La France condamnée à Strasbourg ce mardi 8 mars 2007

Quatorzième condamnation de la France à Strasbourg depuis le 1er janvier 2007.

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

d’après le Communiqué du Greffier numéro 154 du 8 mars 2007

Arrêt de chambre concernant la France

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’ arrêt de chambre suivant.

Arma c. France (n° 23241/04) Violation de l’article 6 § 1 (équité)

La requérante, France Lise Arma, est une ressortissante française née en 1954 et résidant à Sevran (France).

En 2001, la requérante créa la société Arma Pneu dont elle était gérante et associée unique ; la liquidation de cette société fut prononcée en mai 2003. L’appel interjeté par la requérante contre la décision ayant prononcé la liquidation de la société fut déclaré irrecevable aux motifs que le dirigeant d’une personne morale dissoute est privé de ses pouvoirs de représentation et que l’appel aurait dû être interjeté par un mandataire.
La requérante allègue que le fait de déclarer irrecevable l’appel qu’elle a interjeté contre le jugement de liquidation de sa société l’a privée de son droit d’accès au tribunal. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 du fait de la limitation excessive du droit d’accès de la requérante à un tribunal. Elle alloue à l’intéressée 3 000 EUR pour préjudice moral et 5 023,20 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet
– http://www.echr.coe.int.

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La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.