"LA GRANDE PROFESSION DU DROIT" sortie par la porte, revenue par la fenêtre

La "GRANDE PROFESSION DU DROIT" qui aura une allure de Bérézina pour les salariés des diverses professions juridiques concernées ( puisque connaissant notre bon gouvernement, tout sera aligné sur le plus bas statut...) était soi disant sortie par la porte et elle est (comme c’est étrange...) revenue par la fenêtre...

Ce qui confirmerait hélas les craintes de la CGT Notariat qui analysait le projet Darrois et les soi disant "divergences" notaires/avocats comme un subterfuge propre à tromper les salariés qui seront bien sûr les premiers à trinquer. On ne s’étonne plus dès lors qu’il soit devenu soudainement URGENTISSIME de liquider peu ou prou la CRPCEN....

Fusion capitalistique optionnelle des notaires et avocats exerçant en société
par Juris Prudentes

Est ainsi désormais ouverte la possibilité de constituer des sociétés de participations financières pluridisciplinaires.

On sait que l’article 79-2 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, prévoit que les notaires, titulaires ou non d’un office, ou les sociétés titulaires d’un office de notaire peuvent, selon certaines conditions, constituer une société de participations financières de profession libérale de notaires.

Le décret en référence autorise l’ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Est ainsi désormais ouverte la possibilité de constituer des sociétés de participations financières pluridisciplinaires.

Concernant les notaires, l’article 79-2 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, prévoit que les notaires, titulaires ou non d’un office, ou les sociétés titulaires d’un office de notaire peuvent, selon certaines conditions, constituer une société de participations financières de profession libérale de notaires. À la liste des associés limitativement admis dans cette société, le décret ajoute les « personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ». Bien entendu les avocats relèvent de cette catégorie de personnes.

Le décret autorise par ailleurs l’ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.

Il s’agit d’un pas décisif et aux conséquences immédiates vers la fusion des professions juridiques dans une grande et seule profession du droit. La Commission missionnée par le Chef de l’Etat et présidée par Maître Darrois avait recommandé la création de structures interprofessionnelles qui prendraient la forme de sociétés de participation multidisciplinaires, c’est-à-dire de sociétés ayant pour objet la prise et la gestion de participation dans les structures d’exercice. Ces sociétés, selon le rapport de la Commission, pourraient prendre des participations au sein des personnes morales exerçant par exemple les professions d’avocat, de notaire, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. La déontologie et l’organisation de chacun seraient préservées. Ces structures permettraient de proposer aux clients une gamme de services élargie ainsi qu’un meilleur suivi des dossiers. Et la Commission concluait : La commission recommande la création de structures interprofessionnelles qui prendraient la forme de sociétés de participation multidisciplinaires. C’est fait avec une discrétion sans doute voulue. D’un côté une bataille médiatique entre lobbys sur un instrument ridicule, l’acte avec contreseing d’avocat, d’autre côté, l’institution des sociétés multidisciplinaires ou comment l’arbre cache la forêt. La même discrétion accompagnait la possibilité donnée par la Cour de cassation aux avocats de faire publier les transactions portant sur un bien immobilier au bureau des hypothèques.

SOURCE Jurisprudentes