Deux articles de la loi Fillon rejetés par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rejeté, vendredi 22 avril, deux articles de la loi Fillon sur l’école : le 7, qui définit les missions de l’école, et le 12, qui approuve "les objectifs et orientations" du rapport annexé.

Le Conseil constitutionnel a rejeté l’argumentaire des députés et sénateurs socialistes, qui "estimaient que l’article 9, relatif au socle de connaissances que l’école doit transmettre, avait été adopté selon une procédure irrégulière". Un communiqué du Conseil précise que "cette censure porte non sur le fond, mais sur la procédure et la forme". En revanche, comme le demandaient les requérants, les "sages" ont considéré "comme dénué de portée normative, en raison de l’évidence de son contenu, l’article 7, qui entendait définir les missions de l’école".

Le ministre de l’éducation nationale, François Fillon, a regretté la décision du Conseil constitutionnel. Il a aussi fait part de son intention de passer "par la voie réglementaire". "C’est un revirement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je ne vais pas commenter, mais j’estime qu’il est maintenant impossible de faire des lois d’orientation", a-t-il dit devant des journalistes. François Fillon considère que les "sages" avaient pris leur décision "sur des motifs de pure procédure". "Je le regrette car je considère important que des orientations puissent être débattues par le Parlement", a-t-il poursuivi.

"BONNET D’ÂNE"

"C’est à l’évidence un échec cuisant pour le ministre" et "sa tentative de passage en force", a déclaré le secrétaire général de la FSU, Gérard Aschieri. "Sur quelle base va-t-il poser ses décrets ? Il ne pourra plus arguer de la force de loi", a ajouté le dirigeant de la principale organisation de l’éducation nationale, à propos de la volonté affichée du ministre de faire passer les dispositions censurées par la voie réglementaire. "Il faut qu’il reparte à zéro et négocie véritablement plutôt que de poursuivre envers et contre tout et de s’obstiner à faire passer quelque chose dont personne ne veut", a-t-il réclamé.

"La loi d’orientation sur l’avenir de l’école en prend encore un coup", a réagi la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) dans un communiqué, qualifiant la décision des "sages" de "véritable camouflet pour le gouvernement et son ministre de l’éducation nationale". "Il n’en reste pas moins que sa prochaine promulgation est loin de clore le débat sur l’application d’un certain nombre de dispositions fondamentales pour l’avenir du système éducatif", selon la FCPE. Par ailleurs, l’organisation a critiqué le "bilan déplorable [de François Fillon] après presque deux années de débat et trois budgets successifs de l’éducation nationale en régression constante".

"Au-delà de cette loi, c’est principalement la méthode du ministre qui a été censurée", a de son côté déclaré Coralie Caron, secrétaire générale du syndicat lycéen, FIDL.

Le président du groupe PS à l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, a estimé, vendredi, qu’avec l’annulation de deux articles par le Conseil constitutionnel, la loi Fillon sur l’école - "sans souffle et sans ambition" - était "maintenant sans objectifs et sans moyens". "Plus grave, la petite rallonge budgétaire arrachée pendant le débat parlementaire sous la pression des lycéens et des enseignants a été également censurée", écrit-il dans un communiqué. Selon lui, "cette décision rend plus que jamais nécessaire la demande [du PS] d’un collectif budgétaire pour l’éducation nationale et d’une négociation avec l’ensemble des partenaires du monde éducatif".

METTRE EN ŒUVRE LES MESURES CENSURÉES

Pour sa part, Christian Paul, député PS de la Nièvre, a dit vendredi qu’en annulant deux articles de la loi d’orientation et de programme sur l’avenir de l’école, le Conseil constitutionnel "décernait un bonnet d’âne à l’élève Fillon". "C’est une méthode de gouvernement qui a été condamnée, c’est aussi une grande victoire pour les lycéens, les parents d’élèves et les enseignants ayant manifesté leur mécontentement face à la politique éducative du gouvernement, qui remet en cause l’égalité des chances", juge M. Paul dans un communiqué. "L’improvisation, l’urgence et le bricolage législatif ont été vertement sanctionnés", écrit-il en souhaitant "une autre réforme pour un égal accès à la scolarité gratuite et aux savoirs".

François Fillon a révélé, par ailleurs, son intention de mettre en œuvre les mesures censurées "par la voie réglementaire"."Tout sera intégralement mis en œuvre", a dit le ministre. Ce contournement de la décision du Conseil constitutionnel "serait incompréhensible" a fait savoir le SNES-FSU, principal syndicat de l’enseignement secondaire. "Cela ne va pas m’empêcher d’avancer", a insisté le ministre. François Fillon a dit son intention de promulguer la loi dimanche. "Des mesures comme [l’apprentissage] d’un socle fondamental [de connaissances], le nouveau brevet, le développement des langues vivantes, le remplacement des profs absents seront alors la loi et applicables immédiatement".

François Fillon a précisé qu’il y aurait "une trentaine de textes qui sont déjà prêts" et seront "soumis à consultation dès la semaine prochaine". Il a enfin dit l’engagement du gouvernement "mettre en œuvre la programmation financière", indispensable à l’application de la loi.

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