OGM : le Gouvernement décrète l’inacceptable et bafoue la Charte de l’environnement

OGM : le Gouvernement décrète l’inacceptable et bafoue la Charte de l’environnement

_Publication aujourd’hui de textes au JO, destinés à tenter de transposer la directive 2001/18 sur la dissémination d’organismes génétiquement modifiés

_Message du porte parole de France Nature Environnement

_Le Gouvernement vient de publier ce mardi 20 mars toute une série de textes au Journal officiel, destinés à tenter de transposer la directive 2001/18 sur la dissémination d’organismes génétiquement modifiés.

_Dès lundi 19 mars, France Nature Environnement avait annoncé la parution de ces textes destinés à encourager la culture d’OGM en 2007 sur le territoire français.

_A leur lecture, il apparaît notamment :

_- que le citoyen est privé d’un débat démocratique au Parlement

_- que le semencier OGM décidera des informations qu’il voudra bien considérer comme non confidentielles

_- que le Ministre de l’agriculture à son tour est libre d’adresser les informations qu’il souhaite et quand il veut aux Maires des communes concernées par les cultures

- que les citoyens continueront d’être consultés par internet et sont privés d’une véritable enquête publique

- qu’aucune mesure de précaution n’est prise pour protéger l’environnement et les cultures non OGM

- qu’aucune mesure n’est prise pour garantir à tout citoyen l’accés aux informations sur les études sanitaires et environnementales et sur les conditions de mise en culture, lesquelles sont censées être adressées au Ministre de l’Agriculture

- que le registre public des OGM n’est pas créé puisque rien ne garantit que tout citoyen ait droit à être informé de la localisation exacte de la parcelle OGM, de la nature des études préalables...

- que les conditions d’engagement de la responsabilité des semenciers et agricultureurs OGM ne sont pas précisées

- que la commission du génie biomoléculaire n’est pas abrogée et donc pas remplacée par un quelconque Haut comité des biotechnologies qui aurait été autre chose qu’une machine à laisser passer les dossiers de demande d’autorisation OGM

_- qu’une procédure burlesque de désignation en justice de fonctionnaires non spécialistes est censée permettre de contrôler les conditions de mise en culture OGM

- que les conditions d’indemnisation des préjudices sanitaires, écologiques et économiques liés à la dissémination des OGM ne sont pas définies
etc...

_La fédération prendra officiellement position rapidement.

_Arnaud Gossement, porte-parole de France Nature Environnement

Voici les liens vers les textes :

_35 Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés ,texte n° 35
_36 Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l’alimentation composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés ,texte n° 36
_37 Arrêté du 20 février 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) ,texte n° 37
_38 Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l’environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés ,texte n° 38
_39 Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d’informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés ,texte n° 39
Ministère de l’écologie et du développement durable
_40 Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des) ,texte n° 40
_41 Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ,texte n° 41

_France Nature Environnement, le 20 mars 2007
_http://www.fne.asso.fr/