Commission nationale paritaire de négociations du 6 /12/2005 de la CCNT 66 : déclaration de la CGT

CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL du 15 mars 1966
Commission Nationale Paritaire de Négociations du 6 décembre 2005

Déclaration liminaire de la délégation CGT adressée aux représentants employeurs :

Nous constatons que vous n’avez pas inscrit le point portant sur la « réforme des classifications » à l’ordre du jour de cette commission paritaire.

La présence, une nouvelle fois, de plusieurs milliers de manifestants sur le lieu des négociations, les milliers de signatures recueillies par voie de pétition, les innombrables appels à l’action se traduisant aujourd’hui en régions par d’importants rassemblements, manifestations ou délégations en direction des conseils d’administrations des associations employeurs appliquant la convention collective du 15 mars 1966 vous obligent à répondre aux questions suivantes :

1 - que comptez-vous faire exactement du projet que vous avez du retirer de l’ordre du jour de la dernière Commission Nationale Pariraire de Négociations (CNPN) du 4 novembre 2005 suite à l’intervention, aux questions, et aux exigences des salariés à l’appel de la CGT et de SUD ?

2 - quelle réponse formelle avez-vous l’intention de donner à la déclaration commune CGT-FO-CFTC (à laquelle s’est associée la délégation CGC sur la question de la prime individualisée) faite lors de cette dernière CNPN ? Pour mémoire, cette déclaration réaffirmait leur refus de voir s’instaurer toute forme d’individualisation des salaires, et notamment de salaire au mérite avec son corollaire, la mise en concurrence des salariés, et refusait la perspective d’un recrutement de personnels « en niveau de qualification » en lieu et place d’emplois qualifiés spécifiques au secteur.

3 - Après lecture des différents communiqués ou commentaires faits ici ou là par les syndicats employeurs composant la fédération employeurs de la convention 66 :

– comment comptez-vous expliquer aux salariés qu’à masse salariale quasi constante le niveau de salaire atteint en fin de carrière ne sera pas inférieur à celui existant aujourd’hui en proposant de réduire ce que vous appelez le « poids de l’ancienneté », autrement dit en réduisant fortement leur déroulement de carrière (le chiffre de 40% étant avancé) ?

– comment comptez-vous leur expliquer que le régime indemnitaire lié au fonctionnement de l’établissement ou du service, n’évoluant plus avec l’ancienneté (contrairement à ce qui se passe actuellement pour le travail en internat par exemple) ne pèsera pas, les années passant, sur leur niveau de rémunération ?

– comment comptez-vous leur expliquer qu’il ne s’agit pas de salaire au mérite alors que votre document précise explicitement que 1,5% de la masse salariale brute des établissements et services sera consacré au versement de primes individualisées pouvant être attribuées à la seule discrétion de leurs directions et (selon un récent bulletin mensuel du SNASEA) « à partir de critères objectifs qui devront être précisés dans une négociation au plan conventionnel OU de l’association OU de l’établissement, critères dont vous nous avez déjà donné un avant-goût (assiduité, efficacité..) ?

– enfin, que comptez-vous faire des propositions que vous ont déjà fait parvenir les organisations syndicales depuis de nombreux mois, et en particulier celles de la CGT ?

Nous vous les rappelons brièvement :

. intégrer les 8,21% de l’avenant 226 (IRSS) dans les grilles de salaires,
. porter le SMIC conventionnel à 1 856 euros bruts par mois (valeur 1er juillet 2004),
. construire une grille de salaire allant du niveau 1 (SMIC) au niveau 5 en tenant compte des niveaux de qualification requis et de la nécessité absolue de tendre à une revalorisation générale des salaires,
. considérer que c’est le niveau de formation et de qualification qui doit constituer la « clé d’entrée » de cette négociation tout en tenant compte du niveau de responsabilité, de l’expérience professionnelle, voire de la pénibilité de certains emplois,
. ouvrir la possibilité pour chaque salarié d’accéder à la grille supérieure (dans la filière professionnelle considérée) au bout d’un certain nombre d’années (que nous situons à 8 ans) en s’appuyant sur les dispositifs de formation professionnels existants ou autres dispositifs à définir,
. proposer un déroulement de carrière dont la durée tienne compte de sa durée effective, en veillant :
. à ce que 50% de celui-ci puissent être atteints au bout des dix premières années. C’est en effet la période pendant laquelle la qualification se bonifie le plus rapidement et durant laquelle les salariés ont besoin d’une véritable progression de leur pouvoir d’achat, nécessaire à la construction de leur projet de vie personnel, familial et professionnel,
. à ce que les dix dernières années donnent lieu à une ré-accélération de carrière dans la perspective d’un départ à la retraite dans les meilleures conditions,
. intégrer la situation du personnel d’encadrement dans ces négociations, l’avenant 265 n’ayant constitué qu’une mise à jour de la situation de ces salariés.

OUI, LA CGT A ÉTÉ ET EST TOUJOURS DEMANDEUSE D’UNE RENÉGOCIATION DES GRILLES DE SALAIRES.

Pour elle, il s’agit de corriger les effets parfois désastreux de l’avenant 250 (que nous n’avons pas signé), mais surtout de négocier une revalorisation générale des plateaux techniques des établissements et services dans la mesure où les salariés sont confrontés à un travail de plus en plus complexe et exigeant, et que nous assistons depuis plusieurs années à une montée en force du niveau de qualification.
Ainsi, beaucoup d’emplois sont à ce jour occupés par des salariés « surdiplômés » (maîtrises, DSTS ...).
Or, il n’y a pas de prise en compte de ces changements dans les grilles de salaires et nous assistons à un important déficit du couple « classification-rémunération ».

La « compétence », si souvent mise en avant au détriment de la formation et de la qualification, relève davantage d’une relation, d’une implication, plutôt que d’un critère objectif de qualification... À partir ce cette notion, toujours subjective, qui tend vers un « profil » (fiche métier), nous savons qu’il y a toujours l’objectif de remettre en cause la classification et de rabaisser la masse salariale, ou tout au moins de la contenir (Maastricht oblige...).

C’est ce que votre projet veut nous imposer. Et c’est précisément ce que, avec les salariés, nous refusons !

Paris, le 6 décembre 2005