. Excusez nous pour cet imprévu et espérons que vous pourrez venir à cette nouvelle date. Monique Pinçon-Charlot (sociologue de la grande bourgeoisie) nous fait l’honneur de venir présenter son dernier ouvrage "Le président des ultra-riches". Un livre passionnant qui enquête sur la dérive oligarchique du (...)
Lire la suite
En mémoire de Marceline Lartigue 10/11/1961 - 28/04/2018
mercredi 30 mai
Le but de cet page est de récolter le maximum de souvenirs de Marceline, tout les contributions sont les bienvenues (photos, vidéos commentaires, pensée etc. etc.), et permettre doucement de faire passer ces moments si difficiles, merci https://www.facebook.com/MARCELINELARTIGUE.ORG
Lire la suite
Marceline Lartigue : une femme, une artiste flamboyante
mardi 8 mai
de Raphaël de Gubernatis
Marceline Lartigue, qui vient d’être victime d’une rupture d’anévrisme à la veille des défilés du 1er mai, à Paris, avait une beauté d’une autre époque. Éclatante et pulpeuse, un peu à la façon de Brigitte Bardot dans son jeune temps. Et avec cela un chic extraordinaire pour se vêtir, une élégance toute théâtrale dont elle était sans doute la première à s’amuser, même si elle devait être parfaitement consciente de l’effet de ses tenues si recherchées dans (...)
Lire la suite
Adieu Marceline
lundi 7 mai
de Nicolas Villodre
Une cérémonie aura lieu lundi 7 mai à 13h30 au crématorium du Père Lachaise à Paris. Marceline Lartigue est partie avec le froid d’avril, samedi 28, victime d’une rupture d’anévrisme. Elle était danseuse, chorégraphe, militante de gauche depuis toujours, de père (Pierre Lartigue) et mère (Bernadette Bonis) en fille. L’attaque l’a prise, en plein mouvement, en pleine rue. Son compagnon Roberto Ferrario l’a vue tomber devant lui « pendant la diffusion de (...)
Lire la suite
Disparition de Marceline Lartigue, Communiqué de presse
dimanche 6 mai
de Micheline Lelièvre
C’est avec une grande tristesse que nous apprenons la disparition de Marceline Lartigue. Elle s’était faite discrète les temps derniers, mais je voudrais saluer la mémoire de celle que je connaissais depuis le début de sa carrière. Elle avait 16 ans, je crois, et dansait avec Fabrice Dugied la première fois que je l’ai vue. Puis nous nous sommes liées d’amitié. Marceline avait un caractère bien trempée, une intelligence très fine et un grand talent de chorégraphe. (...)
Lire la suite
Marceline Lartigue est partie brusquement, fauchée par une attaque cérébrale en pleine distribution de tracts
samedi 5 mai
de Jean-Marc Adolphe
Aujourd’hui, 1er mai 2018, Marceline Lartigue ne participe pas aux manifestations du 1er mai 2018. Cela ne lui ressemble pas. Mais elle, tellement vivante, ça ne lui ressemble pas non plus de mourir. Et pourtant, Marceline est partie en voyage, rejoindre Antonio Gramsci et quelques autres camarades de lutte (l’un de ses tout derniers billets sur Facebook rendait hommage à Gramsci, mort le 27 avril 1937). Marceline est partie brusquement, fauchée par une attaque cérébrale en (...)
Lire la suite