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Etat de nécessité justifie l’occupation d’un logement
Publie le lundi 1er octobre 2007 par Open-Publishing
Accepté le recours d’une femme de Rome. Etat de nécessité justifie l’occupation d’un logement.
Traduit de l’italien par Karl&Rosa
Cela a été établi par la Cassation, qui précise que le "droit au logement" doit être compris parmi les "biens primaires liés à la personnalité"
ROME – Le "droit au logement" doit être compris parmi les "biens primaires liés à la personnalité" qui méritent de faire partie des droits fondamentaux de la personne (garantis par l’article 2 de la Constitution) : c’est pourquoi l’avis des juges de la Cassation est que l’occupation abusive d’un logement par une personne indigente ou en état de nécessité peut être considérée "justifiée" et ne pas entraîner de condamnation pénale.
Cela a été établi par la Cassation, qui a annulé par un renvoi la condamnation pour occupation abusive d’un logement infligée à une femme par le tribunal et par la Cour d’Appel de Rome.
LES FAITS – Giuseppa D.A. – la femme de 39 ans, seule et avec un enfant à sa charge, qui a occupé le logement social et à laquelle on a fait un procès – s’est adressée à la Cour suprême en contestant la légitimité des 600 euros d’amende qui lui avaient été infligés en première instance par la sentence du 4 février 2005 et en deuxième instance par la décision du 1er décembre 2006. Selon cette femme on n’avait fait « aucune investigation spécifique » sur ses conditions d’indigence qui ne lui permettaient « aucune possibilité de s’adresser au marché libre des logements » et on n’avait pas considéré, en outre, qu’elle avait agi « en état de nécessité » en se référant « au droit au logement et au droit à la sauvegarde de sa santé et de celle de son enfant ». La Cassation lui a donné raison et a considéré « fondée » sa réclamation.
LA SENTENCE –La deuxième section pénale de la Cassation (sentence 35580) explique que non seulement la lésion de la vie ou de l’intégrité physique mais aussi les situations menaçant la sphère des droits fondamentaux de la personne font partie du concept de « atteinte grave à la personne » : c’est pourquoi les situations ne menaçant qu’indirectement l’intégrité physique, dont le droit au logement, font aussi partie de cette prévision, car elles se réfèrent à la sphère des biens primaires liés à la personnalité, parce que l’exigence d’un logement fait partie des besoins primaires de la personne ». Maintenant, la Cour d’Appel de Rome devra vérifier les réelles conditions de pauvreté de Giuseppa pour clarifier si vraiment elle a occupé le logement en état de nécessité. En ce cas, sa condamnation sera totalement annulée.
27 septembre 2007