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France - C.E.D.H. - Strasbourg - Deux arrêts seont rendus le jeudi 7 juin 2007

Publie le mardi 5 juin 2007 par Open-Publishing
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D’après le Communiqué du Greffier numéro 375 en date du 4 juin 2007

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

Le 7 juin 2007

La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit deux arrêts de chambre concernant la France le jeudi 7 juin 2007.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www. echr.coe. int).

1. Dupuis et autres c. France (no 1914/02)

Les requérants sont deux journalistes français, Jérôme Dupuis et Jean-Marie Pontaut, nés en 1964 et 1947 respectivement et résidant à Paris, ainsi que la société d’édition Librairie Arthème Fayard.

La requête porte sur la condamnation des requérants pour avoir publié en 1996, peu après le décès du président Mitterrand, un ouvrage intitulé « Les oreilles du Président » portant sur ce que l’on a appelé en France « les écoutes de l’Elysée » réalisées de 1983 à 1986.

Les requérants invoquent les articles 10 (liberté d’expression) et 6 § 2 (présomption d’innocence).

2. Parti nationaliste basque - Organisation régionale d’Iparralde c. France (n° 71251/01)
Le requérant est le « Parti nationaliste basque – Organisation régionale d’Iparralde » (Euzko Alberdi Jeltzalea – Iparraldeko Erakundea en langue basque), association ayant son siège social à Bayonne (France).

Le parti requérant se plaint du rejet de sa demande d’agrément de l’association de financement qu’il avait constituée, au motif que l’essentiel de ses ressources était constitué de subventions du Parti nationaliste basque espagnol. Il invoque les articles 10 (liberté d’expression) , 11 (liberté de réunion et d’association) et 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres).

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Contacts pour la presse
Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15)
Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54)
Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)
Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)
La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.

Messages

  • par Lieutenant-Colonel Honoraire de Gendarmerie Jean-Michel BEAU (IP:xxx.x14.74.225) le 8 juin 2007 à 12H27

    Merci à ceux qui ont rappelé mon incessant combat dans les affaires dite des IRLANDAIS de VINCENNES et celle dite des écoutes téléphoniques de l’Elysée. Hier 7 juin 2007 la Cour Européenne des droits de l’Homme vient de condamner la FRANCE pour avoir précisément donné raison à un arroseur maintenant arrosé : Le Préfet Gilles MENAGE que la justice avait estimé victime de violation du secret de l’Instruction à raison de révélations dans cette affaire d’écoutes. La Cour rend donc raison aux deux journalistes PONTAUT et DUPUY condamnés TRES SEVEREMENT en FRANCE de ce fait en première instance, puis en Appel et avec un rejet de Cassation !!! Splendide victoire pour eux et ...accessoirement pour nous les victimes qui avons dû attendre l’appel pour être reconnues victimes de fautes personnelles détachables du Service par ce Monsieur MENAGE ave le Préfet PROUTEAU ( hors cadre sans affectation depuis 1993 avec traitement ) , Le Général de Division, à titre temporaire, de la Gendarmerie ESQUIVIE, le Général CHARROY patron du GIC ( centre des écoutes ) et le Commissaire Divisionaire GILLERON. Hauts les coeurs ! ils de sont tous pourvus en cassation...avec notre argent puisque l’Etat continue allègrement , alors que l’arrêt est exécutoire , à assurer financièrement leur défense comme depuis les débuts de la procédure ( 10 ans d’instruction, 4 mois de procès en première instance !!, et 10 jours en Appel en Décembre 2006). ETAT impartial tu te dois de leur faire rendre les SOUS !!! Que fait l’agent du tésor ? ? ? Pendant que ,nous, nous continuons à payer de nos deniers personnels ( moi depuis 1983 !!) les incontournables frais de notre défense. Je ne suis ni SEZNEC ni DREYFUS mais je me battrai jusqu’au bout pour faire reconnaître mes droits. FERMEZ le BAN !!