Emploi : les réserves de la Cnil sur l’utilisation du STIC

Dans un communiqué du 13 août 2004, le président de la Commission nationale
informatique et libertés (Cnil) émet "de sérieuses réserves" sur
l’utilisation du STIC (système de traitement des infractions constatées) au
sein de la police nationale dans le cadre des enquêtes administratives avant
embauche. Le communiqué est intervenu après le licenciement de 4 salariés
d¹une société de gardiennage privée chargée d¹assurer la sécurité de la
centrale nucléaire EDF de Flamanville (Manche). Ces licenciements faisaient
suite au refus, par la préfecture, de leur délivrer l¹agrément nécessaire à
l¹exercice de leur profession après consultation du STIC.

Depuis les lois du 15 novembre 2001 et du 18 mars 2003 sur la sécurité
intérieure, les enquêtes administratives effectuées lors de l’embauche de
personnes dans des structures publiques et parfois privées (activités liées
à la sécurité ou à la défense) peuvent donner lieu à la consultation du
STIC. En juin 2004, lors de sa conférence de presse annuelle, la CNIL avait
souligné que près du quart des personnes l’ayant saisie après avoir été
signalées dans le STIC l¹étaient de manière "non justifiée". Or, "le
signalement dans le STIC peut avoir pour effet, dans le cadre d¹une enquête
administrative, un refus d¹embauche ou un licenciement" rappelle la
Commission.

Sites web sélectionnés

Consultation du STIC dans le cadre d’enquêtes administratives

CNIL - Communiqué du 13 août 2004

http://www.cnil.fr/index.php?id=1655&news[uid]=193&cHash=09711c6750

24e rapport d’activité de la Cnil - Juin 2004

Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/044000252.shtml

Libertés publiques

Accès thématique - vie-publique.fr

http://www.vie-publique.fr/thema/th_lib_publiques.htm