Accueil > L’EN invente la sanction sans fin
Syndicaliste harcelé par l’EN, R. Veuillet se voit privé du droit à une vie familiale en raison de la sanction inique qui le frappe depuis 7 ans.
Monsieur Roland VEUILLET demande au Tribunal Administratif de Lyon :
1 ) De considérer qu’une mesure disciplinaire doit indiquer la durée de celle-ci, en mentionnant les dates du début et de la fin de son exécution. Ce qui n’est pas le cas de l’Arrêté de 2003.
2 ) De constater cependant que la sanction prononcée en 2003, contre Monsieur VEUILLET ne spécifie pas un maintien prolongé à Lyon, pas plus qu’ un éloignement définitif de Nîmes.
3 ) De considérer également que les demandes de mutations adressées par Monsieur VEUILLET directement au Ministre depuis 2003 sont conformes aux textes en vigueur.
4 ) De demander au ministère de statuer sur celles ci conformément au Code de la Fonction Publique. C’est à dire de rétablir Monsieur VEUILLET dans ses droits, en actant la fin de la sanction.
Lire le RECOURS en ANNULATION :
http://roland-veuillet.ouvaton.org/IMG/pdf/recours-TA.pdf