Gratuité des transports, Mode d’emploi (Précaire...)

Ces derniers jours vous êtes nombreux à appeler AC ! afin d’avoir des informations sur la mise en oeuvre de la gratuité des transports pour les Rmistes.

Normal, le numéro du Conseil régional est saturé : ce qui est parfaitement injustifiable, dans la mesure ou l’afflux de demandes était parfaitement prévisible.

Comme l’était l’énorme déception de la plupart des chômeurs et précaires face à une mesure restrictive et très insuffisante au regard des besoins. ( voir notre communiqué à propos de la gratuité et de ce qui s’est passé à Gare du Nord ).

Dans cet article, vous trouverez la réponse aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées.

– Pourquoi la gratuité est-elle réservée aux allocataires du RMI ?

Bien évidemment, certainement pas parce que le Conseil général a décidé de les favoriser par rapport aux travailleurs pauvres, ou aux autres chômeurs.
A notre avis, la réponse est purement comptable : le RMI est en lui-même insaississable, et de manière plus générale, le montant du RMI est le minimum insaississable sur n’importe quel revenu.

Si les banques gagnent en frais de dossiers à chaque fois qu’une amende donne lieu à un avis à tiers détenteur, les transporteurs et le Trésor Public ne récupèrent souvent rien . Par contre , les ASSEDIC , les salaires peuvent être encaissés par le Trésor sur la partie qui dépasse le montant du RMI.

Donc, contrairement à ce qui est affirmé, la gratuité pour les Rmistes ne coutera pas tant que ça....

– Comment demander la gratuité ?

Premier obstacle à l’accès au droit, la demande ne peut se faire que par téléphone. Il aurait bien sûr été tout à fait envisageable que la demande soit téléchargeable sur Internet, disponible dans les CAF, les services sociaux, mais non.

En cas de saturation, nous vous conseillons cependant d’appeler et de harceler les services du Conseil régional et notamment le cabinet des élus, cela les incitera au moins à faire en sorte que ça fonctionne mieux.

Quand vous appelez , on vous propose deux solutions
Première solution, qui parait au premier abord plus simple, vous acceptez que l’ "Agence Solidarité Transport " ait accès à votre dossier CAF. Dans ce cas vous aurez à envoyer uniquement , une fois le dossier de demande reçu, ( comptez une semaine à dix jours après votre coup de fil ), une attestation CAF datant de moins d’un mois nécessaire pour l’instruction de la demande.

Cette solution implique cependant un transfert de votre dossier , normalement confidentiel à d’autres intervenants que les agents de la CAF. En l’occurence l’agence solidarité transports, domiciliée....par une boite postale, en province.

Les risques de diffusion des données ne sont pas nuls : souvenez-vous de ce qui s’est passé avec les cartes Navigo, il y a quelques mois, les données concernant certains titulaires étaient accidentellement devenues accessibles...

Deuxième solution : vous ne souhaitez pas que votre dossier CAF soit consulté, dans ce cas, vous aurez une liste de documents plus longue à fournir, et gageons-en des délais d’attente plus conséquents.

Une fois le dossier reçu et envoyé, la durée d’attente avant la réception du fameux coupon gratuité est apparemment entre quinze jours et un mois

– La gratuité pour combien de temps ?

C’est là que réside toute l’injustice et la bêtise du dispositif. Le coupon n’est pas valable pour une durée équivalente à celle de votre couverture CMU comme la Carte Solidarité Transports, mais sa durée varie selon la date à laquelle vous la faite.

Explication d’un nouveau modèle de complexité administrative qui va valoir à nombre d’entre nous des périodes...sans gratuité.

"Le forfait est délivré pour le trimestre de droit RMI en cours prolongé d’un mois pour permettre le renouvellement."

Cette petite phrase signifie que tout dépend de la date de votre Déclaration Trimestrielle de Ressources.

Exemple 1 : Vous venez de faire votre DTR, le RMI vous est accordé pour trois mois quand vous faites votre demandede coupon gratuité. Le délai part de la date d’instruction de votre dossier ( et non de la date de réception de la carte ). Vous avez donc à priori la carte pour une durée de quatre mois.

Exemple 2 : Vous avez fait votre DTR il y a deux mois, il vous reste un mois de RMI. La gratuité vous est donc acccordée pour un délai de deux mois seulement !!!!

ATTENTION : Le renouvellement n’est pas automatique, vous devez impérativement rappeler deux semaines avant l’expiration du coupon sinon vous n’en recevrez pas de nouveau !!!!

ATTENTION 2 : Pour être prise en compte, votre demande de renouvellement nécessite que votre DTR ait été envoyée à la CAF, et prise en compte par celle-ci

Bref, en cas de changement d’adresse, de perte de courrier dans un sens ou dans l’autre, de belles galères administratives en prévision !!!!

Depuis combien de temps dois je être au RMI pour bénéficier de la gratuité ?

Nouvelle petite restriction : vous devez avoir été au RMI le mois précédant la demande !
Mais n’oubliez pas le RMI est attribué au jour de votre première demande, pas à celui ou la CAF vous donne votre premier versement : donc n’hésitez pas à demander la carte dès réception de celui-ci.

Je cumule RMI et salaire, ai-je droit à la gratuité ?

Tant que vous êtes dans le dispositif de cumul, c’est à dire que vous touchez un complément de RMI, même minime, vous restez normalement allocataire, il n’y a donc aucune raison que vous n’ayez pas droit à la gratuité .

J’étais allocataire, je suis en contrat d’avenir, ai-je droit à la gratuité ?

Oui et il faut faire la demande et un recours en cas de refus, puisqu’il est bien précisé dans la loi sur le contrat d’avenir, que tous les droits connexes au RMI donc la gratuité sont maintenus pendant la durée du contrat.

La gratuité s’étend elle aux ayant droit ?

La gratuité est accordée dans les mêmes conditions à tous ceux qui sont dans le foyer RMI.

ATTENTION : il est bien spécifié foyer au sens du RMI ! Donc, malheureusement, si par exemple vous avez un enfant en apprentissage ou en emploi précaire non pris en compte dans le calcul de votre RMI , il n’aura le droit à rien !

Je ne suis pas au RMI, mais je n’ai pas de revenu ?

Vous n’aurez aucun droit à la gratuité, uniquement à la carte solidarité transports si vous êtes bénéficiaire de la CMU-C ou de l’AME, ou titulaire de l’API de l’ASS.

Je suis allocataire du RMI, mais je n’ai pas encore mon coupon ?

Et bien vous aurez le droit ....aux amendes ou au tarif plein pot.

Et au fait, mes amendes vont-elles être annulées ?

Pas du tout ni celles d’avant l’ouverture de droits à la gratuité, ni celles que vous prendrez éventuellement entre deux coupons.

Cherchez l’erreur : d’un côté le Conseil Régional reconnait met trois ans pour appliquer et seulement en partie une promesse de campagne , de l’autre , c’est à nous de payer pour ce retard injustifiable !!!!

Et les saisies sur compte, ça va s’arrêter ?

Non et encore non !

C’est pourquoi voici quelques conseils en cas d’amende ou d’avis à tiers détenteur.

Si vous êtes Rmiste ou si vous avez des revenus inférieurs ou égaux au RMI, vous avez des bonnes chances d’échapper aux poursuites et aux relances incessantes, en envoyant dès votre première amende, à la RATP, ou aux autres transporteurs ainsi qu’au trésor Public, une attestation RMI ou de vos ressources.

En effet, si ces services se fichent éperdument de vos galères financières, ils sauront ainsi qu’ils ont toutes les chances de ne rien pouvoir saisir du tout , ou des sommes misérables, et s’épargneront peut-être du boulot en plus.

Dans tous les cas, dès réception de l’amende, contestez, demandez un échelonnement, cela retarde au moins la procédure.

Mon compte est bloqué que faire ?

Vous avez droit immédiatement à la remise en liquide du montant du RMI.

Par ailleurs, certaines prestations dont le RMI, l’ASS et les allocations familiales sont insaisissables, sur présentation d’un justificatif, la banque doit immédiatement débloquer votre compte !

Par contre ceci n’entraîne absolument pas l’annulation des frais de dossiers prélevés par la banque, même en cas de saisies répétitives.

En conclusion, la mesurette du Conseil régional ne résoud en rien nos problèmes d’accès aux transports. A nous de réagir pour obtenir enfin la gratuité immédiate pour tous les chômeurs et précaires !!!!

Suite aux nombreuses questions au sujet de la consultation des associations de chômeurs et précaires par le Conseil régional, nous tenons à vous apporter les précisions suivantes.

En ce qui concerne les collectifs d’Ile de France d’AC !, nous avons été reçus une seule fois par Mr Huchon, suite à une occupation (Assemblés des Départements de France) pour exiger la gratuité des transports en urgence pour tous les chômeurs et précaires.

Nous n’avons pas participé aux réunions régulières qui se tiennent au Conseil régional sur ce sujet avec les partis politiques , notamment les Verts et le groupe CACR.

En effet nous considérons que ces réunions ne servent à rien dans la mesures ou nos revendications sont les mêmes depuis des années, et que l’ensemble des élus dispose depuis longtemps de toutes les données nécessaires pour apprécier l’urgence de la situation.

De plus, l’une des vice-présidentes du Conseil régional, Claire Villiers a appartenu autrefois à notre mouvement : si aujourd’hui devenue élue, elle a oublié la réalité du chômage et de la précarité , seule notre mobilisation pourra le lui rappeler.

Enfin nous tenons à préciser, qu’AC ! s’est vu interdire l’accès pourtant public à la séance du Conseil régional ou a été rejetée la gratuité pour l’ensemble des chômeurs et précaires et adoptée la mesurette pour les Rmistes

AC ! Ile de France

23 Bis rue Mathis, 75019 Paris //
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