Au centre pénitentiaire de Ploemeur (Morbihan), la charte européenne pénitentiaire est occultée .

Même lorsqu’ elle ratifie une Charte européenne la France de Pascal Clement ne l’applique que partiellement .

Au centre pénitentiaire de Ploemeur (Morbihan), la charte européenne pénitentiaire est occultée .
Le Comité des Ministres de l’Union Européenne a adopté le 11 janvier 2006 une résolution destinée aux Etats membres sur les règles pénitentiaires européennes . Elle est applicable en France depuis le mois de mai 2006 (texte adopté par la Commission Permanente agissant au nom de l’Assemblée le 29 mai 2006 ).
En France, la direction de l’administration pénitentiaire a annoncé en novembre 2006 un programme de mise en oeuvre des Règles pénitentiaires européennes dans les prisons françaises. En réalité, ces dispositions ne sont pas appliquées, ou tout au moins pas dans tous les établissements : seulement dix-huit d’entre eux seraient concernés à titre expérimental.

Ainsi dans son préambule le comité des ministres européens demande « de s’assurer que la présente recommandation et son commentaire soient traduits et diffusés de la façon la plus large possible et plus spécifiquement parmi les autorités judiciaires, le personnel pénitentiaire et les détenus eux-mêmes. »
A la prison de Ploemeur ( Morbihan ), personne ne semble connaître l’existence même de cette charte .Il aura fallu que le responsable de la publication d’un grand quotidien régional y fasse allusion dans son éditorial du 13 janvier 2007 pour que les personnes directement concernées , syndicalistes , personnels de l’administration pénitentiaire et détenus, aient connaissance de l’existence de ce texte européen adopté et signé par la France.

Ce texte, qui prend en compte la Convention Européenne des Droits de l’Homme , la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme , le travail mené par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, est composé de neuf paragraphes pour 108 articles qui détaillent des règles qui devraient être appliquées à l’intérieur de tout établissement carcéral .

On y apprend, à titre d’ exemple, que « Tous les détenus doivent assister à la fouille de leurs effets personnels, à moins que les techniques de fouille ou le danger potentiel que cela représente pour le personnel ne l’interdise. » Bien évidemment, cet article (Article 54.8) n’est jamais appliqué .Les fouilles des effets personnels et des cellules ne se font jamais en présence de l’intéressé.

On apprend ainsi que Monsieur Denis Riou, prisonnier politique breton, aurait du être incarcéré au centre de détention de Ploemeur dès le premier jour de sa détention (article 103.1). En réalité, il a passé 7 mois en maison d’arrêt avant d’y accéder. Ce qui est contraire à l’application du droit français et de ces recommandations européennes.
L’article 24.12 dit : « Les détenus doivent être autorisés à communiquer avec les médias, à moins que des raisons impératives ne s’y opposent au nom de la sécurité et de la sûreté, de l’intérêt public ou de la protection des victimes, des autres détenus et du personnel. » fort de ses droits Monsieur Denis Riou a écrit à la rédaction lorientaise du quotidien régional "Ouest-France" pour commenter le texte et apporter des précisions quant à son absence d’application au centre pénitentiaire de Ploemeur. Ecrite et expédiée à la mi février 2007, la lettre n’était pas encore arrivée à destination à la mi avril suivant. Prévenu de ce fait Denis Riou leur a réexpédié le même courrier .Résultat : Il a été convoqué chez le directeur de la prison qui lui a signifié que les lettres étaient en attente avant que la direction de l’administration pénitentiaire ne donne un avis favorable ou non pour les laisser passer.

La Ligue Bretonne des droits de l’ Homme demande l’application immédiate de ce texte à Ploemeur comme ailleurs. Il a été adopté depuis un an par le Comité des Ministres de l’Union Européenne approuvé et paraphé par la France. Il n’y a aucunes raisons d’attendre plus longtemps pour l’appliquer.

Pour la LBDH M. Herjean