Démobilisation des paramilitaires colombiens : Vers la Cour Pénale Internationale

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La démobilisation paramilitaire : Sur les chemins de la Cour Pénale Internationale

La Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) publie son rapport sur l’application de la loi de Justice et Paix. Ce rapport est le résultat de plus de deux ans de travail, en collaboration avec ses ligues en Colombie : Le Collectif d’Avocats « José Alvear Restrepo », ILSA et le Comité Permanent pour la Défense des Droits de l’Homme. Ce rapport est également basé sur l’observation des audiences de « Justice et Paix » qui ont eu lieu de mai à juillet 2007 dans les Tribunaux de Justice et Paix de Bogotá, Medellín et Barranquilla.

La Loi de Justice et Paix s’inscrit dans un ample cadre juridique qui a, selon les autorités, pour objectif de démobiliser les paramilitaires responsables de crimes contre l’humanité, de violations graves des droits de l’Homme et de crimes de guerre.

Les structures paramilitaires ont commis au cours de leur existence environ 60.000 crimes contre l’humanité ou graves violations des droits de l’homme. Sans compter le million ou plus de personnes déplacées dont les causes directes seraient les stratégies de terreur, les menaces et les actes paramilitaires. En 2006, plus de 219.000 personnes ont été déplacées et, au total, on compte plus de 380.000 familles enregistrées ( ). En Colombie, entre janvier et juin 2007, plus de 770 civils ont été assassinés ou ont été victimes de disparition forcée. Plus de 80 fosses communes ont été découvertes à la fin 2006 et le Parquet a estimé qu’il restait encore plus de 3.000 personnes à retrouver. On considère, d’ailleurs, que ce chiffre est loin de refléter les 30.000 disparitions forcées dénoncées.

La FIDH a présenté plusieurs communications au Parquet de la Cour Pénale Internationale pour que soit ouverte une enquête et que soient jugés les responsables des graves crimes de sa juridiction. La FIDH a également averti dès le début que le Gouvernement de Uribe Vélez devrait retirer sa déclaration, sur la base de l’article 124 du statut de Rome, qui soustrait de la compétence de la CPI, les crimes de guerre commis par tous les groupes armés en Colombie.

Aujourd’hui, parmi les 30.000 paramilitaires démobilisés, 92% a bénéficié d’un régime d’amnistie de fait institué par décret. Seul 8% relève de la compétence de la Loi de Justice et Paix, mise en œuvre à travers des décrets non respectueux de la décision de la Cour Constitutionnelle qui avait estimé que la Loi devait être adaptée pour que le droit des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation ne soit pas violé : Alors que les paramilitaires qui relèvent de la Loi de Justice et Paix sont jugés au cours d’audiences appelées « versions libres », ils ne peuvent être condamnés qu’ à une peine maximale de 8 ans, ils peuvent purger leurs peines dans des « fermes productives » ou en imposant eux-mêmes leurs conditions de « réclusion ». Tout ceci est contraire aux principes les plus élémentaires de la justice au vu de la gravité des crimes commis.

Ce rapport démontre le manque de volonté réelle de la part de l’Etat pour juger et démanteler les groupes paramilitaires. Il conclue que la Cour Pénale Internationale doit y suppléer et agir pour enquêter et juger les responsables des crimes contre l’humanité commis en Colombie depuis le 1er novembre 2002.

Effectivement, les « versions libres » se sont converties en apologie des délits et du para-militarisme. Les paramilitaires ne sont pas obligés de confesser leurs crimes, ni de dévoiler la vérité sur ceux qui ont soutenu leurs structures, ni même de montrer la moindre repentance pour leurs actes. Ils ne sont pas obligés de rendre toutes leurs armes de guerre, ni de remettre leurs biens en dédommagement des victimes, alors que ces dernières et leurs représentants ont un accès très limité aux audiences et que des obstacles à leur participation dans les audiences sont imposés.

De plus, les victimes qui ont assisté aux « audiences de version libre » n’ont pas reçu de protection adéquate. Seize (16) d’entre elles ont déjà été assassinées en toute impunité.

La FIDH appelle également les autorités nord-américaines et européennes à conditionner leurs accords commerciaux au respect des droits de l’homme en Colombie. Elle appelle le parquet de la Cour Pénale Internationale à ouvrir une enquête sans plus attendre, ce qui pourrait jouer un rôle préventif important.

La FIDH arrive à la conclusion que ce processus a été mis en œuvre afin de soustraire le haut-commandement du para-militarisme à la juridiction de la CPI. La FIDH demande en urgence au gouvernement colombien qu’il abroge le cadre juridique de la Loi de Justice et Paix ou que, à sa place, il établisse un cadre légal respectueux des normes internationales.

Voir sur le site de la FIDH : http://www.fidh.org/spip.php?article4751

Traduction : Coordination Populaire Colombienne à Paris
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