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Filipe Bidart débouté par Strasbourg !

par EH

Publie le vendredi 13 novembre 2015 par EH - Open-Publishing

Pour la Cour Européenne des droits de l’homme, les restrictions à la liberté d’expression de Filipe Bidart seraient "justifiées".

En août 2011, l’ancien responsable d’Iparretarrak invoquait auprès de la cour de Strasbourg l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, afin que celle-ci revoit les restrictions à sa liberté d’expression. Cette dernière a tranché hier, jeudi 12 novembre, estimant que la justice française n’aurait pas violé l’article en question.

Arrêté en février 1998 et condamné à la réclusion à perpétuité à deux reprises, l’ancien responsable d’Iparretarrak était libéré sous conditionnelle le 14 février 2007. Le 14 mai 2008, il écopait d’une restriction de sa liberté d’expression, après avoir participé à une manifestation devant la prison d’Agen trois mois auparavant. Il lui était alors reproché d’avoir montré son soutien à un prisonnier basque et de s’être exprimé sur l’évolution politique du Pays Basque.

L’État français lui avait imposé "de s’abstenir de diffuser tout ouvrage ou œuvre audiovisuelle dont il serait l’auteur ou le co-auteur et qui porterait sur les infractions commises et ed s’abstenir de toute intervention publique relative à ces infractions", rappelle le communiqué du greffier de la Cour européenne daté du 12 novembre.

L’argumentaire de la Cour pour maintenir le statu quo est le suivant : "[Elle] constate notamment que la mesure litigieuse est limitée dans le temps et ne porte que sur les infractions commises par Philippe Bidart, ce dernier ayant en outre bénéficié d’un contrôle juridictionnel."

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