Communiqué de l’Union syndicale-G10 Solidaires

Projet de loi sur les licenciements : nouveau recul des droits sociaux

Le Gouvernement a décidé d’accélérer le débat parlementaire sur son
projet de loi sur la réforme du licenciement économique et le reclassement
des salariés. Celui-ci a été élaboré en un temps record : sa discussion
commencera au Sénat le 27 octobre en même temps que le plan de cohésion
sociale dit " Plan Borloo ".

Le projet initial comportait des dispositions tellement
scandaleuses que l’ensemble du mouvement syndical s’y est opposé. Les
dispositions les plus spectaculaires ont été retirées : cela a donné
l’occasion au Medef de faire un grand numéro d’acteur contre le
Gouvernement " qui céderait trop vite aux syndicats ". Cette méthode est
maintenant connue : le gouvernement avance des propositions correspondant
au programme ultra-libéral du patronat, il fait ensuite un pas en arrière
sur les aspects les plus scandaleux ; le patronat fait ensuite un travail
de lobbying auprès de la majorité parlementaire : les dispositions les plus
décriées peuvent ainsi réapparaître lors du débat parlementaire, portés par
l’aile la plus libérale de la majorité politique.

C’est dans cette même stratégie que s’inscrit la publication
récurrente de rapports prétendument neutres mais tous plus libéraux les uns
que les autres, tel celui récemment élaboré par Michel Camdessus.

Mais ne nous y trompons pas : sur le fond, le projet actuel, même
amputé des dispositions les plus inacceptables, représente un recul des
droits des salariés. Surtout, il ne répond en rien à la nécessité de lutter
contre les licenciements et il ne donne aucune garantie importante aux
salariés victimes de ces licenciements. Il faut rappeler que la très grande
majorité des licenciements intervient en dehors de toute procédure
collective, par des mesures individuelles et des licenciements économiques
sans plan socialŠ Ainsi l’an dernier, il y a eu environ 2 300 000
licenciements dont 300 000 licenciements économiques. Ces licenciements
touchent massivement les salariés des petites entreprises où les droits
sociaux sont faibles.

Lutter efficacement contre le chômage et les licenciements
supposerait de créer des droits supplémentaires pour les salariés et en
particulier pour ceux qui sont dans les secteurs les plus précarisés et où
l’instabilité du travail est la plus grande.

Plusieurs dispositions contenues dans ce projet restent
parfaitement inacceptables :
– les délais de recours contre les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)
sont raccourcis de 5 ans à un an ;
– si le seuil de déclenchement d’un plan social reste le même -
licenciement d’au moins dix salariés dans une période de trente jours - la
détermination de ce seuil sera modifiée puisque ne seront plus pris en
compte les salariés ayant accepté une modification de leur contrat de
travail (changement d’horaires, reclassement interneŠ), alors qu’ils
étaient pris en compte précédemment pour déclencher le plan social, mesure
qui renforcera encore plus les pressions et chantages individuels existant
déjà au sein de l’entreprise. De plus, ces salariés qui auront accepté une
modification de leur contrat de travail dans le cadre de difficultés
économiques de l’entreprise, seront privés de toutes les éventuelles
mesures sociales négociées collectivement.

Le Gouvernement prétend avoir fait un texte " équilibré " parce
qu’il crée deux nouvelles dispositions :
– le projet prévoit la conclusion d’accord de méthodes pour
négocier les mesures du plan social : ce dispositif était déjà en pratique
depuis la suspension de certains articles de la loi de modernisation
sociale ;
– le projet prévoit une procédure de reclassement des salariés,
qui était avant réservé aux entreprises de plus de 1000 salariés. Le projet
prévoit un congé de reclassement de 8 mois. En cas d’accord du salarié, le
contrat de travail sera déclaré rompu d’un commun accord entre les parties.
Mais rien n’est précisé sur les conditions de financement de cette mesure
qui est renvoyé à l’Unedic ; le statut du salarié pendant cette période
n’est pas clairement défini, le niveau de sa rémunération non plus.

Contrairement aux dires du gouvernement, ce texte n’est pas un
texte " équilibré " : il est défavorable aux salariés. Surtout, il ne
répond en rien à la nécessité de la lutte contre le chômage et les
licenciements.

Pour Solidaires, il existe pourtant des pistes pour lutter
efficacement contre les licenciements :
– développer les droits des salariés dans les petites entreprises ;
– renforcer les droits et les moyens des salariés et de leurs
représentants dans les entreprises censées disposer de comités d’entreprise ;
– responsabiliser le patronat dans une démarche de mutualisation
des risques au niveau des branches et des bassins d’emplois ;
– responsabiliser les grands groupes vis-à-vis des entreprises
sous-traitantes et redéfinir la notion de groupe.

Le patronat a décidé de mener la bataille pour pouvoir licencier
plus vite et plus facilement et pour affaiblir les garanties collectives.
Ce projet de loi lui ouvre une première brèche.

Il est pour nous inacceptable et doit être combattu le plus
unitairement possible.