Démantèlement de la centrale nucléaire des Monts d’Arrée (29)LES DROITS DU PUBLIC SONT À NOUVEAU BAFOUÉS

CRIIRAD
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Valence, le 16 décembre 2009

Titre original

Démantèlement de la centrale nucléaire des Monts d’Arrée

[Brennilis, Finistère]

LES DROITS DU PUBLIC EN MATIÈRE D’INFORMATION ET DE PARTICIPATION AUX DÉCISIONS SONT À NOUVEAU BAFOUÉS

Bien que sanctionnés en 2006 par le Conseil d’Etat, l’exploitant et les autorités de sûreté nucléaire récidivent.

- Pour mémoire

Démarrée en 1966, la centrale nucléaire des Monts d’Arrée a été mise à l’arrêt en 1985.

En octobre 1996, un décret [1] autorisait l’exploitant à procéder à la mise en confinement du bâtiment réacteur. Le démantèlement complet (dit de niveau 3) de l’installation ne devait intervenir qu’après un délai de 40 à 50 ans permettant de bénéficier de la réduction de l’activité des radionucléides à vie courte.

En 1999, les autorités recevaient la synthèse d’une étude EDF-CEA [2] sur le démantèlement de niveau 3. L’étude mettait en évidence les avantages du démantèlement différé (délai de 40 ans à compter de la fin du démantèlement de niveau 2) que ce soit en termes de réduction de dose de rayonnement pour les intervenants, de gestion des déchets radioactifs et de coûts des travaux.

Début 2006, un décret [3] opérait un changement complet de stratégie et autorisait EDF à procéder sans délai aux opérations de démantèlement complet du bâtiment réacteur. La décision était prise sans publication préalable de l’étude d’impact, sans passage par l’enquête publique et sans qu’aucune étude scientifique n’ait invalidé les conclusions de l’étude de 1999 et démontré l’avantage du démantèlement immédiat.

Début 2007, dans le cadre d’un recours introduit par le Réseau Sortir du Nucléaire, le Conseil d’Etat annulait le décret de 2006 pour non respect de l’obligation de publication de l’étude d’impact [4]. Les associations demandaient aux autorités un certain nombre de garanties, en particulier sur la réalisation et la publication d’une étude comparative des différentes stratégies de démantèlement, immédiat ou différé [5].

- L’élément clef est absent du dossier !

Suite à la décision du Conseil d’État, une nouvelle procédure d’autorisation était engagée par les autorités. Organisée du 27 octobre au 11 décembre 2009, l’enquête publique sur la nouvelle demande d’autorisation d’EDF devait permettre de juger des progrès réalisés.

Le bilan est accablant : l’étude de JUSTIFICATION du projet n’est pas dans le dossier. Sa présence est pourtant requise par le CODE DE L’ENVIRONNEMENT. Le dossier doit exposer les raisons pour lesquelles, parmi les solutions envisagées, le projet a été retenu. Élément important de n’importe quel projet, l’étude de justification est dans le cas présent indispensable. Tout d’abord, parce que la seule étude réalisée conclut que la meilleure solution est d’attendre 40 ans et non pas de procéder sans délai au démantèlement comme le prévoit le projet ; ensuite, parce que le dossier des Monts d’Arrée est un dossier pilote qui va servir de modèle à des dizaines de chantiers de démantèlement. Dans un tel contexte, ni l’exploitant, ni les autorités n’ont le droit de faire l’impasse sur l’analyse détaillée des avantages et inconvénients des différentes options et de leurs implications, que ce soit en termes de risques sanitaires, d’impact environnemental, de transports de déchets ou de capacités d’entreposage et de stockage.

- Les contradictions de la CLI et les présupposés de l’ACRO

Consultée sur le dossier, la commission locale d’information des Monts d’Arrée a indiqué que « le dossier présenté par l’industriel justifie mal la solution retenue » [6] et « qu’un complément doit IMPÉRATIVEMENT être fourni par l’industriel sur cette question importante. ». Le problème est que ce complément indispensable, qui doit impérativement être fourni, ne le sera – si tant est qu’il le soit – que POSTÉRIEUREMENT à l’enquête publique et la consultation des organismes représentatifs. Et ceci d’autant plus que la CLI a émis un avis FAVORABLE au projet de démantèlement immédiat sans le subordonner à aucune condition [7].

Il faut porter à la décharge de la CLI que sa décision s’est très largement appuyée sur l’étude qu’elle a confiée à l’ ACRO [8]. Le cahier des charges établi par la CLI précisait qu’il s’agissait d’une mission d’expertise du dossier EDF mais le travail effectué a largement débordé de ce cadre. Confrontée au défaut de justification du démantèlement immédiat, l’ACRO s’est substituée à l’exploitant pour pallier les lacunes de son dossier et développer un argumentaire à charge contre le démantèlement différé. Le problème, c’est que l’association ne dispose pas des arguments scientifiques nécessaires à sa démonstration : piégée par sa tentative, elle doit admettre que ses arguments ne sont que des « PRÉSUPPOSÉS » – c’est-à-dire des HYPOTHÈSES NON VÉRIFIÉES – qui devront faire l’objet d’études permettant de « STATUER » sur leur éventuelle validité.

A aucun moment, la réalisation de ces études n’est posée comme un PRÉALABLE à l’acceptation du projet de démantèlement immédiat. Il est, certes, impératif d’effectuer des études qui permettront de vérifier s’il faut démanteler immédiatement ou s’il vaut mieux attendre… mais d’ici là EDF peut être autorisée à procéder immédiatement au démantèlement.

Par ailleurs, que les études manquantes soient réalisées, ou qu’elles ne le soient pas, et qu’elles concluent en faveur du démantèlement immédiat ou qu’elles l’invalident, de toute façon, elles n’interviendraient qu’APRÈS la consultation du public et des organismes représentatifs. On peut, dans ces conditions, s’interroger sur la validité de l’enquête publique et sa conformité aux prescriptions réglementaires. Au lieu de favoriser la présentation au public d’un dossier correct, l’expertise de l’ACRO vient cautionner une procédure vide, pour ne pas dire ILLÉGALE.

En effet, le droit du public à l’information et à la participation au processus de décision en matière d’environnement est inscrit dans les textes. Rappelons que le principe de participation, énoncé par la loi du 27 février 2002 et intégré au code de l’environnement (art. L.110-1) dispose que « chacun a accès aux informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d’élaboration des projets ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire » . Rappelons également que la convention Aarhus, signée par la France et intégrée dans son droit national [9] dispose que les autorités prennent « des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence ».

Dans ce dossier, en guise de droit à l’information, le public doit se contenter de l’étude réalisée en 1999 par l’exploitant, une étude censée démontrer l’intérêt du démantèlement différé à 40 ans mais dont la communication a été refusée aux associations ( seule une synthèse, impossible à évaluer, est disponible ). Et à l’appui du démantèlement immédiat, option pourtant retenue par les autorités et l’exploitant, il n’y a rien : ni étude, ni synthèse, ni même les références d’une étude ! Le tout pour un dossier « exemplaire » qui servira de modèle aux nombreux chantiers de démantèlement à venir ! Le comble est que les citoyens sont privés de leurs droits avec le soutien d’instances censées garantir le respect des procédures démocratiques.

La CRIIRAD demande, en préalable à toute décision, des études approfondies et un débat national

Afin de ne pas apporter sa caution à un dossier fondamentalement incorrect, laCRIIRAD avait décidé dès août 2009 de ne pas participer à l’enquête publique [10] et de ne pas répondre à l’appel d’offre lancé par la CLI pour l’expertise du dossier EDF. Elle ne souhaitait pas se trouver en situation d’analyser les modalités de mise en œuvre d’un projet dont il n’a pas été démontré au préalable que c’est le bon. Elle considère en outre que le choix de la stratégie de démantèlement doit être effectué au niveau NATIONAL. Il concerne en effet de nombreuses installations, implantées dans différents départements, et il a des incidences sur les sites de stockage de déchets radioactifs existants ainsi que sur l’opportunité de créer, ou pas, de nouvelles installations d’entreposage ( cf. projet ICEDA à Bugey dans l’Ain [11]).

En conséquence, la CRIIRAD demande un MORATOIRE sur le démantèlement complet de la centrale nucléaire des Monts d’Arrée, un moratoire permettant :

– 1/ la réalisation d’études comparatives approfondies et contradictoires sur les différentes stratégies de démantèlement, sur leurs avantages et leurs inconvénients et sur leurs implications en termes de transport, d’entreposage et de stockage des déchets radioactifs ;

– 2/ l’organisation d’un débat national. Rappelons que ce débat est demandé par de nombreux citoyens et associations de protection de l’environnement ainsi que par le président du Conseil Général du Finistère qui souligne, dans un courrier adressé le 28 novembre 2009 au ministère de l’Ecologie « l’intérêt d’un débat national sur les options du démantèlement des installations nucléaires en fin de vie ». Pour avoir un sens – pour ne pas être un alibi démocratique de plus – ce débat doit évidemment intervenir avant les prises de décision au niveau local et être assorti de garanties sur la qualité des informations mises à disposition du public et sur la prise en compte du résultat de la consultation.

Lire la lettre adressée à la Commission d’enquête publique
(Voir site de la CRIIRAD )

1 - Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le CEA à créer une INB destinée à conserver sous surveillance, dans un état intermédiaire de démantèlement, l’ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d’Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d’Arrée. (INB n°162 dénommée EL4-D)

2 - Note de présentation de synthèse de l’étude de faisabilité et d’optimisation du démantèlement de niveau 3 de la centrale nucléaire des Monts d’Arrée. Document adressé le 5 novembre 1999 aux ministres en charge de la sûreté nucléaire.

3 - Décret n°2006-147 du 9 février 2006 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement complet de l’installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL 4-D.

4 - Décision du Conseil d’Etat (section du contentieux) du 6 février 2007 annulant le décret 2006-147 – Dossier n° 292386.

5 - Courrier du 13 novembre 2007 adressé au premier ministre et aux ministres en charge de la sûreté nucléaire par les associations CRIIRAD, Vivre dans les Monts d’Arrée, AE2D, Réseau Sortir Du Nucléaire et SDN Cornouaille.

6 - C’est un euphémisme. Ce que l’on ne saurait appeler une « étude de justification » tient sur une seule page (sur les milliers qui composent le dossier EDF) et n’est constitué que de généralités dépourvues de références scientifiques, complétées par du texte « emprunté » à une note d’information de l’ASN et recopié sans guillemets !

7 - Ainsi que l’indique son président, l’avis de la CLI est « assorti d’un certain nombre d’observations et de recommandations que la Commission souhaiterait voir prises en compte » mais rien qui puisse être assimilé à une réserve, encore moins à une condition (à noter que l’avis favorable n’a été voté par aucune des associations membres de la CLI).

8 - Examen du dossier d’enquête publique relatif à la demande d’autorisation de démantèlement de la centrale de Brennilis, INB n°162, appelée également Site des Monts d’Arrée (SMA). Travail engagé à l’initiative et pour le compte de la CLI dans le cadre de sa saisine par les instances préfectorales. ACRO, 2009.

9 - Convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, convention dite Aarhus, publiée par le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002, entrée en vigueur le 6 octobre 2002.

10 - La CRIIRAD a toutefois adressé le 11 décembre dernier un courrier à la présidente de la commission d’enquête afin de l’alerter sur les dysfonctionnements constatés et lui rappeler la finalité de l’enquête publique.

11 - Projet ICEDA pour Installation de Conditionnement et d’Entreposage de Déchets Activés.

Plus d’informations :

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