37 allocataires radiés ont assigné l’Unedic et l’Assedic pour "rupture de contrat"...

La justice se prononcera jeudi pour la première fois sur le fond du dossier

37 allocataires radiés ont assigné l’Unedic et l’Assedic pour "rupture de
contrat" devant le tribunal de Marseille.

Autour du palais de justice, aux abords des ANPE, des bureaux de l’Assedic
et sur les murs des cités de Marseille les plus touchées par le chômage, des
affichettes jaunes barrées de rouge fleurissent depuis plusieurs jours.
Elles clament : "Assedic : le verdict. Rendez-vous le 15 avril au TGI", le
tribunal de grande instance. Fer de lance du combat des demandeurs d’emploi
"recalculés", le comité CGT des chômeurs et précaires bat ainsi le rappel
pour accueillir, en manifestant, jeudi matin 15 avril, le jugement de la
première chambre civile du tribunal de Marseille. Celle-ci doit se prononcer
sur l’assignation de l’Unedic et de l’Assedic Alpes-Provence par 37
demandeurs d’emploi des Bouches-du-Rhône, après l’arrêt brutal de leur
allocation, le 1er janvier. Cette décision fera figure de première dans la
fronde juridique menée par quatre associations de chômeurs (AC !, Apeis, CGT
et MNCP). Des procédures identiques ont été lancées dans près de 75
juridictions, parmi lesquelles Paris et Créteil, qui se prononceront en mai.

"NON-RÉTROACTIVITÉ"

Le 4 mars, ces 37 chômeurs ont réclamé à la justice qu’elle ordonne le
maintien de leur allocation, interrompue en janvier, en application de
l’avenant à la convention Unedic, signé le 20 décembre 2002 par les
partenaires sociaux, et agréé par le gouvernement le 5 février 2003. Ils
sont 265 000 à être ainsi sortis en janvier du régime d’assurance-chômage.
Cette modification de la convention réduit la durée d’indemnisation de 30 à
23 mois.

Chaque assignataire demande 4 500 euros pour préjudice moral. L’argumentaire
juridique de Me Elisabeth Sanguinetti, avocate des chômeurs, repose sur la
contractualisation évoquée dans la convention Unedic et dans le formulaire
d’adhésion au plan d’aide au retour à l’emploi (PARE), qui précise
clairement "nos engagements" et "vos engagements". L’avocate a donc demandé
au tribunal de "constater que les chômeurs, en signant le PARE et un projet
d’action personnalisé, ont, en réalité, conclu un véritable contrat les
liant à l’Assedic et l’ANPE, comportant des obligations précises et
produisant tous les effets juridiques". Me Sanguinetti a par ailleurs invité
le tribunal à retenir "le principe de non-rétroactivité" : "C’est une
anormalité qu’on applique des dispositions postérieures à la signature du
PARE."

Le PARE n’est "pas un contrat", ont martelé Mes Yves Linarès et Frédéric
Sicard. Les défenseurs de l’Unedic ont invité le tribunal à surseoir à
statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat sur l’arrêté
ministériel d’agrément de la convention Unedic modifiée en 2002, attaqué en
avril 2003 par des associations. Lors d’une première audience de référé, le
6 février, ils avaient déclaré que " l’Assedic, simple institution
gestionnaire, n’est en aucun cas habilitée à s’engager sur le maintien, dans
l’avenir, des montants et des durées d’indemnisation, lesquels reposent
uniquement sur les accords des partenaires sociaux". Ils ajoutaient qu’"il
n’y a pas de droits acquis en matière réglementaire". L’Unedic se retranche
derrière la clause de sauvegarde de décembre 2000 prévoyant qu’en cas
d’"événements non prévisibles" des mesures seraient prises par les
partenaires sociaux pour assurer l’équilibre du régime d’indemnisation, à
l’époque excédentaire.

"SCANDALEUSE HUMAINEMENT"

Pour les associations de chômeurs, le déficit de l’Unedic a été "organisé"
en diminuant les cotisations. "L’Unedic ne saurait donc arguer d’événements
imprévisibles pour faire jouer cette clause de sauvegarde", a plaidé Me
Sanguinetti.

Le recours à la justice dans ce combat syndical fait des émules. Quarante
autres chômeurs marseillais ont déposé auprès du président du tribunal de
grande instance une demande d’assignation à jour fixe et, assure Charles
Hoareau, le leader du comité CGT des chômeurs et précaires des
Bouches-du-Rhône, "235 dossiers sont prêts". "Au départ, ajoute-t-il, il
s’agissait surtout de cadres supérieurs, mais, désormais, on trouve des gens
de tous les quartiers de Marseille." M. Hoareau se félicite que "l’opinion
publique (...) ait pris conscience que cette modification de la convention
Unedic était scandaleuse humainement. Qu’une grande majorité la condamne
peut conforter les juges à trouver un argument de droit".

LE MONDE