GUIDE du MANIFESTANT

Rédigé par le Syndicat de la Magistrature - Juillet 2003

BP 155 75523 Paris Cedex 11
e.mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr

QUE FAIRE LORSQU’ON EST ARRÊTÉ PAR LA POLICE LORS
D’UNE MANIFESTATION ?

I- LORS D’UN CONTROLE D’IDENTITE

VOS DROITS

Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre
identité par tout moyen, il n’est pas obligatoire d’avoir sur vous
une pièce d’identité

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, en principe,
toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à
circuler ou à séjourner en France (une carte de séjour, un passeport
avec un visa datant de moins de 3 mois , un récépissé de demande de
titre de séjour ou encore une convocation à la préfecture etc...) En
effet, la police peut à tout moment, contrôler la régularité de leur
séjour en France des étrangers, Les mineurs étrangers peuvent prouver
par tout moyen leur identité. Ils sont inexpulsables du territoire
français.

Les motifs du contrôle d’identité :

art 78-2 du code de procédure pénale : outre les contrôles
spécifiques des étrangers, les forces de l’ordre peuvent contrôler
votre identité s’il existe des raisons plausibles de soupçonner
qu’une personne a commis ou a tenté de commettre une infraction, se
prépare à commettre un crime ou un délit, ou est susceptible de
fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours, ou fait
l’objet de recherches judiciaires.

Mais le Procureur peut aussi requérir des contrôles d’identité pour
les infractions qu’il précise (recherches de stupéfiants, ports
d’armes...). Enfin l’identité peut être contrôlée pour « prévenir une
atteinte à l’ordre public »

Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent
répondre à l’un de ces critères, sous peine de nullité du contrôle.
Par exemple, le fait de porter un auto-collant (ou une banderolle),
avec un sigle syndical ou associatif, ou une inscription licite
quelconque, ne justifie en aucun cas un contrôle d’identité. La
police n’a pas le droit de vous demander de retirer l’auto-collant,
car c’est une atteinte à la liberté d’expression. Autre exemple : vous
avez le droit de photographier ou de filmer une manifestation, et
rien n’interdit de filmer les policiers dans des lieux publics. Ils
n’ont pas le droit de confisquer votre matériel ou le film. la
rétention en vue de vérifier votre identité (art 78-3 du code de
procédure pénale) :

Si vous n’avez pas de preuve de votre identité, vous pouvez être
retenu par la police qui souhaite vérifier votre identité pendant 4
heures maximum à partir de début du contrôle.

Ne tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle
d’identité, c’est un délit de rébellion. Restez toujours calme et
poli.

CONSEILS pour les contrôles d’identité

Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la république de
votre rétention. Si vous êtes mineur, le procureur de la République
doit être informé dès le début de la rétention. Exercez le droit de
faire prévenir le procureur

Une copie du procès-verbal de contrôle d’identité doit vous être
remise après 4h , (s’il n’y a pas de garde à vue à la suite) ­Exigez-
ce document.

Vous avez le droit de prévenir votre famille ou toute personne de
votre choix. Si vous êtes mineur, vous devez être assisté par votre
représentant légal . Si les policiers sont agressifs lors d’un
contrôle d’identité, restez polis, ne les tutoyez pas, même s’ils
vous tutoient, ne faites aucun geste violent à leur égard, car cela
peut entraîner des procédure d’outrage ou de rébellion, ou de
violences sur personne dépositaire de l’autorité publique ; des peines
d’emprisonnement sont encourues et vous pouvez être jugeés en
comparution immédiate (flagrants délits). Prenez les coordonnées de
toutes les personnes qui peuvent témoigner de la scène. Si vous êtes
emmenés au commissariat , demandez à tout témoin de prévenir vos
proches ou un avocat.

Si vous refusez de collaborer à la vérification de votre identité (en
faisant des déclarations manifestement fausses, par exemple), vos
empreintes et une photo peuvent être prises. Et si vous refusez de
vous soumettre à cette mesure, vous pouvez être punis de 3 mois de
prison et 3750 euros d ’amende (art 78 ­5 du CPP)

Avant de signer un procès-verbal, relisez-le attentivement. Si vous
n’êtes pas d’accord avec le contenu des procès-verbaux, vous pouvez
refuser de les signer (documents rédigés par les policiers et
décrivant l’interpellation ou la vérification d’identité). Si vous
estimez que le procès-verbal contient des erreurs ou des
imprécisions, vous devez demander au policier qui l’a tapé de le
rectifier ; s’il refuse, vous pouvez vous-même faire des ajouts
manuscrits à la fin du procès-verbal, suivis de votre signature.

Lors de l’interpellation, la police peut seulement accomplir sur vous
une palpation de sécurité. Il s’agit d’une recherche extérieure, à
travers les vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité du porteur
ou d’autrui.. Cela ne peut en aucun cas consister en des
attouchements ou une fouille à corps.

Ayez toujours les coordonnées d’un ou plusieurs avocats sur vous

II- LORS D’UNE GARDE A VUE

Un officier de police peut décider de vous retenir au poste 48 heures
maximum s’il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une
infraction.

Si la garde à vue fait suite à un contrôle d’identité, la durée de la
garde à vue (48h)se calcule à partir de l’heure de votre
interpellation par la police (les 4 h de rétention pour le contrôle
d’identité incluses). Vous devez être immédiatement informé de vos
droits dans une langue que vous comprenez (art 63-1 du CPP). Si
l’interprète ne peut se déplacer , cela se fera par les moyens de
télécommunications autorisés.

VOS DROITS

Dès le début de la garde à vue , le procureur doit être informé par
l’officier de police judiciaire de votre placement en garde à vue.

Vous pouvez être retenu au maximum 48h (96h lorsque des stupéfiants
sont en cause)(art 63-1 du CPP). Si vous êtes mineur, vous pouvez
être retenu seulement 24h sauf en cas d’infraction punie de 5 ans
d’emprisonnement. La prolongation d’une garde à vue de 24h à 48h doit
être autorisée par le procureur.

Vous avez le droit de savoir de quelle infraction vous êtes
soupçonnées d’avoir commise (art 63-1 du CPP) Vous devez demander que
ce soit écrit sur le procès-verbal.

Vous avez le droit de voir un avocat que vous avez choisi ou un
avocat qui est mis à votre disposition si vous n’en connaissez pas.

Lorsque vous participez à une manifestation, ayez toujours sur vous
les coordonnées d’un ou plusieurs avocats. Vous devez rencontrer
votre avocat tout au début de la garde à vue et à la 20e heure (72e
heure en cas de stupéfiants), pendant 30 mn de manière confidentielle
(art 63-4 du CPP). En cas de prolongation de la garde à vue au delà
de 24h, autorisée par le procureur vous pouvez encore voir l’avocat à
la 36e heure.

Dès le début de la garde à vue « sans délai » , vous pouvez faire
prévenir, par l’intermédiaire d’un policier, par téléphone, un proche
(la personne avec qui vous vivez habituellement, l’un de vos parents,
l’un de vos frère ou sœur, un ami, votre employeur, etc... (art 63-2
du CPP).

A tout moment lors de la garde à vue , à votre demande ou à celle
d’un membre de la famille, vous avez le droit de demander d’être
examiné par un médecin qui vient sans délai. Après 24h de garde à
vue, vous avez le droit de demander une seconde fois à vois un
médecin. Si vous avez moins de 16 ans, un médecin est désigné dès le
début de la garde à vue pour vous examiner.

Lorsque l’infraction concerne les stupéfiants, un médecin doit vous
examiner dès la première heure de garde à vue, puis toutes les 24h,
en plus des examens que vous pouvez personnellement demander, durant
la garde à vue qui peut ici durer 96h.

Il est possible que vous subissiez une fouille à corps afin de
rechercher des indices en rapport avec l’infraction constatée. Il
s’agit alors non seulement de fouiller vos vêtements mais aussi
l’intérieur de votre corps. Mais la fouille de l’extérieur de votre
corps peut être effectuée uniquement par un policier de même sexe que
vous.

CONSEILS LORS DES GARDES À VUE

Relisez très attentivement le procès verbal

Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires. Attendez
d’avoir demandé conseil à votre avocat avant de répondre aux
questions posées par les policiers.

Vous pouvez refuser de signer le procès-verbal (documents décrivant
les conditions de garde à vue et des auditions). Si vous n’êtes pas
sûr de son contenu, mieux vaut ne pas le signer ou ajouter vous-même
des précisions à la fin du document, avant de le signer. Ayez
toujours les coordonnées de un ou plusieurs avocats sur vous, avant
de partir en manif.

Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais d’un avocat, vous
pouvez demander à l’état français de prendre en charge totalement ou
partiellement ces frais selon le montant de vos revenus mensuels.
C’est l’aide juridictionnelle.

Les policiers n’ont pas le droit de vous faire subir des violences,
ni physiques, ni morales (art 222-13 du CP et article 3 de la
Convention européenne des droits de l’homme. Si vous subissez des
violences (coups, insultes, humiliations, refus de repas…) parlez en
à votre avocat et demandez un examen médical afin que ces violences
soient constatées dans un établissement hospitalier et qu’un
certificat médical précisant la durée de l’arrêt de travail soit
établi.

Vous pouvez porter plainte devant un juge d’instruction avec
constitution de partie civile. Une somme d’argent vous sera demandée
à titre de consignation, sauf si vous avez l’aide juridictionnelle.

Si des violences contre des biens ou des personnes vous sont
reprochées, il est très important d’avoir pris les coordonnées des
personnes pouvant témoigner en votre faveur. Avant de manifester,
ayez sur vous des petits papiers où vous avez écrit votre nom et
votre téléphone, pour pouvoir les distribuer en urgence aux témoins,
au moment où la police vous emmène, et tâcher de prendre les
coordonnées des témoins.

Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme
ceux de voir un interprète, un avocat , un médecin. S’ils vous ont
été refusés, faites noter sur le procès-verbal que vous les avez
demandés ou bien noter le vous-même avant de le signer. Parlez en
impérativement à votre avocat, car le non respect de vos droits rend
toute la procédure nulle.

Si les policiers vous ont dit que vous figuriez sur le STIC (système
de traitement des infractions constatées), il s’agit d’un fichier de
police (ou de gendarmerie) sur lequel sont inscrites des personnes
"mises en cause" dans une précédente procédure (sans pour autant
avoir été condamné. Demandez aux policiers de vous lire les mentions
du fichier qui vous concernent, et si vous n’êtes pas d’accord, vous
pouvez écrire au Procureur de la République pour faire rectifier ou
effacer ces informations. III- LORS D’UNE COMPARUTION IMMEDIATE La
comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger
quelqu’un très rapidement après son arrestation. Après la garde à
vue, vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel.
C’est le procureur qui décide si on vous juge immédiatement, ou si on
vous relâche pendant la garde à vue, ou à la fin : en ce cas la police
peut vous remettre une convocation devant le tribunal, avec une date
d’audience.

Le procureur peut aussi décider de vous faire juger le jour-même, en
"comparution immédiate", si vous risquez une peine de prison égale ou
supérieure à 6 mois, c’est à dire pour la plupart des délits ;

Voici quelques exemples justifiant un jugement immédiat : lorsque vos
êtes étranger en situation irrégulière, ou en cas de dégradations
lors d’une manifestation, ou d’outrage et rébellion ou de violences
envers la police (ou de menaces verbales de violences), en cas de
mendicité avec un chien "dangereux", d’occupation d’un squatt,
d’outrage au drapeau ou à l’hymne national, ou si vous êtes sous le
coup d’une interdiction du territoire, d’un arrêté préfectoral de
reconduite à la frontière ou d’une mesure d’expulsion. Mais en cas de
 »racolage passif » (et si vous n’êtes pas aussi en situation
irrégulière), seuls deux mois de prison sont encourus et la
comparution immédiate est donc impossible.

CONSEIL TRES IMPORTANT :

Vous avez le droit de refuser d’être jugé le jour-même lorsque le
juge vous demande si vous acceptez la comparution immédiate (art 397
du CPP). Mais vous risquez d’aller en prison en attendant pendant 2 à
6 semaines Parlez en à votre avocat. Le risque d’aller en prison en
attendant d’être jugé même si vous avez une famille , un travail est
réel. Attention ! Devant le tribunal soyez calme et poli. Ecoutez les
conseils de votre avocat, dont la présence est obligatoire, sur
l’attitude à avoir et surtout sur les déclarations à faire au juge.

Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge qui vous
condamne

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour payer les frais
d’avocat et les frais de justice, si vos revenus sont inférieurs au
SMIC.

IV LORS D’UNE RETENTION ADMINISTRATIVE d’un ETRANGER

Si vous êtes étrangers en situation irrégulière, le préfet peut
décider de vous reconduire à la frontière. Dans ce cas , le préfet
peut vous placer en rétention administrative pendant 48h pour
préparer votre renvoi. Au delà de ces 48h , vous pouvez être maintenu
en rétention pendant encore 10 jours au maximum sur décision du juge
des libertés (2 fois 10 jours), soit 12 jours dans un centre de
rétention au total.

Si vous êtes demandeur d’asile, retenu par la police (4 jours) à
l’entrée du territoire français, vous pouvez être ensuite placé en
rétention pendant 16 jours sur décision du juge, soit 20 jours au
total en rétention.

VOS DROITS

Vous devez être informés de vos droits dès le début de votre
rétention dans une langue que vous comprenez.

Vous avez le droit de faire un recours contre la décision de
reconduite à la frontière mais le recours n’est pas suspensif (vous
restez en rétention)

Vous avez le droit de demander l’assistance d’un médecin

Vous avez le droit de demander l’assistance d’un avocat

Vous avez le droit de demander l’assistance d’un interprète

Vous pouvez communiquez avec votre consulat et avec une personne de
votre choix

Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge de
prolonger la durée de votre rétention

Comme en garde à vue , vous devez être bien traité en rétention ( ne
subir aucun violence ni physique, ni morale)

CONSEILS LORS DE LA RETENTION D’UN ETRANGER

Une association, la CIMADE se trouve sur les lieux de rétention afin
de pouvoir vous aider, notamment à contester la décision de
reconduite à la frontière. Demandez à la rencontrer au plus vite
(Siège : 01 45 55 15 77)

Pour une information sur les droits des étrangers, contacter aussi le
GISTI (01 43 14 84 89) ou l’ANAFE (01 42 08 69 93)

V - LORS DE LA FOUILLE D’UN VEHICULE

Sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation ( caravanes …), la
police peut fouiller un véhicule y compris le coffre , si elle a des
« raisons plausibles de soupçonner qu’un crime ou un délit flagrant a
été commis par l’un des occupants.

La police peut aussi immobiliser un véhicule pendant 30mn et le
fouiller avec l’accord du conducteur (ou à défaut le procureur) "pour
prévenir d’une atteinte grave à a sécurité des personnes et des
biens »

VI - les VIGILES

Sur arrêté du préfet, dans les lieux et à des dates précisées dans
cet arrêté, les vigiles peuvent procéder à des palpations de sécurité
(donc sur les vêtements), en cas de menaces graves pour la sécurité
publique. Ces palpations sont faites par une personne du même sexe
que l’intéressé.

Les vigiles peuvent aussi faire ouvrir un sac à main, et ne peuvent
le fouiller qu’avec le consentement de la personne.