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Avortement. L’appel de huit personnalités

dimanche 11 février 2007

"Pour une nouvelle clause"

de Gisèle Halimi, avocate, écrivain, présidente de l’association

Choisir la cause des femmes. Choisir de donner la vie est un droit fondamental, on ne peut pas faire des enfants par erreur, par oubli.C’est un droit générateur de responsabilité, de lucidité, un droit philosophique. Mais il est en même temps le socle de nos libertés de femmes.

On ne construira pas une Europe moderne respectueuse des droits fondamentaux des individus - en l’espèce, des femmes - sans exiger de tous les pays européens qu’ils s’y conforment.

On ne construira pas une Europe qui ne soit pas celle de l’argent mais celle des droits sociaux, en particulier pour les moins favorisés - au premier rang desquels les femmes - si le droit à l’avortement est refusé dans certains pays.

Or c’est aujourd’hui le cas dans cinq d’entre eux. L’avortement clandestin frappe en majorité les femmes qui n’ont pas les moyens de se payer une clinique huppée. Les acculer ainsi est un crime, un refus d’assistance à autrui. À Choisir nous pensons que la solution passe par l’adoption de ce que nous appelons la « clause de l’Européenne la plus favorisée ». Il s’agit de prendre dans chaque État les lois les plus avancées concernant les femmes pour constituer un bouquet de droits, une législation européenne qui s’impose à tous. C’est ce qui a été fait avec la peine de mort. Son abolition est devenue une condition d’adhésion à l’Union. J’ajoute que cette « clause de l’Européenne la plus favorisée » crée nécessairement, de fait et de droit, une énorme solidarité entre les femmes. Chacune, en passant une frontière, rencontre ses soeurs, et supprime les barrières.

« Inquiétant pour l’avenir »

Par Maya Surduts, du Collectif national pour le droit des femmes, dirigeante de la Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (CADAC).

L’avortement est un droit fondamental et comme tous les droits fondamentaux, il relève de la compétence de chaque État. Aujourd’hui, cinq pays européens l’interdisent. On ne peut donc que s’inquiéter pour l’avenir. Si la France acceptait finalement - malgré la victoire du « non » au référendum de 2005 - le traité constitutionnel tel qu’il est, elle n’aurait aucune prise pour changer les choses et faire avancer ce droit. Il faut donc rester vigilant et obtenir des dirigeants français que ce vote soit respecté. La reconnaissance du droit des femmes à disposer de leur corps est une des conditions de la construction d’une Europe égalitaire. Cela implique que l’IVG devienne un droit dans tous les pays d’Europe, et que la reconnaissance de ce droit soit l’une des conditions d’adhésion à l’Union européenne.

« L’influence des Églises s’accroît en Europe »

Colette de Troy, coordinatrice au Lobby européen des femmes.

Le Lobby européen des femmes, qui regroupe quatre mille organisations des vingt-sept pays de l’UE pour faire pression sur les législations européennes, se range naturellement aux côtés des féministes portugaises pour faire gagner le « oui » lors du référendum de dimanche. Plus largement, au plan européen, nous oeuvrons pour que soit reconnue la liberté des femmes en matière de sexualité et de procréation, ce qui inclut le droit à l’avortement. Nous travaillons étroitement avec le Parlement européen, dont le dernier rapport sur la question, en 2002, marquait une avancée importante puisqu’il recommandait aux États membres de légaliser l’IVG - sachant que cette question est une compétence exclusive des législateurs nationaux. Mais c’est assez effrayant à dire, il serait actuellement dangereux que le Parlement rédige une nouvelle prise de position sur les droits sexuels et de procréation. Depuis le début de la nouvelle législature, en juin 2004, la majorité se situe nettement à droite et elle exerce une forte pression sur les sujets ayant trait à la sexualité. On sent que l’influence des Églises et des organisations confessionnelles s’accroît, et pas seulement chez les nouveaux États membres. Puisqu’il y a un risque de recul au niveau du Parlement européen, notre stratégie doit passer par d’autres canaux : nous essayons de relancer le débat sur l’IVG dans les États où il reste interdit, en Pologne et au Portugal actuellement, et d’y rassembler les forces vives en leur apportant notre soutien juridique, politique, logistique. Nous appuyons aussi nos demandes sur l’IVG par la convention des Nations unies sur les droits des femmes et la Convention européenne des droits de l’homme, des textes qui sont contraignants en droit. Ce qui ne nous empêche pas, pour revenir au niveau européen, de demander l’inscription des droits sexuels et de procréation dans la charte des droits fondamentaux qui faisait partie du projet de Constitution, un texte qui reste minimaliste sur ces questions de notre point de vue.

« L’obscurantisme hérité du fascisme est encore présent »

Odete Santos, députée communiste au Portugal, avocate.

J’ai commencé à défendre des femmes accusées d’avortement en 2002, à la demande d’une amie, mère d’une jeune femme poursuivie, qui a été acquittée. L’humiliation est évidente. Ma cliente était contrainte de se cacher derrière d’énormes lunettes de soleil. Après la sentence, elle a disparu rapidement. Cette humiliation a empêché de savourer comme il se doit la victoire. Dans un autre jugement, à Aveiro, ce fut encore pire car les deux femmes poursuivies ont été interrogées sur leur plus secrète intimité. Le ministère public s’est montré d’une rare agressivité, au point de censurer publiquement la présence de députés aux portes du tribunal. Ce jugement s’est soldé par une première victoire. Ce fut une fête devant le tribunal, toutefois sans la présence des deux femmes, qui ont préféré elles aussi ne pas être vues. Mais il y a eu appel, à la demande d’un procureur zélé, et des condamnations se sont substituées aux acquittements. La loi portugaise est pratiquement similaire à celle espagnole mais, au Portugal, en raison du climat de violence verbale du « non » et de l’Église catholique, il n’y a même pas de cliniques privées légales vers lesquelles les femmes puissent s’orienter. Il faut changer cette loi car la grande majorité des avortements sont liés à des causes sociales, à l’angoisse de l’avenir, aux déplorables conditions d’exercice d’une maternité et d’une paternité conscientes, aux lois du travail préjudiciables aux droits des travailleurs, et particulièrement des femmes. Cette campagne a été marquée par l’agressivité et les coups bas. À Setubal, un prêtre qui dirige une institution pour enfants soutenue par l’État a glissé dans les cartables une prétendue « Lettre à ma mère », dans laquelle on remerciait la maman de ne pas avoir avorté. Certains évêques vont même jusqu’à comparer l’avortement à la peine de mort. Quant aux résultats, la situation est compliquée en raison de l’obscurantisme hérité du fascisme, que nous n’avons pas encore dépassé. En raison aussi des mensonges des partisans du « non », qui détournent des données scientifiques au profit des croyances de l’Église catholique. Dès lors, il est fort dommage que le PS ait opté pour un référendum alors qu’il existe au Parlement une majorité archi-absolue en faveur du « oui ».

« Porter au niveau européen l’exigence de cette liberté »

Par Marie-George Buffet, candidate de la gauche populaire et antilibérale à l’élection présidentielle.

Le droit des femmes à maîtriser leur maternité est en France imprescriptible ! La loi de 1975 fut une avancée considérable, après celle de 1967 sur la contraception. Mais pour que toutes les femmes puissent exercer ce droit, on est encore loin du compte ! Les centres IVG manquent cruellement de moyens, la loi de 2001 allongeant le délai à douze semaines n’est quasiment pas appliquée. La gynécologie médicale et hospitalière est aujourd’hui menacée. Il faut donc dégager les moyens de cette politique et adopter un véritable statut pour les médecins et personnels des centres IVG. Au niveau européen, il convient d’agir pour que les femmes des vingt-sept pays qui composent l’Union européenne puissent disposer de ce droit. Nous avons vu durant la campagne du référendum combien les femmes en France se sentaient - solidaires de toutes les Européennes et alertaient sur les risques de graver des logiques réactionnaires sexistes dans le marbre européen. Le groupe GUE-GVN au Parlement européen, présidé par mon ami Francis Wurtz, milite d’ores et déjà dans ce sens. Un gouvernement de gauche digne de ce nom aura à porter dans toutes les instances européennes l’exigence de cette liberté fondamentale jusqu’à son obtention partout. Ce droit devra faire partie des questions soulevées dans la discussion pour obtenir un nouveau traité européen. Et je soutiens en ce sens la proposition de Gisèle Halimi d’adopter en Europe la « clause de l’Européenne la plus favorisée ».

« Harmoniser les lois »

Urszula Nowakowska, directrice du Centre pour les droits des femmes à Varsovie.

Je suis militante pour les droits des femmes et je vis en Pologne, un pays avec une législation des plus restrictives en matière de droits reproductifs et particulièrement en ce qui concerne l’accès à l’avortement. À ce titre, je crois vraiment que nous devrions développer une stratégie européenne et travailler à une harmonisation des lois sur l’avortement et sur les droits reproductifs en général. Le droit de décider librement du nombre d’enfants et du moment pour en avoir ou non devrait être reconnu comme un droit humain fondamental pour les femmes, pas seulement sur le papier, mais aussi en pratique. Nous devons nous souvenir que ce droit est garanti par la convention des Nations unies, pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Nous devons nous battre pour rendre ce droit effectif, c’est-à-dire avec un accès à l’avortement qui repose sur la décision des femmes. Les femmes, et elles seulement, devraient décider des droits reproductifs, pas les gouvernements. C’est pourquoi je soutiens l’idée que ce sont les femmes qui devraient participer à un référendum sur la question, puisque ce sont elles qui sont concernées.

« C’est un enjeu de santé et de dignité »

Regina Marquês, présidente du Mouvement démocratique des femmes (MDM), Portugal.

La loi n’autorise l’IVG qu’en cas de viols, de risques de santé pour la mère ou de déficience et de malformation du foetus. Elle ne prend pas en compte les raisons - personnelles, économiques - qui sont à l’origine de la majorité des avortements. Interrompre une grossesse pour des choix de vie est considéré comme un crime. Cette loi restrictive n’obéit même pas aux paramètres européens, et disons plus généralement aux pays où la loi est plus développée ! Des femmes ont été dénoncées, poursuivies et traînées devant des tribunaux pour avoir pratiqué un avortement. C’est une honte, une humiliation. C’est la non-reconnaissance du choix des femmes. C’est une insulte à la condition de la femme, et à sa condition de citoyenne. Cela va à l’encontre d’une maternité et d’une paternité libre et responsable. Le rôle de la femme est rabaissé à un statut d’infériorité. L’enjeu du référendum est d’altérer le Code pénal afin que soit intégrée une clause permettant aux femmes, si elles le veulent, d’interrompre une grossesse dans les dix semaines dans un établissement autorisé. Le Parlement européen a approuvé une résolution invitant les États membres à prendre des mesures en faveur du Planning familial et de la contraception et d’assumer une loi sans restrictions. Le Parlement a incité l’État portugais à en finir avec les poursuites judiciaires. Le Conseil de l’Europe a également approuvé une résolution en ce sens. Mais le Portugal ne respecte pas ses orientations. Je défends l’idée que chaque pays est souverain, mais il faut faire respecter les droits des femmes en Europe et comme le stipule l’ONU. Le droit des femmes à interrompre leur grossesse est un enjeu de santé et de dignité. L’État portugais ne respecte pas les orientations européennes internationales comme celles, par exemple, de l’organisation mondiale de la santé. Le « oui » est l’occasion de dire à l’État portugais qu’il cesse d’être punitif à l’encontre des femmes et qu’il légifère pour permettre aux femmes d’exercer leurs droits.

« Promesse non tenue »

Ivana Bacik, porte-parole de l’association irlandaise Safe and Legal Abortion Rights Campaign (liée à la Irish Family Planning Association).

Nous poursuivons en 2007 notre campagne pour briser le silence et lutter contre les stigmates de l’avortement en Irlande. Nous défions le gouvernement de remplir sa promesse non tenue de légaliser l’avortement en cas de risque de suicide de la femme enceinte, mais nous réclamons aussi la légalisation de l’IVG dans des circonstances plus larges. Actuellement, les femmes qui terminent ou essaient de terminer leurs grossesses en Irlande risquent une peine maximum de prison à vie. Quinze femmes quittent ltous les jours (autour de 5 500 par an), pour se faire avorter en Grande-Bretagne, et de plus en plus d’autres femmes cherchent l’IVG aux Pays-Bas et en Belgique. Les droits concernant la reproduction sont des droits humains. L’interdiction de len Irlande est en contravention de ses engagements sous la convention de l’élimination de la discrimination contre les femmes, les conventions internationales sur les droits civiques et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que contre la convention de l’ONU sur les droits des enfants et la convention européenne des droits de l’homme.

Propos recueillis par Peter Avis, Cathy Ceïbe, Paul Falzon, Anne Roy et Jacqueline Sellem

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