Communiqué de l’ordre des avocats concernant les sans papiers pré-jugés

Paris, le 10 février 2005

Communiqué

Le Bâtonnier de Paris a été informé d’un grave incident mettant en cause les droits de la défense, survenu le 8 février 2005 devant le Tribunal Administratif de Paris statuant en matière de recours sur les reconduites à la frontière.

Il a été en effet constaté pas les avocats présents, au moment où ils consultaient, au greffe du Tribunal et avant l’audience de plaidoirie, les dossiers mis à leur disposition, que figurait dans ces dossiers le manuscrit de plusieurs jugements devant être rendus à l’issue de cette audience, jugement dont l’un portait même la signature du Président d’audience.

Le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu, au nom de son Barreau, entend élever une protestation contre ce qui apparaît être une violation caractérisée des droits de la défense, du principe du contradictoire et de la loyauté du débat juridictionnel.

Il rappelle que, particulièrement dans cette matière, le débat à l’audience et la plaidoirie sont essentiels et que le magistrat ne peut présider cette audience avec un pré-requis ou un pré-jugement naturellement contraires aux exigences du procès équitable, mettant en cause son impartialité.

La Bâtonnier de Paris demande au Président du Tribunal Administratif de Paris de condamner publiquement les errements constatés et dénoncés et appelle à une concertation avec le Barreau pour y mettre fin et respecter, au contraire, une pratique conforme aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Jean-Marie Burguburu
Bâtonnier de l’Ordre