La France condamnée 3 fois aujourd’hui à Strasbourg

Score de la France depuis le 1er janvier 2006 : 53 condamnations, soit
plus que pour toute l’année 2005.

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
numéro 448
27 juillet 2006
(extraits des condamnations de la France seulement) Communiqué du Greffier

Arrêts de chambre concernant
la France

Zervudacki c. France (no 73947/01) Violation de l’article 5 §§ 1 c)
et 4

La requérante, Martine Zervudacki, est une ressortissante française
née en 1953 et résidant à Paris. Elle exerçait la profession
d’administrateur judiciaire.

A l’issue d’une perquisition effectuée à son étude le 10 juin 1997 au
matin, la requérante fut placée en garde à vue ; elle était soupçonnée
d’être coupable de l’infraction d’escroquerie aggravée. La mesure de
garde à vue prit fin le 12 juin 1997 à 10 heures et la requérante fut
transférée au parquet de Nanterre où elle attendit d’être entendue par le
juge d’instruction. Le soir même, à 23 heures 30, le juge interrogea la
requérante, la mit en examen pour escroquerie aggravée et complicité,
et la plaça en détention provisoire. A son arrivée à la maison d’arrêt,
elle fut hospitalisée en raison de son extrême affaiblissement.

Libérée sous contrôle judiciaire le 27 juin 1997, la requérante
bénéficia d’un non-lieu le 11 juillet 2005.

Invoquant l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), la
requérante se plaignait notamment de l’illégalité de sa privation de liberté
le 12 juin 1997 de 10 heures à 23 heures 30 et de n’avoir pas disposé
d’un recours lui permettant de demander à un tribunal de statuer « dans
un bref » délai sur la légalité de sa détention entre la fin de sa garde
à vue et sa présentation au juge d’instruction.

La Cour ne peut que constater qu’en l’espèce, la privation de liberté
qu’a subie la requérante le 12 juin 1997, entre 10 heures et 23 h 30,
n’avait pas de base légale en droit français. Elle note que durant cette
période, la requérante ne put, ni se laver, ni se restaurer, ni se
reposer, alors qu’elle venait de subir une garde à vue de 48 heures dans
des conditions comparables et à l’issue de laquelle elle fut hospitalisée
en raison de son état de faiblesse. Dès lors, la Cour conclut, à
l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 1 c).

Par ailleurs, la Cour constate que la requérante, qui n’avait pas
encore été mise en examen, ne disposait en droit français d’aucun recours
pour faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention. Dès
lors, elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 4.
Au titre de la satisfaction équitable, la Cour alloue à Mme 

Zervudacki 4 000 EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

Affaires répétitive

CED Viandes et autre c. France (no 77240/01)

Les sociétés requérantes, CED Viandes et SOCINTER-SOCOPA
International, sont des sociétés ayant leur siège en France.

Les sociétés requérantes intentèrent une procédure administrative
dans le cadre d’un litige portant sur l’exportation en 1989 de viande
bovine à destination de l’Irak, ouvrant droit à restitution aux termes de
la réglementation communautaire en vigueur dans le cadre de la politique
agricole commune.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les
requérants dénonçaient notamment la participation du commissaire du
gouvernement aux délibérés des juridictions administratives.

La Cour rappelle que la présence du commissaire du gouvernement aux
délibérés des juridictions administratives, qu’elle soit « active » ou « 
passive », emporte violation de la Convention. Elle conclut donc, à
l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 et alloue aux chacune des
requérantes 3 000 EUR frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en
français.)

Affaires de durée de procédure

Violation de l’article 6 § 1 (durée)

Varelas c. France (no 16616/02)

***
Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte
complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet

http://www.echr.coe.int

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La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par
les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des
allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme
de 1950.
1. L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme
prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt
d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas
exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17
membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine
si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à
l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une
question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre
statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège
rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de
chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois
ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de
l’affaire devant la Grande Chambre.

2. Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que
dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard
de la Convention européenne des Droits de l’Homme.