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En quittant Matignon, Manuel Valls place la Cour de cassation "sous le contrôle direct du gouvernement"

mercredi 7 décembre 2016, par Roberto Ferrario - 1 com

Décret du 5 décembre 2016 :
courrier adressé à Monsieur le Premier ministre par Monsieur le Premier président Bertrand Louvel et Monsieur le Procureur général Jean-Claude Marin

https://www.courdecassation.fr/venements_23/relations_institutionnelles_7113/matignon_7930/decembre_2016_35652.html?var_mode=calcul


- Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice - JORF n°0283 du 6 décembre 2016 texte n° 63
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=88E841D25F55B835D5882AE37A51D10D.tpdila12v_2?cidTexte=JORFTEXT000033538164&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033537421

- Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d’organisation de l’inspection générale de la justice et ses missions - JORF n°0283 du 6 décembre 2016 texte n° 64
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=88E841D25F55B835D5882AE37A51D10D.tpdila12v_2?cidTexte=JORFTEXT000033538242&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033537421


La Cour de cassation a exprimé mercredi son inquiétude face à une réforme judiciaire qui, selon elle, place la plus haute juridiction française "sous le contrôle direct" du gouvernement. Ses chefs demandent à être reçus par Bernard Cazeneuve.

Pour son premier réveil à Matignon, Bernard Cazeneuve a reçu une lettre particulièrement acerbe. La Cour de cassation a en effet exprimé mercredi, dans un courrier adressé au nouveau Premier ministre et diffusé sur Twitter, son inquiétude face à un décret qui, selon elle, place la plus haute juridiction française "sous le contrôle direct" du gouvernement. La réforme qu’il engendre constituerait à ses yeux "une rupture avec la tradition républicaine".

Signé par le premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et le procureur général, Jean-Claude Marin, le courrier met en cause un décret du 5 décembre 2016 visant à réformer "l’inspection générale des services judiciaires", en d’autres termes le contrôle par l’exécutif des juridictions judiciaires. Auparavant, ce contrôle se limitait aux juridictions "du premier et du second degré". A savoir les tribunaux de grande instance et les cours d’appel. Mais le décret du 5 décembre - signé par Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas, confirmé mardi à son poste de ministre de la Justice - supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ.

"Cela créé du flou dans la séparation des pouvoirs"

Jusqu’ici, la plus haute juridiction française se contrôlait elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l’occasion de sa rentrée solennelle. "Nous faisons état de notre activité, de notre gestion de dossiers et un bilan de nos ressources humaines dans notre rapport annuel, lequel est assorti d’une plaquette statistique. C’est notre obligation. L’aspect budgétaire est par ailleurs contrôlé par la cour des Comptes", précise-t-on à LCI du côté de la Cour de cassation. Cette dernière voit donc dans ce décret un coup de canif dans l’indépendance de la justice, fondement de la Ve République. En effet, l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme consacre le principe de séparation des pouvoirs : judiciaire, législatif, exécutif.

En outre, la constitution de 1958 dans son préambule fait référence à la DDHC et, depuis 1971, celle-ci fait officiellement partie du bloc de constitutionnalité. "A partir du moment où l’exécutif peut contrôler la manière dont la juridiction suprême organise ses services, gère son organisation de travail, sa productivité ou son mode de fonctionnement, cela constitue une emprise, une porosité du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire. Cela créé du flou dans la séparation des pouvoirs", estime-t-on au sein de la juridiction.

On comprend mieux l’inquiétude des deux plus hauts magistrats de France qui, chose rare, interpellent l’exécutif (après avoir appris l’existence de ce décret via sa publication au Journal Officiel). "Nous savions qu’une réforme de l’inspection générale des services judiciaires était en cours. Mais la Cour n’avait pas été informée de ce changement sémantique. Sur le fond comme la forme, cela est surprenant. "Nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir", écrivent d’ailleurs au Premier ministre les deux hommes à la fin de leur missive ce mercredi. Une missive restée lettre morte à la mi-journée, précise à LCI la juridiction.

http://www.lci.fr/justice/la-cour-de-cassation-placee-sous-le-controle-direct-du-gouvernement-2016240.html

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