LES AVOCATS APPELÉS A LA GRÈVE DES AUDIENCES LE 11 FEVRIER

LOI PERBEN 2

LES AVOCATS APPELÉS A LA GRÈVE DES AUDIENCES LE 11 FEVRIER

Le 11 février 2004, l’Assemblée Nationale devrait adopter définitivement la loi « Perben 2 ».

A l’issue de son Assemblée Générale du 7 février 2004, le Conseil National des Barreaux, représentant les 40 000 avocats français, appelle l’ensemble de la profession à amplifier son action pour sauvegarder les libertés fondamentales menacées.

En conséquence, il a décidé :

– de demander à tous les bâtonniers et élus ordinaux de rencontrer préalablement au vote les parlementaires de leur ressort,

– la tenue, le 11 février prochain, jour du vote, d’un rassemblement solennel de l’ensemble des élus de la profession devant l’Assemblée Nationale,

– d’appeler l’ensemble des avocats à la grève de toutes les audiences le 11 février sous la responsabilité de leurs ordres,

Dans l’hypothèse de l’adoption définitive du texte issu de la Commission Mixte Paritaire, le Conseil National des Barreaux a décidé :

– dès la saisine du Conseil Constitutionnel, de déposer un mémoire auprès de cette haute juridiction pour dénoncer les dispositions de cette loi contraires à la Constitution, aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France.

– de demander au Président de la République de ne pas promulguer la loi et, conformément à ses prérogatives constitutionnelles, de provoquer un nouvel examen par le Parlement,

Enfin, le Conseil National des Barreaux a décidé d’appeler d’ores et déjà les barreaux à mettre en place de manière coordonnée un argumentaire juridique et des moyens logistiques permettant de contester systématiquement la validité et l’application de toutes les dispositions contraires aux principes garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Paris, le 7 février 2004

Contact presse : Caroline Pétillon - 01 53 30 85 65