ETRANGERS = PRESUMES COUPABLES ?

Déclaration CGT au Conseil National de l’emploi 7 avril 2011

ETRANGERS= PRESUMES COUPABLES ?

Le Conseil National de l’Emploi est saisi aujourd’hui pour avis sur le projet de décret ministériel portant sur la création du dispositif AGDREF2, destiné à la mise en fiche systématique et prolongée des étrangers qui demandent un titre de séjour.

Tout d’abord, il est étonnant de constater que cette question des fichiers des étrangers, salariés ou non, est examinée au détour d’une réunion du CNE.

Le Conseil National de l’Emploi est en effet bien loin d’être au fait, jusqu’à présent, de la panoplie, pour le moins fournie, de l’ensemble des mesures de police, administratives, juridiques et réglementaires qui sont prises depuis des années à l’encontre des migrants.

Si le gouvernement souhaite que le CNE s’empare de ces questions, nous le ferons bien volontiers : les migrants, quelle que soit leur situation administrative, sont avant tout des salariés, et comme tout salarié, ils doivent avoir des droits reconnus et nous avons à cœur de les défendre.

Cela signifie que les longs efforts qu’il a fallu déployer pour que le gouvernement consente à faire participer le Ministère du Travail aux négociations ouvertes entre les organisations syndicales et le Ministère de l’Immigration sur la régularisation des salariés dépourvus de titre de séjour valable, seraient aujourd’hui vraiment derrière nous. Nous attendons donc que le Ministère du Travail investisse alors enfin totalement ces négociations ! Puisqu’il s’agit dans ce dossier d’assainissement par le haut du marché du travail, de salariés aujourd’hui sans droits dans les entreprises, et qui doivent enfin recouvrer leurs droits !

Il est malgré tout alors étonnant que lors des récentes discussions avec la Commission européenne et le Parlement européen au sujet du permis unique de séjour et de travail pour les migrants issus de pays tiers, le Gouvernement français ait pu écrire que les migrants détachés, saisonniers, ou mutés à l’intérieur d’un groupe multinational, ne faisaient pas partie du marché du travail, tant européen que national.

Avec les travailleurs migrants, nous sommes oui ou non sur une question d’emploi, donc susceptible d’être traitée au Conseil national de l’Emploi ? Si c’est oui, que le gouvernement cesse de tergiverser, tant dans les négociations sur les travailleurs sans papiers que dans ses déclarations sur le permis unique européen séjour-travail ! Si c’est non, que faisons nous ici aujourd’hui ?

Sur le fond : L’immigration dans notre pays, de fait, est d’abord une immigration de travail. Il ne sert à rien de tenter de faire passer les migrants pour des délinquants potentiels, qu’il faudrait suivre à la trace, et pour ce faire, les répertorier, les ficher et les classer afin de pouvoir mieux éventuellement les expulser.

Cette pression constante que le gouvernement actuel prétend maintenir sur les migrants, et cette fusion des fichiers AGDREF et ELOI en est une nouvelle illustration, ne vise au bout du compte qu’à donner aux autorités les moyens de maintenir ces salariés dans la peur et l’angoisse d’être reconduits dans leur pays d’origine alors qu’ils travaillent ici.
Pourquoi sinon réintroduire le maintien des données contenues dans ces fichiers sur cinq ans, alors que le Conseil d’Etat s’y était opposé ?

D’autre part, l’enrôlement forcé dans cette politique de chasse aux salariés migrants des agents de Pôle Emploi, de la Sécurité sociale, après celui de l’Inspection du Travail que le Bureau International du Travail vient encore de fustiger, est une ignominie.

Le migrant, et qui plus est le travailleur migrant, avec ou sans titre de séjour valable, n’est pas un « ennemi intérieur » ! Bien au contraire son travail crée des richesses pour toute la communauté nationale. Comme tous les salariés de notre pays, il doit être respecté et considéré.

Vouloir l’affubler d’un nouveau numéro AGDREF, concentré informatique de son état civil, de sa situation administrative et de travail, attaché en tant que tel à sa personne, n’est pas la marque d’un progrès. Bien au contraire.

Alors que notre économie a besoin de ces travailleurs migrants, alors qu’ils ne prennent le travail de personne mais acceptent le travail que personne ne veut faire dans les conditions qui leur sont imposées, il est temps d’arrêter de considérer ces salariés comme des « forçats en rupture de ban », dont le passeport jaune serait juste remplacé par des données biométriques.

Montreuil, le 7 avril 2011