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Contrats « Nouvelles Embauches » FO saisira les juridictions compétentes

Publie le vendredi 22 juillet 2005 par Open-Publishing
4 commentaires

Contrats « Nouvelles Embauches »
FO saisira les juridictions compétentes

Pour la première fois, le gouvernement introduit dans le droit français, la possibilité pour l’employeur de rompre un contrat de travail sans motif et donc d’ôter toute chance pour le salarié d’obtenir raison en contestant la validité de la rupture puisqu’il n’en connaîtra pas la cause.

Ceci peut être assimilé à la notion de « fait du Prince ».

Pour Force Ouvrière, l’ordonnance instituant le CNE constitue un abus de droit du gouvernement. En effet, plusieurs conventions ou chartes internationales, ratifiées par la France, imposent l’évocation d’un motif valable pour rompre un contrat de travail.

Dès la parution des ordonnances, FO saisira donc les juridictions compétentes pour dénoncer la violation de ces textes et obtenir la condamnation du gouvernement français pour abus de droit.

Ceci aura pour effet, dans les années qui viennent d’insécuriser juridiquement tous les contrats établis sur ce principe avec le risque pour les employeurs qui y auraient recouru de se voir condamnés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc abusif.

FO entend ainsi contester la dérive typiquement anglo-saxonne, instillée par le gouvernement, du droit social français.

Messages

  • Vous avez raison le contrat"nouvelles embauches" est grave pour aussi d’autres raisons que le droit au tavail car ce contrat va empecher de trouver un logement, d’obtenir un pret...ETC.. MAIS PEUTETRE ET SANS RIRE Monsieur le Premier Ministre va établir une nouvelle Loi pour fAIre changer les mentalités des propiétaires et des banquiers. Alors M. DE VILLEPIN ... CHICHE
    Par contre Vous tous de la CGT-Fo je ne vous entends pas parler du debat de la loi dutreil sur le PME DU 11 ET LE 13 JUILLET SUR UN FORFAIT-JOURS qui remplace la durée hebdomadaire du travail ?

    N.B

  • Saisir la "justice" de classe ne remplacera jamais l’information et la mobilisation des salariés, ce ne peut être qu’un complément (et très aléatoire, on l’a vu avec les actions judiciaires ratées de la CFTC pour le lundi de pentecôte, et de la CGC contre le forfait jour)

    Le 21 juin, alors que cette mesure était déja annoncée, CFDT, FO, CGC, UNSA, FSU, G10 avaient refusé de se joindre à l’appel de la CGT (sauf localement) , estimant que c’était trop tôt. On voit le résultat ! Un gouvernement qui prend en rafale des mesures dynamitant les droits des salariés et privés d’emploi.

    Dans ma boite, pour le 21 juin, seuls la CGT-employés et l’Ufict-CGT ont appelé ( 9 syndicats, dont un "autonome" majoritaire). Résultat, une grève très minoritaire, des grévistes très en colère, mais un peu écoeurés. Mais tout de même des cortèges CGT assez impressionnants dans les rues et quelques autres drapeaux (trop rares !)

    Ce serait bien si l’ensemble des organisations syndicales s’unissait face à ce gouvernement à la solde du MEDEF. C’est même indispensable !

    Concernant le refus du forfait jours, une pétition a été initiée par l’Ugict-CGT
    Il faut encore la faire circuler et signer : la pétition

    salutations syndicales

    Patrice Bardet, délégué Ufict-CGT (union fédérale des Ingénieurs Cadres et Techniciens CGT)

    • Vous parlez de pétition, je l’ai lu mais elle n’explique pas ou du moins à des non-syndiqués ce que veut dire le forfait-jours exactement et je vous signale q’une pétition c’est bien mais comme personne en parle personne ne bouge. Votre pétition du mois de juin n’a pas empeché la commission mixte paritaire (députés et sénateurs) de juillet et le terme de "itinérants" à été supprimé de la loi ce qui implique : QUE LE FORFAIT-JOUR S’ETEND A TOUS LES SALARIES QUI NE TRAVAILLENT PAS SUR UNE CHAINE DE MONTAGe
      Le nombre de jours étant approximativement de 218jours par an, les patrons DU PRIVE pourront
      faire travailler leurs employés 2834 HEURES de travail au lieu de 1600 Heures actuellemet.
      EFFECTIVEMENT CE TEXTE CONCERNE LE PRIVE.... la cause peut-etre de la non grande manifestation des syndicats.? le privé ne les motive pas mais pas du tout pas assez porteur.
      N.B

    • Effectivement, la pétition n’explique pas en détail le danger de la mesure. Néanmoins, celui qui la fait signer peut et doit l’expliquer aux salariés. Le travail militant est irremplaçable.

      A propos de la remarque que cette régression intéresse peu les syndicats ( c’est faux pour la CGT ) , car elle concerne essentiellement le privé :
      – la situation est encore pire : elle concerne surtout les entreprises où il n’y a pas d’accord RTT (c.a.d. la plupart des PME/PMI, TPE, TPI) et très souvent pas du tout de syndicat, au mieux des délégués ou syndicat "maison". Les salariés concernés seront le plus souvent seuls face au patron ! Et refuser le forfait quand on risque son boulot ?
      – les salariés protégés par un accord RTT se sentent également peu concernés et surtout peu solidaires des autres. On peut le regretter, mais c’est un constat que l’on peut faire.

      Alors, le syndicat, c’est toi, c’est moi, c’est nous, un par un !

      RESISTANCES !

      Patrice

      pour l’anecdote, quand nous avons négocié la RTT dans ma boite, les salariés (cadres, ingénieurs, techniciens supérieurs potentiellement concernés par la volonté de la direction) étaient peu mobilisés contre le forfait. Et les autres syndicats étaient plus que "mous". Après un gros travail d’explication, auprès des syndiqués, puis des salariés, un mécontentement qui montait, nous avons réussi que seuls les directeurs soient soumis au forfait ( nous le refusions pour tous). Quatre ans après, les directeurs voudraient revenir au régime commun...

      Et il ne faut pas oublier de lutter aussi contre les "heures supplémentaires gratuites ! (même si c’est difficile)