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FICHIERS - LIBERTES - Sarkozy, Hollande...même combat.

par LIBERTEs

Publie le lundi 10 septembre 2012 par LIBERTEs - Open-Publishing

Sarkozy, Hollande...même combat.

C’est reparti pour une tournée de fichiers.

Arrêtés du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux procédures d’appel à témoins, aux assignations à résidence, au contrôle judiciaire et au suivi des permissions de sortir (attention je ne mets qu’un lien mais il y a 4 arrêtés...) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026354758