France - C.E.D.H. - Strasbourg : 6 arrêts seront publiés le mardi 16 janvier 2007

1. COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

d’après le Communiqué du Greffier numéro 29 du 12 janvier 2007

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

Le 16 janvier 2007

La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit des arrêts de chambre le mardi 16 janvier 2007.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Chiesi SA c. France (requête no 954/05)

La société requérante, Chiesi SA, est une société pharmaceutique de droit français, dont le siège est situé à Courbevoie (France).

Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Farhi c. France (no 17070/05)

Le requérant, Redouane Farhi, est un ressortissant marocain né en 1968. Il est actuellement détenu à la prison de Fresnes (France).

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Menvielle c. France (n° 2) (no 97/03)

Le requérant, Christian Menvielle, est un ressortissant français né en 1954 et résidant à Lannemezan (France).

Il invoque les articles 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).

Affaires répétitives

Domah c. France (no 3447/02)

Les requérants, Mamode Domah, Antoinette Domah, Sélim Domah et Ynès Domah, sont des ressortissants français nés en 1948, 1944, 1980 et 1984 respectivement et résidant à Saint-Maur-des-Fossés (France).

Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Eisenchteter c. France (no 17306/02)

Les requérants, Maurice et Alison Eisenchteter, sont des ressortissants français nés en 1929 et 1938 respectivement et résidant à Darois (France).

Ils invoquent notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Seidel c. France (no 3) (n° 21764/03)
Le requérant, Jean Seidel, est un ressortissant français né en 1936 et résidant à Savigny-en-Revermont (France).

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

2. Cinquième condamnation de l’année 2007.

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

jeudi 11 janvier 2007

D’après le Communiqué du Greffier numéro 23

Arrêt de chambre concernant la France

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt de chambre suivant, qui n’est pas définitif.

Augusto c. France (n° 71665/01) Violation de l’article 6 § 1 (équité)

La requérante, Gisèle Augusto, est une ressortissante française née en 1936 et résidant à Vouziers (France).

Titulaire d’un taux d’incapacité de 50 à 79 %, la requérante intenta une procédure afin d’obtenir une pension vieillesse au titre de l’inaptitude au travail. Dans le cadre de cette procédure, elle forma un pourvoi en cassation et fit notamment valoir que le rapport du médecin qualifié près la CNITAAT (cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail) ne lui avait pas été communiqué. La Cour de cassation rejeta son pourvoi le 2 mars 2000.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), la requérante dénonçait notamment l’iniquité de la procédure devant la CNITAAT.

La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 , faute de communication contradictoire de l’avis du médecin désigné par la CNITAAT permettant à la requérante de le discuter. Elle alloue à la requérante 5 000 EUR pour préjudice moral et 4 397,24 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

Le texte complet de l’arrêt est disponible : http://cmiskp. echr.coe. int/tkp197... .