CPE : saisine de la cour de justice de la République contre Borloo et Larcher

CPE : saisine de la cour de justice de la République contre Borloo et Larcher

La Cour de Justice de la République a été saisie d’une demande de poursuites contre les ministres Jean-Louis Borloo (Cohésion sociale) et Gérard Larcher (Emploi) pour avoir demandé la non application de l’article de loi créant le CPE, a-t-on appris jeudi de sources concordantes.

Cette demande de poursuites, déposée le 10 avril auprès de la commission des requêtes de la Cour de Justice de la République par un avocat, Germain Latour, agissant en qualité de citoyen, est dirigée également contre Azouz Begag (Egalité des chances) et Catherine Vautrin (parité).

M. Latour estime que tous quatre, en leur qualité de ministres chargés de l’exécution des lois de la République, ont enfreint comme auteurs ou complices l’article 432-1 du code pénal.

Cet article punit de 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende "le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi".

Ce point avait été soulevé par le député PRG Roger-Gérard Schwartzenberg, après que le président Jacques Chirac a décidé de promulguer la loi Egalité des chances tout en recommandant la non application de son article 8, créant le contrat première embauche (CPE).

MM. Borloo et Larcher avaient adressé le 3 avril aux présidents de fédérations professionnelles une lettre dans laquelle ils leur "recommandaient de ne pas signer de contrats première embauche avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi" devant remplacer le CPE.

Arguant "d’une évolution législative" de l’article 8, ils avaient expliqué leur démarche par un souci de "garantir, en pratique, la sécurité juridique des contrats de travail conclus par les adhérents" de ces fédérations.

Pour M. Latour, cette lettre des deux ministres constitue "une démarche destinée à faire à ce qu’en pratique aucun contrat ne puisse être signé en application de la loi pourtant régulièrement promulguée".

"Cette immixtion de l’exécutif est particulièrement injurieuse sur le plan de la Constitution", a-t-il déclaré à l’AFP.

Au moment où le Parlement enterrait le CPE avec l’adoption d’une proposition de loi UMP le remplaçant, les chances de voir cette plainte aboutir semblaient minimes. Toutefois, il reviendra à la Cour de justice de motiver le rejet de cette requête.

Selon l’article 68-1 de la Constitution, les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions devant la Cour de justice de la République.