Amendement surprise d’un député PS sur l’inéligibilité

de Alain Salles

Ainsi se simplifient les lois. En silence. Et essaient de s’amnistier les députés. Le 8 avril 2009, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné un amendement du député Jean-Jacques Urvoas (PS, Finistère), qui n’a qu’un rapport lointain avec le projet de loi pénitentiaire.

C’est l’un des rares amendements proposés par l’opposition qui a été adopté par la majorité : "Article additionnel après l’article 12 (art. L7 du code électoral) : Abrogation d’une peine de privation de plein droit des droits civiques. La commission adopte, après avis favorable du rapporteur, l’amendement CL 185 de M. Jean-Jacques Urvoas."

Sous ce langage abscons, se cache la suppression du caractère automatique de l’inéligibilité des élus condamnés pour des "manquements au devoir de probité ". Cette qualification recouvre les délits de corruption passive, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme ou encore détournement de biens. L’article L7 du code électoral, que la loi pénitentiaire supprime, indique que les personnes condamnées pour ce type de faits, "ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans".

Dans son rapport sur la loi pénitentiaire, le député Jean-Paul Garraud (UMP, Gironde) justifie cette suppression de l’inéligibilité automatique, en expliquant que l’article du code électoral en question entrait en contradiction directe avec un autre du code pénal qui précise que l’interdiction des droits civiques ne peut "résulter de plein droit d’une condamnation pénale". "Il apparaît nécessaire de mettre fin à cette incohérence entre deux textes législatifs", explique le rapporteur. Le point a été adopté sans débat lors de la séance du 16 septembre.

"AMENDEMENT DE JURISTE"

L’article, passé complètement inaperçu, a été déterré par l’universitaire Thomas Clay, président du club "Droits, justice & sécurités", proche de la gauche. M. Clay se demande "pourquoi il n’y a eu aucun débat public ni aucune explication sur un tel sujet".

"C’est un amendement de juriste. C’est au juge de décider de la durée de privation des droits civiques", justifie M. Urvoas, qui ne pensait pas déclencher une telle polémique avec cette suppression. Après un article sur le site Rue 89, le Parti socialiste a demandé, lundi 21 septembre, la suppression de l’amendement visé lors de la commission mixte paritaire sur la loi pénitentiaire, qui aura lieu début octobre.

La contradiction entre les deux articles du code pénal et du code électoral, a provoqué une polémique, quand la cour d’appel de Versailles a finalement condamné, Alain Juppé, en 2004, à un an d’inéligibilité dans l’affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris. En première instance, l’ancien premier ministre avait été "automatiquement" condamné à dix ans d’inéligibilité.

http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/09/22/amendement-surprise-d-un-depute-ps-sur-l-ineligibilite_1243578_823448.html