Le site Bellaciao: coloré, multiple, ou le meilleur cotoie fort heureusement le pire, mélangé, bizarre, picabien et dadaîste, explorant toutes sortes de registres et de régimes rhétoriques, drole et polémiqueur, surréaliste: rencontre d'un parapluie et d'une machine à coudre sur une table de dissection, têtes de Lénine sur le clavier d'un piano Steinway ou Bosendorfer...
FR
ES
Bellaciao est hébergé par
Se rebeller est juste, désobéir est un devoir, agir est nécessaire !

Séjour en France d’accompagnant de personne handicapée : un arrêt honorable
de : Fayçal Megherbi
lundi 21 juillet 2014 - 22h49 - Signaler aux modérateurs

http://www.lematindz.net/news/14841...

Séjour en France d’accompagnant de personne handicapée : un arrêt honorable

Le 23 juin 2014, la 6e Chambre de la Cour Administrative d’Appel de Marseille a rendu un arrêt sous les références n° 12MA03363 qui accorde le droit au séjour à une sœur d’une personne handicapée sur le fondement du droit à la vie privée et familiale.

6e Chambre de la Cour Administrative d’Appel de Marseille. 6e Chambre de la Cour Administrative d’Appel de Marseille. Le 3 août 2012, une ressortissante marocaine dépose une requête en appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille pour demander l’annulation du jugement n°1202259 du 10 juillet 2012 du tribunal administratif de Montpellier en ce qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 avril 2012 du préfet de l’Hérault portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et l’attribution d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale »

La Cour a apprécié les faits sur le fondement de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les principes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La ressortissante marocaine, 38 ans, est entrée en France, pour la dernière fois, en janvier 2007, pour rejoindre sa sœur malade. Le 24 février 2012, elle a demandé à être admise au séjour au titre de la vie privée et familiale. Toutefois, par arrêté du 4 avril 2012, le préfet de l’Hérault a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français, au motif qu’elle ne démontrait pas que « le centre de ses intérêts privés et familiaux est établi en France, ni être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident toujours cinq de ses frères et sœurs, et que rien ne permettait d’établir que l’aide matérielle dont sa sœur pourrait avoir besoin ne pouvait être dispensée par son époux M. C...A..., ressortissant marocain titulaire d’un titre de séjour, une personne extérieure, les services sociaux ou sa sœur domiciliée.. »

La Cour a pris en considération les termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre public et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui " ; et les principes de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...)".

Sa sœur a souffert, en 2006, d’une lésion cérébrale grave ayant conduit à la reconnaissance le 12 octobre 2007 d’une incapacité de 80%. Son état de santé nécessite une assistance quotidienne. La Cour a retenu que l’époux de la sœur de l’intéressé travaille et n’est donc pas à même d’assister son épouse et de s’occuper quotidiennement de leurs trois enfants. La Cour a estimé « que la circonstance que Najat serait également susceptible de bénéficier d’autres aides extérieures n’est pas de nature à modifier cette analyse dès que Mme B, qui s’est rendue en France dans le but d’aider sa sœur et qui réside au domicile de cette dernière, est la mieux à même d’apporter à celle-ci l’assistance requise ; que dans ces conditions, le préfet de l’Hérault a, en refusant d’admettre au séjour Mme B et en lui refusant obligation de quitter le territoire français, porté au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions ont été prises ; que les moyens tirés de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’inexacte application de l’article L. 313-11, 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc fondés et doivent être accueillis. »

La Cour conclut que "le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de l’Hérault délivre à Mme B... une carte temporaire de séjour portant la mention "vie privée et familiale"."

Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris



Imprimer cet article





Seconde Guerre mondiale : la Russie déclassifie des documents sur la libération de l’Europe par l’Armée rouge
mardi 22 - 14h22
de : nazairien
Projection "Au nom de tous mes frères. Journal de Nadine Loubet au Chili." jeudi 24 octobre 2019 à 20h
mardi 22 - 13h21
de : Nicole ff
L’État français cherche à nous faire oublier les essais nucléaires en Polynésie
lundi 21 - 22h11
de : Delaunay Matthieu
Sécurité.
lundi 21 - 19h38
de : L’iena rabbioso
Erreur de Pôle emploi en votre défaveur : garder des nerfs d’acier
lundi 21 - 09h48
Appel du non lieu dans la mort de Rémi Fraisse
dimanche 20 - 23h30
de : desarmons-les
Voilophobie : tentative de compréhension et d’explication.
dimanche 20 - 00h18
de : Christian DELARUE
11 commentaires
Canal Seine-Nord : la catastrophe écologique et économique en route !
samedi 19 - 19h08
de : Eve
6 commentaires
Reconnaissance faciale dans les lycées
samedi 19 - 11h02
de : quadrature du net
LA RAGE CONTRE LE RÈGNE DE L’ARGENT
samedi 19 - 08h44
de : Ernest London
Points de vue sur les Gilets jaunes
vendredi 18 - 16h35
de : jean 1
Yankees et son larbin français, effacent les preuves, de leur "implication terroriste" en syrie
vendredi 18 - 11h59
de : nazairien
"Gôôôche" démocratique et républicaine ou TRAHISON ?
vendredi 18 - 10h45
de : jean-marie Défossé
2 commentaires
Badgeophobie ou syndicalistophobie
jeudi 17 - 23h45
de : Christian DELARUE
1 commentaire
Est-ce que oui ou non castaner va dégager ?
jeudi 17 - 20h22
de : jean 1
VERS LA BANLIEUE TOTALE
jeudi 17 - 14h12
de : Ernest London
Est ce la panique, en macronie ? Le gouvernement envisage de retarder la réforme des retraites (vidéo)
jeudi 17 - 12h49
de : nazairien
3 commentaires
Le Crédit Mutuel prépare une vague de licenciements massifs
jeudi 17 - 11h23
de : PDUROC
Suspicion délation répression ... et agressions impérialistes
jeudi 17 - 10h56
de : Chantal Mirail
Sous le voile, une femme !
jeudi 17 - 10h36
de : Chantal Mirail
2 commentaires
Sociale vigilance / C’est l’heure de l’mettre
jeudi 17 - 10h28
de : Hdm
Droit d’informer : Nous ne devons pas nous habituer aux intimidations, aux gardes à vue et aux poursuites judiciaires
jeudi 17 - 09h58
Barcelone : des manifestants indépendantistes affrontent les forces de l’ordre pour la troisième nuit consécutive (vidéo
jeudi 17 - 00h53
de : nazairien
1 commentaire
Une personne porte ici un signe religieux ostensible !
mercredi 16 - 22h29
de : Christian DELARUE
9 commentaires
La manifestation des pompiers dégénère : incidents et tensions (15 octobre 2019, Paris) (vidéo)
mercredi 16 - 16h24
de : nazairien
2 commentaires
Des scènes de guérilla urbaine dans le centre de Barcelone, après la condamnation des dirigeants séparatistes (vidéo)
mercredi 16 - 16h09
de : nazairien
1 commentaire
Retraites : la CGT, FO, Solidaires et la FSU appellent à la grève le 5 décembre
mercredi 16 - 07h54
1 commentaire
15 Octobre 1987 THOMAS SANKARA
mardi 15 - 17h29
de : CADTM
De qui se moque t on ? Les frais d’hébergement des députés à Paris vont être davantage remboursés
mardi 15 - 17h11
de : nazairien
2 commentaires
ZOMIA ou l’art de ne pas être gouverné
mardi 15 - 14h20
de : Ernest London
Grande Fête du livre de Noir et Rouge
lundi 14 - 23h10
de : Frank
Nucléaire : le danger qui nous menace s’accroît
lundi 14 - 23h03
de : pierre peguin
Emission - Sabotage de l’école – Un peuple éclairé serait-il incontrôlable ?
lundi 14 - 20h03
de : Emission - Polémix et La Voix Off
Rojava : « La révolution ne doit pas disparaître »
lundi 14 - 17h10
de : jean 1
1 commentaire
Pascale Locquin
lundi 14 - 15h45
de : locquin
Les "gilets jaunes, bleus, verts, oranges" dans le VIéme ar, pour la "défense des victimes de l’amiante
dimanche 13 - 14h17
de : nazairien
Le voile ... dévoile une fois de plus sa stratégie de dislocation des valeurs républicaines
dimanche 13 - 11h56
de : Jean-Marie Défossé
18 commentaires
Toulouse, les baqueux toujours aussi dérangés, les CRS sous "captagon" ? et les gedarmes veulent faire aussi bien (vidéo
dimanche 13 - 02h25
de : nazairien
Rencontre débat « L’anarchisme pour les nuls »
samedi 12 - 21h15
de : jean 1
Le crépuscule de l’OTAN.
samedi 12 - 20h56
de : L’iena rabbioso

accueil | contacter l'admin



Suivre la vie du site
RSS Bellaciao Fr


rss IT / rss EN / rss ES



Bellaciao est hébergé par DRI

N'essayez pas de devenir un homme qui a du succès. Essayez de devenir un homme qui a de la valeur. Albert Einstein
Info Com-CGT
Facebook Twitter Google+
DAZIBAO
FÊTE DE L’HUMANITÉ 2019
jeudi 12 septembre
de Info’Com-CGT
Cette année encore notre syndicat participera à la Fête de l’Humanité les 13, 14 et 15 septembre à La Courneuve. Cet événement est à la fois un moment de débats politiques, syndicaux et sociaux, mais également des moments de partages entre camarades. C’est pour notre syndicat une manifestation grâce à laquelle nous pouvons faire connaître les combats que nous portons, rencontrer des salarié.es de nos secteurs d’activité et d’autres, échanger et approfondir des (...)
Lire la suite
11 Septembre 1973 : LES DERNIÈRES PAROLES DE SALVADOR ALLENDE (video)
mercredi 11 septembre
de Roberto Ferrario
2 commentaires
Mes amis, C’est certainement la dernière fois que j’aurai à m’adresser à vous. La force aérienne a bombardé les tours de Radio Portales et de Radio Corporación. Mes paroles ne sont pas marquées d’amertume mais de déception, et seront le châtiment moral de ceux qui ont trahi leur serment : les soldats du Chili, les commandants en chef titulaires et l’amiral Merino, qui s’est promu lui-même, sans oublier Monsieur Mendoza, général perfide qui, hier encore, (...)
Lire la suite
(video) LE SYNDICALISTE GAËL QUIRANTE EN GARDE A VUE. RASSEMBLEMENT DES 12H30
lundi 17 juin
de Roberto Ferrario
1 commentaire
LE RASSEMBLEMENT POUR GAËL AURA LIEU AU COMMISSARIAT DU 15e 250 RUE DE VAUGIRARD (Métro Vaugirard) aujourd’hui lundi 17 juin dès 12h30 Venez nombreux et faites tourner !! "On était au siège de La Poste pour négocier, la police a débarqué en mode Shining, à la hâche. Ils accusent T3s GaelQuirante de dégradations : mais c’est eux qui ont démoli les portes !" Gaël Quirante a été emmené en GAV ce dimanche, à 6h. "On était à deux doigts de signer un accord après un an de grève. (...)
Lire la suite
Présentation-débat « Le président des ultra-riches » Jeudi 4 juillet 2019 de 18:30 à 21:00
mardi 4 juin
de Roberto Ferrario
Pour des raisons de disponibilités de Monique Pinçon-Charlot nous sommes contraints de décaler la rencontre débat prévue initialement le jeudi 20 juin au jeudi 4 juillet à 18h30. Excusez nous pour cet imprévu et espérons que vous pourrez venir à cette nouvelle date. Monique Pinçon-Charlot (sociologue de la grande bourgeoisie) nous fait l’honneur de venir présenter son dernier ouvrage "Le président des ultra-riches". Un livre passionnant qui enquête sur la dérive oligarchique du (...)
Lire la suite
En mémoire de Marceline Lartigue 10/11/1961 - 28/04/2018
mercredi 30 mai
Le but de cet page est de récolter le maximum de souvenirs de Marceline, tout les contributions sont les bienvenues (photos, vidéos commentaires, pensée etc. etc.), et permettre doucement de faire passer ces moments si difficiles, merci https://www.facebook.com/MARCELINELARTIGUE.ORG
Lire la suite
Marceline Lartigue : une femme, une artiste flamboyante
mardi 8 mai
de Raphaël de Gubernatis
Marceline Lartigue, qui vient d’être victime d’une rupture d’anévrisme à la veille des défilés du 1er mai, à Paris, avait une beauté d’une autre époque. Éclatante et pulpeuse, un peu à la façon de Brigitte Bardot dans son jeune temps. Et avec cela un chic extraordinaire pour se vêtir, une élégance toute théâtrale dont elle était sans doute la première à s’amuser, même si elle devait être parfaitement consciente de l’effet de ses tenues si recherchées dans (...)
Lire la suite
Adieu Marceline
lundi 7 mai
de Nicolas Villodre
Une cérémonie aura lieu lundi 7 mai à 13h30 au crématorium du Père Lachaise à Paris. Marceline Lartigue est partie avec le froid d’avril, samedi 28, victime d’une rupture d’anévrisme. Elle était danseuse, chorégraphe, militante de gauche depuis toujours, de père (Pierre Lartigue) et mère (Bernadette Bonis) en fille. L’attaque l’a prise, en plein mouvement, en pleine rue. Son compagnon Roberto Ferrario l’a vue tomber devant lui « pendant la diffusion de (...)
Lire la suite