LE NUCLEAIRE FRANCAIS BIENTOT PRIVE ?

Communiqué de Presse du 29 Avril 2010

Déclaration des fédérations syndicales CFTC-CMTE, CFE-CGC, FNME-CGT lors de leur audition sur la loi Nome *

« Monsieur le Député,

Les 3 fédérations syndicales CFTC-CMTE, CFE-CGC, FNME-CGT qui sont aujourd’hui présentes afin d’être auditionnées sur le projet de loi Nome ont souhaité, au préalable, vous lire une déclaration conjointe. Cela vous indique clairement que nous avons une position commune ferme de désaccord vis-à-vis de la loi que le gouvernement envisage de présenter à la représentation nationale.

Le fondement de cette loi est la cession par EDF d’une part importante de sa production nucléaire à d’autres opérateurs. Si elle était votée en l’état, elle obligerait, au nom du dogmatisme des présupposés bienfaits à la concurrence, l’entreprise EDF à céder une part importante de sa production électronucléaire à tout fournisseur qui en ferait la demande. Il ne vous a pas échappé, au demeurant, que si l’entreprise EDF, qui a conçu, construit, financé, exploité et optimisé le parc électronucléaire en est le propriétaire, l’Etat en est l’actionnaire majoritaire à 85% et ce sont les citoyens français, qu’ils soient particuliers ou industriels, qui ont financé ces moyens de production par leurs factures. Nos remarques ne concernent donc ni une entreprise ordinaire, ni un outil industriel banal mais plus globalement un système électrique et un parc de production dont la vocation historique est de servir les intérêts de la collectivité.

La disposition centrale de cette loi est d’offrir le droit d’acquérir d’importants volumes d’électricité à un prix avantageux, sans réel partage du risque industriel consubstantiel à la production électronucléaire.

Pour ceux qui en bénéficieraient, cela impliquerait qu’ils n’auraient plus aucun intérêt à investir dans de nouveaux moyens de production, alors que ceux-ci réclament généralement pour l’équilibre du secteur électrique des investissements lourds avec des retours sur investissements à long terme. Le risque existe donc bien à terme de voir cette loi Nome créer une situation dans laquelle l’anticipation nécessaire n’aura pas été suffisante et où le pays finirait par souffrir d’une situation de sous-capacité en moyens de production. C’est dans ces conditions tout l’équilibre du système électrique français qui serait fragilisé pour ne pas dire remis en cause. Les enseignements de la crise californienne devraient pourtant nous inciter à rester prudents et à ne pas croire que les lois du marché puissent toujours, et quelle que soit la situation, répondre aux enjeux de sécurité des approvisionnements électriques.

Et ce n’est pas la disposition prévue dans ce projet de loi, indiquant que tout fournisseur doit pouvoir attester posséder, de manière directe ou indirecte, des moyens de production permettant de passer la pointe, sous peine d’amende…, qui nous rassure.

Les tarifs subiraient fatalement une hausse substantielle, qui bénéficierait d’ailleurs à tous les opérateurs au détriment de tous les citoyens. Les clients finals subiraient cette hausse en pleine période de dégradation de leur pouvoir d’achat. Les industriels seraient également pénalisés alors que notre industrie est dans une situation fragile. Nous le savons, l’industrie a besoin d’une électricité de qualité à un coût peu élevé et surtout un besoin de garantie de stabilité de ces tarifs à long terme.

La clause de destination qui figure dans le texte de loi, indiquant que tout fournisseur doit revendre l’électricité ainsi acquise sur le territoire français, est d’ailleurs contraire aux traités européens. Vous ne l’ignorez pas, cette clause de destination ne tiendra pas et tombera d’elle-même au moment opportun et fera alors bénéficier l’ensemble des clients européens du parc nucléaire français.

Pour conclure, le texte de loi prévoit de confier des pouvoirs accrus à une CRE resserrée, en lui donnant la liberté de fixer le niveau des prix, tarifs et amendes. Cela revient donc à dessaisir la représentation parlementaire de ses prérogatives en matière de politique énergétique du pays, et cela se retrouve encore dans l’Article 11 qui stipule que les deux directives électricité et gaz (72 et 73) seraient transposées par ordonnance neuf mois après la promulgation de la loi Nome. Ce n’est pas acceptable. Gageons qu’une majorité de citoyens français partageraient notre analyse, pour autant qu’une information claire et objective leur soit dispensée sur le sujet.

Vous l’avez compris, notre désaccord avec le projet de loi défendu par le gouvernement est profond. C’est ce que nous avons souhaité vous signifier sans détour en introduction de cette audition ».

* NOME = Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité