Allocution de Jack Ralite au Sénat du 12 novembre

RAPPEL AU REGLEMENT

Mon rappel au règlement a pour objet de dire ma stupéfaction devant la façon
dont sont traités actuellement les recours de la CGT, de FO et de la
Coordination des intermittents et précaires d¹Ile de France contre le
protocole du 26 juin.

Rappelons les faits. Le gouvernement a agréé le 6 août 2003 un texte qui
n¹est pas le même que celui du 26 juin, modifié entre temps par le Medef et
la CFDT qui l¹ont reconnu devant le juge. Nous avons là une illégalité de
l¹Unedic et conséquemment une illégalité de l¹agrément gouvernemental.

Avant que le juge ne se prononce, (il avait demandé une semaine) la CFDT lui
écrit que l¹affaire n¹est pas à juger puisque l¹Unedic se réunira le 13
novembre afin de tout resigner dans la légalité.

Le juge s¹étant déclaré incompétent, c¹est au Conseil d¹Etat, saisi par
ailleurs, qu¹il revient de statuer, et cela en décembre. Mais comme l¹Unedic
aura resigné, l¹espérance secrète du Medef et de la CFDT est que tout étant
rentré dans l¹ordre il n¹y aura rien à statuer.

C¹est extrêmement grave. Imaginons le voleur d¹un objet qui pris la main
dans le sac et le reconnaissant, rend l¹objet. Est-ce que pour cela il ne
doit pas être jugé, car il y a eu vol ? Or ici, il ne s¹agit pas d¹un objet
mais d¹un protocole qui engage l¹avenir de dizaine de milliers d¹artistes et
de techniciens du spectacle et à travers eux de pans entiers de la culture
en France. Si rien ne se passe malgré les malhonnêtetés avouées le protocole
continuera son chemin et aura acquis une légalité abusive.

Cela n¹est pas envisageable, notamment de la part du gouvernement qui a
agréé le texte illégal et qui ne peut donc pas le laisser rediscuter sans
annuler son agrément, ce qui au passage serait de sa part une reconnaissance
qu¹en France en 2003 la politique sociale et culturelle peut passer en force
malgré son illégalité.

Elle est belle la commisération. Il est beau le dialogue social. Quelle
grande innovation.

Que le Medef agisse ainsi, c¹est son affaire, mais elle doit être fustigée.
Que la CFDT ne saisisse même pas l¹occasion pour amender le protocole comme
elle ne cesse de le répéter, cela est anti-démocratique. Que le Medef et la
CFDT court-circuitent le Conseil d¹Etat, cela est méprisant. Mais que le
gouvernement dont le ministre de la Culture a admis qu¹il fallait travailler
et améliorer le texte bénisse toutes ces pratiques, c¹est indigne.

Il n¹y a qu¹une solution : lever l¹agrément du mois d¹août et ne pas le
redonner étant donnés les méfaits constatés. Un gouvernement doit savoir
affronter des difficultés nobles. Dans le cas précis s¹il ne le fait pas ce
sera un gouvernement des facilités lâches.

Voila quatre mois que se sont multipliées les actions des intermittents, des
professionnels de la culture, de leurs partenaires. Un débat national est
né, et il serait conclu sans négociation par un acte gouvernemental couvrant
une forfaiture ?